1. Le 4 pages OMC/AGCS L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a
été conçue et voulue par les pays développés (surtout les Etats-Unis) et par
leurs entreprises transnationales (ETN). Les divers Accords qui en résulteront
vont régir non seulement les biens industriels, mais aussi les services,
l'agriculture et la propriété intellectuelle. 04/03/2003 CommuniquéL’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : Une organisation internationale au service des multinationalesL'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE : COMMENT ? POURQUOI ?L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été conçue et
voulue par les pays développés (surtout les Etats-Unis) et par leurs
entreprises transnationales (ETN). Elle a été créée pour aller au-delà de
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, qui ne
couvrait que les produits industriels et ne pouvait imposer d’arbitrages en cas
de litige. Le GATT organisait les discussions commerciales entre pays dans ce
qu’il appelait des Rounds (cycles). Les pays riches vont se servir du Cycle de
l'Uruguay (ultime cycle des négociations du GATT) pour, à partir de 1986,
préparer la création de l'OMC. Les divers Accords qui en résulteront vont régir
non seulement les biens industriels, mais aussi les services, l'agriculture et
la propriété intellectuelle. L'un des Accords instaure le "tribunal" de l'OMC
(appelé l'Organe de règlement des différends), dont les décisions seront
contraignantes. D'autres Accords fixent des normes et des règles (par exemple
sur les barrières techniques au commerce, ou les mesures sanitaires et
phytosanitaires). Les pays membres doivent se plier à la loi du "tout ou
rien" et accepter l'ensemble des Accords - deux bonnes douzaines -
consignés dans 600 pages serrées et des milliers de pages d'annexes. Ils
signent le tout à Marrakech en avril 1994. L'OMC voit le jour le 1er janvier
1995 et s'installe à Genève dans l'ancien siège du GATT. L’OMC compte aujourd'hui 145 pays membres. Formellement, la
règle "un pays-un vote" la régit ; en pratique, il n'y a jamais de
vote, et, le plus souvent, les pays du "Quad" (Etats-Unis, Union
européenne, Canada, Japon) décident et les autres acceptent: cela s'appelle le
"consensus". Bien des pays pauvres n'ont même pas d’ambassadeur
auprès de l’OMC à Genève, et aucun n'a le personnel nécessaire pour suivre un
grand nombre de négociations et de comités divers en parallèle. Comme le disait
un ambassadeur du Sud : "L'OMC est comme un cinéma multiplex, vous devez
choisir votre film parce que vous ne pourrez pas les voir tous". Quant à
l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui représente ses 15
membres dans toutes les négociations. Comme il se doit, l'OMC est parfaitement adaptée aux
exigences des entreprises transnationales qui assurent plus des deux tiers du
commerce mondial. Ses règles reflètent fidèlement l'idéologie néolibérale, à
son apogée pendant les années 1985-1995. La loi du marché y prime sur le droit
national ou international ; l'environnement, la démocratie et la capacité des
Etats à gouverner chez eux sont mises à rude épreuve car, contrairement au GATT
qui s'arrêtait aux frontières, les règles de l'OMC lui permettent de s'immiscer
dans les affaires intérieures des pays membres. En 1998, son directeur général
d'alors, Renato Ruggiero, a bien résumé la situation : "Je doute que les
gouvernements aient encore apprécié toute l'étendue de leurs engagements"...
Le projet néolibéral est celui d'un monde "idéal"
où les ressources productives seraient toutes contrôlées par les ETN produisant
au moindre coût, quelles que soient les conséquences pour les salariés ou pour
l'environnement. Les investisseurs et spéculateurs internationaux domineraient
l'activité économique ; les services, dont la santé et l'éducation, seraient
fournis par le secteur privé sur une base commerciale ; tout serait brevetable,
y compris le vivant, et une bonne partie de la consommation locale serait
importée. A QUI PROFITE L'AGCS ?Si un grand nombre d'Accords fondateurs de l'OMC comportent
des dangers, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) représente,
pour les citoyens, une menace absolue. Sa complexité et l'opacité qui entoure
les négociations ont longtemps empêché le débat à son sujet, mais cette
situation est heureusement en train de changer grâce à des citoyens qui,
partout en Europe et dans le monde, s'élèvent contre cet Accord démocraticide. Le commerce mondial des services est en expansion rapide,
atteignant, en 2001, 1 440 milliards de dollars. Ce chiffre d'affaires revient
surtout aux ETN européennes et américaines, avec les japonaises loin derrière.
