AGCS




  L'Ecole Démocratique (APED)
OMC : stop à la casse des services publics.


Nous sous-signées ,organisations citoyennes qui défendons la démocratie par des règles de commerce et d'investissement équitables, dénonçons le mépris total de l'OMC, et de certains des gouvernements membres et firmes alliées pour les questions vitales posées par la société civile avant, pendant et après Seattle. A peine dissipées les fumées des lacrymogènes et gazs poivres des rues de Seattle que l'OMC lançait une nouvelle négociation pour étendre les règles globales du commerce international des services. Le but est d' ouvrir de nouveaux droits et de nouveaux accès aux firmes transnationales de services ( et restreignant encore davantage dans le monde entier l'action gouvernementale en faveur de l'intérêt général). Ces négociations redéfinissent fondamentalement le rôle des gouvernements, en matière d'accès public aux services sociaux essentiels partout dans le monde, au détriment de l'intérêt général et de la démocratie même.

Ces négociations commencées en février 2000 visent à étendre l'accord de l'OMC sur les services - l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS-. Il s'agit de soumettre les gouvernements aux règles établies et régies par une OMC érigée en instance suprême de gouvernement économique mondial. De plus, ces négociations se déroulent à huis-clos, de concert avec les firmes transnationales et leurs puissants lobbies..

L'actuel régime de l'AGCS de l'OMC, établi à l'origine en 1994, est déjà très contraignant. Ces règles visent à éliminer progressivement toutes les " barrières " gouvernementales au commerce et la concurrence internationale dans les services. L'AGCS couvre tous les services imaginables - y compris les services publics - dans les secteurs de l'environnement, la culture, les ressources naturelles, l'eau potable, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, les transports, la poste et les services municipaux. Ses contraintes s'appliquent virtuellement à toute mesure gouvernementale concernant le commerce des services, du droit du travail à la protection des consommateurs, y compris la réglementation, les orientations, les subventions et les dons, les normes pour les licences et qualifications depuis les limitations d'accès aux marchés, enquêtes sur les besoins économiques et dispositions pour protéger les fournisseurs locaux.

Les règles de l'AGCS s'appliquent actuellement à tous les modes de fournitures de services, y compris l'investissement étranger, la consommation à l'étranger, le commerce électronique et la mobilité du personnel. La structure de l'AGCS est hybride. L'accord , d'un coté couvre tous les secteurs à l'exception de ceux qui sont explicitement exclus ( accords de haut en bas ) et de l'autre seuls les secteurs explicitement engagés sont sous la tutelle de l'AGCS ( de bas en haut). Cela signifie qu'actuellement certaines dispositions s'appliquent à tous les secteurs alors que d'autres s'appliquent seulement aux secteurs pour lesquels il y a eu accord spécifique.

La renégociation de l'AGCS qui se joue actuellement à Genève est conçue pour permettre aux firmes privées une conquête plus rapide des services publics :

- par l'imposition de contraintes supplémentaires aux gouvernements .Leurs capacités à maintenir ou créer des normes pour l'environnement, la santé, la protection des consommateurs ou d'autres domaines d'intérêt général, seront hypothéquées par l'extension de l'article VI de l'AGCS sur les " réglementations intérieures "*. Parmi les propositions un " test de nécessité " ferait peser sur les gouvernements la charge de la preuve pour démontrer que chacune de leurs lois et réglementations nationales sont les " moins restrictives possibles pour le commerce ", indépendamment de considérations financières, sociales, technologiques ou autres;

- par la restriction de l'utilisation de fonds gouvernementaux pour les marchés publics, les services municipaux et les programmes sociaux. En imposant la règle de l'OMC du traitement national aux marchés publics et aux subventions, l'AGCS cherche à obtenir que les fonds publics alloués aux services publics soient directement disponibles pour des entreprises privées de services, basées à l'étranger ;

- l'obligation faite aux gouvernements d' accorder un " accès illimité au marché " aux fournisseurs de services étrangers, quels que soient les impacts sociaux ou écologiques qu'entraine ces activités de services;

- L'accélération du processus qui donne aux firmes transnationales de services un accès garanti aux marchés nationaux dans tous les secteurs y compris l'éducation, la santé et l'eau. et en leur permettant d'établir leur " présence commerciale " dans un autre pays grâce aux nouvelles règles de l'OMC conçues pour promouvoir partout dans le monde un commerce électronique libre de taxation. Cela garantirait aux entreprises transnationales un accès rapide et irréversible aux marchés, particulièrement dans les pays du Tiers-monde.

Les principaux bénéficiaires du nouveau régime de l'AGCS sont une espèce particulière de fournisseurs de services privés déterminée à étendre leur champ d'action commerciale et transformer partout dans le monde les services publics en marchés privés. Non seulement les industries de services sont le secteur à croissance la plus rapide dans la nouvelle économie, mais la santé, l'éducation et l'eau se révèlent être les plus lucratifs d'entre eux. La santé représente un marché annuel de 3 500 milliards de dollars dans le monde, l'éducation 2 000 milliards et l'eau 1 000 milliards. Le principal responsable de Columbia/HCA, le plus grand contorsium hospitalier du monde, basé aux Etats-Unis, proclame que la santé n'est pas un domaine différent du transport aérien, ou de l'industrie des roulements à billes. Il se fait fort de démanteler tous les hôpitaux publics d' Amérique du Nord. Des firmes d'investissement comme Merill Lynch prédisent la privatisation de l'éducation publique pour la prochaine décennie, déclarant que des profits sans précédent pourront être réalisés à cette occasion. Pendant ce temps, des géants français de l'eau comme Vivendi et Suez-Lyonnaise des eaux travaillent main dans la main avec la Banque mondiale pour amener les gouvernements du Tiers-monde à privatiser la distribution de l'eau..

