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L'AGCS et l'éducation
Aujourd’hui la Commission européenne a écarté
l’éducation de ses offres INITIALES d’engagements sous les règles de l’AGCS et
sous l’autorité de l’OMC. Il ne s’agit que d’une position dont l’objectif est
de rassurer !
Au sein de l’Union européenne, tout enseignement qui est
financé par l’Etat ou par une collectivité locale échappe, aujourd’hui, aux
règles de l’AGCS. Cela indépendamment de la nature de l’établissement
d’enseignement, public ou privé.
Seule, ce qui n’est pas négligeable, l’éducation fournie sur
fonds privés est soumise aux règles de l’Accord général sur le commerce des
services (AGCS) et à l’autorité de l’OMC, cela depuis la naissance de celle-ci,
en 1995. Sont ainsi couvertes les formations financées par les étudiants ou
leurs familles, ou encore par des organismes privés (fondations, employeurs,
etc.).
Ainsi, à l’égard de ce secteur de l’enseignement, l’Union
européenne et ses Etats membres ont, depuis 1995, l’obligation de faire
appliquer ces règles, et donc de les incorporer dans leurs corpus
réglementaires et législatifs. Ce qui aujourd’hui frappe en particulier le
Centre national d’enseignement à distance (CNED) et plus largement toute
formation professionnelle et tout enseignement pour adulte, privé ou public,
dès lors que tout ou partie des étudiants voit leur formation financée par des
acteurs privés (eux-mêmes, leur employeur, etc.).
Nous sommes à 22 mois de la date à laquelle le cycle actuel
de négociations AGCS doit être conclu. D’ici là tout est possible.
Aujourd’hui la commission européenne a écarté l’éducation de
ses offres INITIALES d’engagements sous les règles de l’AGCS et sous l’autorité
de l’OMC. Il ne s’agit que d’une position dont l’objectif est de rassurer. La
commission n’a pas toujours eu cette attitude prudente. Ainsi en 1999, Michel
Servoz, collaborateur du commissaire Pascal Lamy, déclarait que "
l’éducation et la santé sont mûres pour la libéralisation ".
La vraie question est celle du rapport de force. Depuis le
printemps 2002 ce dernier évolue : à travers l’Europe la plupart des Attac ont
mis l’AGCS parmi leurs priorités, des syndicats nationaux européens sont
mobilisés (Belgique, Autriche, Allemagne, Suisse..), les internationales
syndicales ont publié des déclarations sans ambiguïté, des élus locaux prennent
position (voire une déclaration d’une grande richesse, voté à l’unanimité, de
l’Assemblée des régions d’Europe), des ministres et le parlement belges (à
l’unanimité) ont pris position. Tous demandent de ne pas soumettre l’éducation
à l’OMC.
D’un autre côté les Etats-Unis, l’Australie et la
Nouvelle-Zélande ambitionnent d’engager, au plan planétaire, l’enseignement
supérieur sous les règles de l’AGCS et sous l’autorité de l’OMC. Au sein de
l’Union européenne (UE) un certain nombre de gouvernements sont sur la même
ligne ou n’ont pas de position ferme. Les Etats-Unis ont adressé à l’UE une
demande précise : engager sous l’AGCS les services d’évaluation des
établissements et cursus d’enseignement supérieur et d’évaluation des
étudiants.
Jusqu’au
1er janvier 2005, date butoir des négociations en cours, les forces doivent se
développer et se rassembler pour que l’éducation ne soit pas l’objet de
nouveaux engagements à l’OMC de la part de l’Union européenne. D’autant que
l’année 2004 connaîtra des élections européennes et la nomination d’une
nouvelle commission ; ce qui jouera, en faveur ou en défaveur, d’engagements
qui, à l’issue des négociations, déborderaient largement des offres initiales
d’un jour de mars 2003.
Pour
finir, tant que l’éducation ne sera pas explicitement et définitivement sortie
du champ de l’AGCS et du domaine de compétence de l’OMC, le danger sera
présent. Il nous faut obtenir cette sortie ! En outre la mobilisation autour de
cette revendication doit, évidemment, s’inscrire dans la mobilisation plus
large contre la politique de l’OMC (Pour l’ensemble des exigences portées par
Attac, voir le 4 pages " OMC – AGCS, une organisation internationale au
service des multinationales ").
N.B.
1. Le projet d’offres initiales de la commission européenne comporte des offres
d’engagements horizontaux sur l’investissement et sur les travailleurs
étrangers. Ils concernent tous les secteurs engagés et élargiraient donc, entre
autres, l’impact des engagements pris sur l’éducation.
N.B.
2. Une question de définition peut cacher une véritable bombe à retardement !
Qu’est-ce que " l’éducation fournie sur fonds privés " ? De nombreux
étudiants reçoivent un enseignement financé à la fois sur fonds publics et sur
fonds privés. Cet enseignement est-il soumis aux règles de l’AGCS ? Y a t-il un
seuil au-delà duquel le financement privé entraîne l’application des règles de
l’AGCS ? Les textes de l’OMC ne répondent pas à ces questions, et aucune
jurisprudence n’est établie. Jusqu’à ce jour l’Union européenne a mis en œuvre
ses engagements sur la base d’une définition étroite. Mais qu’en sera-t-il
demain, si les Etats Unis ou d’autres membres de l’OMC attaquaient l’Union
européenne sur ce point ? Cette question revêt d’autant plus d’importance que
la tendance est à l’augmentation des droits d’inscription à l’université, d’une
part, et au développement du financement des établissements d’enseignement par
les entreprises, d’autre part.
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