Toutes sont heureuses de soumettre aux règles de l'AGCS de nouvelles activités
lucratives. La place importante des ETN européennes et la puissance organisée
des lobbies expliquent l'acharnement de la Commission, qui a des relations
privilégiées avec les grandes entreprises de services, à défendre l'AGCS. Cet Accord n'est pas un traité bouclé une fois pour toutes,
mais un cadre qui prévoit "des séries de négociations successives... qui
auront lieu périodiquement en vue d'élever progressivement le niveau de
libéralisation". L'orientation politique de l'AGCS est ainsi clairement
fixée, et personne ne peut dire jusqu'où mènera ce processus de négociations. DOMAINES COUVERTS ET MODE DE FOURNITURESont concernés, selon la Commission, "tous les
services, présents et futurs", classés en douze secteurs et environ 160
sous-secteurs (le chiffre évolue). Les grands chapitres sont services aux
entreprises ; communications ; travaux publics et ingénierie ; distribution ;
éducation ; environnement (dont l'eau) ; finances ; santé et services sociaux ;
tourisme ; loisirs, culture et sports ; transports et enfin - pour le cas où
l'on aurait oublié quelque chose - "autres", où l'on case désormais
l'énergie, auparavant considérée comme un bien. Un service peut être fourni de quatre manières
("modes") : (1) en provenance d'un pays membre à destination d'un
autre (ex. téléphoner de France au Brésil) ; (2) dans un pays pour un
consommateur d'un autre pays (aller au Brésil, apprendre le portugais) ; (3)
grâce à la présence commerciale dans un pays du fournisseur d'un autre pays (l'investissement
étranger) ; (4) grâce à la présence des personnes physiques d'un pays dans un
autre pays (l'immigration temporaire ou permanente). Les modes 1 et 2 sont classiques. Le mode 3 de la
"présence commerciale" réintroduit par la fenêtre bien des aspects du
fameux Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) que l'on avait chassé par
la porte en 1998. Surtout, dans les pays du Sud, les entreprises nationales
moins puissantes risquent d'être évincées par cette présence. Le mode 4 ouvre
la possibilité de casser les salaires en important du personnel "plus
qualifié, plus efficace et/ou moins cher" comme l'expliquait le
secrétariat de l'OMC. Jusqu'ici ce mode concerne surtout les cadres ou
techniciens supérieurs. LES SERVICES PUBLICS SONT-ILS MENACES ?Oui, absolument, quoi qu'en dise la propagande de la
Commission ou de l'OMC elle-même. Le texte de l'article I est formel : si les
"services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" sont, en
principe, exclus de l'AGCS, c’est seulement le cas lorsque ledit service n’est
fourni "ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou
plusieurs fournisseurs". Puisque l'usager paie les services de transport,
de l'énergie, de la poste, etc., et que les écoles ou cliniques privées sont "en
concurrence" avec le secteur public, il ne reste guère que l'état civil,
la banque centrale, la magistrature, la police qui ne soient pas concernés... DES REGLES DRACONIENNESLes
règles de l'AGCS concernent tous les niveaux de gouvernement de tous les pays
membres, du national au régional et au municipal. Certaines s'appliquent à
l'ensemble des services, d'autres seulement aux secteurs qu'un pays a
"engagés", c'est-à-dire inscrits sur une liste où il indique son
engagement à ouvrir ces secteurs à la concurrence étrangère. Ainsi, il est faux
de dire, comme on l'entend parfois, que tous les pays seront
"obligés" d'ouvrir leurs secteurs de l'éducation ou de la santé. Ce
n'est pas juridiquement vrai ; toutefois chaque pays est et restera soumis à
des pressions croissantes, et pris en tenaille. Un
principe qui s'applique à tous les secteurs, "engagés" ou non, est
celui de "clause de la nation la plus favorisée" selon laquelle un
pays membre de l'OMC ne peut accorder de faveur à un autre membre sans
l'accorder à tous. Des exemptions sont parfois permises, mais elles sont toutes
vouées à disparaître, et sont assorties d'une date d'expiration. L'AGCS
peut, grâce à son article VI 4, intervenir à l'intérieur des frontières
nationales sur toute "mesure" (loi, règle, régulation, norme,
procédure, décision, décret ou toute autre action administrative ou