A travers leurs puissantes machineries de lobbying comme la Coalition américaine des industries de services et le Forum européen des services, ces firmes et quelques autres ont dicté le calendrier des négociations de l'AGCS 2000.

S'il aboutissait, ce calendrier de l'AGCS 2000 constituerait une attaque frontale contre les droits sociaux fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations Unies, et les conventions et chartes connexes. Les multinationales auraient ainsi accès aux fonds publics pour conquérir et privatiser les hôpitaux et les écoles. Parallèlement les réglementations en matière de santé et d'éducation seraient remises en cause par les règles
de l'OMC. Des conglomérats de firmes privées, seraient en mesure d'envahir les secteurs des garderies d' enfants, de la sécurité sociale ou du système pénitentiaire dans tous les pays membres de l'OMC. Nos parcs, la faune sauvage, nos forêts primaires pourraient être la proie d' entreprises de services, en compétition pour l'exploitation de ces ressources. En même temps, un accès illimité aux contrats des municipalités devrait être offert aux entreprises étrangères pour la construction, les eaux usées, le ramassage des ordures, les installations sanitaires, le tourisme et la distribution de l'eau.

Pour de nombreux pays du Tiers-monde, cette attaque contre les droits fondamentaux des peuples n'est hélas, pas nouvelle. Depuis plus de deux décennies, les programmes d'ajustement structurel du Fond Monétaire International et de la Banque Mondiale ont servis à forcer nombre de gouvernements du Sud à démanteler leurs services publics et autoriser des firmes étrangères à intervenir dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'eau. Sous l'empire des nouvelles règles de l'AGCS, les services publics nationaux des pays du Sud connaîtraient de nouvelles dégradations : la quasi impossibilité de défendre leurs services qui seraient bientôt livrés aux nouveaux monopoles de services basés dans le Nord. Contrôle croissant des marchés par des transnationales de services , menaçe sur les services publics: le programme de l'AGCS 2000 déclencherait un assault généralisé contre les peuples et leurs patrimoines et contre la démocratie dans le Nord comme dans le Sud. Par les mécanismes contraignants de l'OMC ce programme serait non seulement mis en oeuvre, mais rendu irréversible. L'heure est venue de" stopper l'offensive de l'AGCS ".

C'est pourquoi , nous soussignés , appelons nos gouvernements à demander le moratoire immédiat des négociations de l'AGCS 2000 et à consacrer les deux années restantes du calendrier pour mener à bien les tâches suivantes :

a) une évaluation complète, avec des groupes citoyens et dans chaque pays, de l'impact du régime actuel de l'AGCS et des implications des nouvelles règles sur les lois, et programmes nationaux dans les domaines du social, de l'environnement et de l'économie,

b) la réaffirmation du rôle et de la responsabilité des gouvernements dans la fourniture des services publics assurant les droits et la couverture des besoins de base à tous les citoyens dans la nouvelle économie globale, conformément à la déclaration universelle des droits de l'Homme , aux conventions et chartes correspondantes,

c) desserer les contraintes les plus inacceptables de l'actuel AGCS, en supprimant l'article VI et le groupe de travail sur les " réglementations nationales ", qui permettent aux gouvernements et aux transnationales étrangères de mettre en pièces les lois, et les programmes d'intérêt général telles que les normes de qualité en matière de santé ou de sécurité en matière de transports,

d) asseoir le droit des gouvernements de prendre des mesures draconiennes de sauvegarde des services publics (santé, éducation, sécurité sociale, culture, environnement, transports, logement, énergie et eau) qui peuvent être mis en danger par les règles mondiales de commerce et d' investissement,

e) la mise en oeuvre d' incitations et moyens concrets , en particulier pour les pays du Sud, leur permettant de remplir leurs obligations universelles (voir b) ci-dessus) en développant et renforcant des services publics fondés sur les besoins des populations et non sur leur capacité à payer,

f) le développement de mécanismes pour une vraie participation des organisations citoyennes aussi bien dans la formulation des positions gouvernementales que dans la négociation des règles de commerce et d'investissement en matière de services

g) la garantie sans équivoque des droits souverains et des responsabilités des gouvernements dans la promulgation et la mise en oeuvre des lois et réglementations pour la protection de l'environnement et des ressources naturelles, pour la santé et la sécurité, pour la réduction de la pauvreté, et pour le bien-être social,

Enfin, nous appelons nos gouvernements à faire cesser les pressions du FMI, de la Banque mondiale et de la Banque multilatérale d'investissement sur les pays en voie de développement pour qu'ils privatisent leurs services publics, notamment dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'eau.




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