législative) "en matière de qualifications, de normes techniques et de
prescriptions en matière de licences" qui affecte le commerce des
services, en constituant "un obstacle non nécessaire". Toute mesure
jugée (éventuellement par le tribunal de l'OMC) "plus rigoureuse qu'il
n'est nécessaire" pour atteindre tel ou tel objectif légitime du
gouvernement doit être abrogée. Un exemple (qui n'a aucune force de loi) : le "Comité
permanent de l'OMC sur les mesures internes" a identifié "des
régulations excessives en matière d'environnement et de sécurité dans le
domaine du transport maritime". Cela trois semaines avant la catastrophe
du Prestige ! Les
subventions sont aussi dans la ligne de mire car, selon le texte de l'AGCS,
elles "peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des
services". Aucun pays ne pourrait subventionner une activité dans un autre
pays (par exemple la France ne pourrait subventionner une production cinématographique
africaine) sans subventionner tous les pays, y compris les Etats-Unis. Rappelons
que la liste des services qu'un gouvernement "engage" est destinée à
s'allonger de par la nature même de cet accord-cadre qui prévoit des
"séries de négociations {pour} accroître le niveau général des engagements
spécifiques". Il s'agit d'accorder l' "accès au marché" et le
"traitement national" aux autres pays membres ; avec le premier, on
ne doit, en principe, limiter ni le nombre de fournisseurs ni le montant de leurs
investissements ou le volume de leurs transactions ; avec le second, on
s'engage à traiter les fournisseurs étrangers au moins aussi bien que les
fournisseurs nationaux. Le gouvernement qui engage un secteur a le droit de
spécifier aussi dans quels "modes" il accepte de l’ouvrir : accepter
par exemple l'investissement, mais pas le personnel étranger. Théoriquement réversibles, les engagements sont, en
pratique, permanents à cause des " compensations " (ouvertures
d’autres secteurs), qu'il faut offrir à tous les pays dont les fournisseurs se
considèrent comme "affectés". " Les compensations se feront sur
la base de la clause de la nation la plus favorisée ", d’où un effet
multiplicateur dissuasif. Si, par exemple, un gouvernement ouvrait un secteur,
et le gouvernement suivant constatait un désastre et voulait le refermer, il ne
le pourrait qu'en acceptant de payer cher cette indépendance. Ainsi l'ancien
directeur des services de l'OMC, a pu dire en 1999 : "L'AGCS va accélérer
le processus de libéralisation et de réforme et le rendra irréversible". 2003, ANNEE DECISIVELa Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar) en
novembre 2001 a donné une forte impulsion aux négociations de l'AGCS : avant le
30 juin 2002, tous les pays membres devaient présenter leurs listes de
"demandes" initiales de libéralisation à tous les autres membres ;
puis, sur la base des demandes reçues, et avant le 31 mars 2003, tous doivent
faire leurs "offres" initiales concernant les secteurs qu'ils acceptent
de libéraliser. Sur cette base, s'engageront les négociations - bilatérales,
puis multilatérales - le tout devant être bouclé pour le 31 décembre 2004. Tout cela se passe derrière des portes closes, les citoyens
et les parlementaires n'ayant aucun droit de connaître ni les
"demandes" faites en leur nom auprès d'autres pays, ni les
"offres" des services que l'on propose d'ouvrir chez eux aux
fournisseurs étrangers. Grâce à des fuites, nous avons pris connaissance de 29
demandes faites par la Commission auprès de ses partenaires commerciaux les
plus importants, du Nord comme du Sud. On y constate l'appétit des ETN
européennes pour les secteurs de la poste, de l'énergie et des transports, de
l'environnement (surtout l'eau et le traitement des déchets) et bien d'autres
domaines encore. Les demandes reçues par la Commission n'ont pas été rendues
publiques, mais on sait toutefois qu'elles concernent tous les secteurs à part
la santé et les services sociaux. Les offres, en cours d'élaboration au moment de mettre sous
presse, sont discutées par le Comité dit 133 (référence à l’article 133 du
traité), composé de hauts fonctionnaires des pays de l'Union européenne. Les
parlementaires européens ou nationaux n'ont aucun droit de regard ici non plus.
Cet état de choses est intolérable. La Commission prétend que cette façon de
négocier est "traditionnelle" et que ses "partenaires" ne
veulent pas la transparence. Nos partenaires à nous, associations, syndicats
des autres pays veulent, comme nous, savoir ce qui se trame sous couvert de
l'AGCS. Sortir de cette opacité doit être l'un de nos premiers objectifs. Un danger supplémentaire : lors des négociations de l'OMC,
on prend toujours un "engagement unique", c'est-à-dire que tout est
lié, et beaucoup d'autres questions en dehors des services sont sur la table,
notamment l'agriculture. Le danger existe (on l'a vu à Doha) de voir la
Commission céder dans le domaine des services pour conserver un avantage jugé
essentiel dans le domaine de l'agriculture (ou autre). La prochaine conférence
ministérielle de l'OMC se tiendra à Cancun (Mexique) du 10 au 14 septembre
2003. Elle décidera d'ajouter ou de ne pas ajouter à l'ordre du jour certaines
questions, dont l'investissement et la transparence des marchés publics. QUE FAIRE ?La ministre du commerce de Bill Clinton avait parfaitement
posé le problème : "L'AGCS vise à réduire ou éliminer les mesures
gouvernementales qui empêchent les services d'être librement fournis à travers
les frontières nationales." C'est ce que veulent les lobbies des ETN (par
exemple, la US Coalition of Service Industries ou le Forum des Services
européens) qui "conseillent" en permanence leurs gouvernements
respectifs. Les gouvernements des pays du Nord et la Commission
européenne sont acquis aux principes néolibéraux de l'AGCS. Les négociateurs du
Sud, issus des élites de leurs pays, font rarement appel aux services publics
(à supposer qu'ils existent) puisqu'ils peuvent s'offrir des services privés.
Ils sont, dans l'ensemble, désireux d'ouvrir leurs frontières aux prestataires
de services étrangers. Si jamais ils s'y opposent, le FMI est là pour leur
rappeler leurs "devoirs élémentaires". Autant dire qu'aucun
gouvernement ne s'oppose sérieusement à l'AGCS. La destruction des services publics, là où ils existent (ou
l’impossibilité de les créer là où ils n'existent pas), et la marchandisation
au bénéfice des ETN de tous les domaines sont programmées par les néolibéraux.
A moins que... Seuls les citoyens peuvent, en se mobilisant dans leurs
pays, et en coalitions à travers les frontières nationales, éviter que : - soient détruits les services publics et les fournisseurs
de services mutualistes, coopératifs et associatifs ; - disparaissent les professions libérales, les artisans, les
petits agriculteurs, les commerçants ; - soient anéanties des générations d'acquis sociaux ; - soient transformées en marchandises toutes les activités
humaines ; - soit bradé l'environnement ; - se dégrade la démocratie. Comme avec l'AMI, il faut appliquer le "principe de
Dracula" et exposer l'AGCS à la lumière du jour. La complexité de cet
Accord impose un grand effort d'éducation populaire tournée vers l'action, de
manière à informer les citoyens et leurs élus. La Commission européenne
s'abrite derrière son "mandat" très général (qui date de 1998...). Il
faut donc obliger les gouvernements des 15 pays membres de l'UE à modifier ce
mandat. L'Article XIX de l'AGCS prévoit, avant "chacune de ces
séries de négociations", "une évaluation du commerce des services
d'une manière globale et sur une base sectorielle..." Cette évaluation,
réclamée par des pays du Sud, n'a jamais été entreprise. Voilà, s'il le faut,
la base juridique d'un moratoire, car il faudrait tout mettre à plat et se
débarrasser de cet Accord scélérat. Mais, à défaut d'un arrêt total des négociations,
qui serait la meilleure solution, on doit exiger au minimum la transparence et
le contrôle parlementaire et citoyen des négociations actuelles. Aucune tâche
citoyenne n'est plus importante ni plus urgente. Ce que nous exigeons de l’OMC-
Un moratoire (suspension) sur toute négociation qui renforcerait le
libre-échange, et donc un moratoire sur les négociations de l’AGCS et sur
celles de l’Accord sur l’agriculture. Cela tant que n’aura pas été réalisée une
évaluation, avec la pleine participation des mouvements citoyens, des résultats
des politiques de l’OMC, ainsi que de ses règles et pratiques, depuis sa
création ; -
Le refus de toute négociation qui étendrait les pouvoirs et domaines de
compétence de l'OMC ; -
La subordination de l’OMC aux chartes internationales, telle la Déclaration
universelle des droits de l'homme, et aux conventions internationales relatives
aux questions sociales, sanitaires, environnementales et culturelle ; -
Le retrait du domaine de compétence de l’AGCS de ces secteurs essentiels ou
biens communs que sont l'eau, la santé, l'éducation, la culture, l'audiovisuel,
les services de communication, les transports, le logement, l'énergie ; -
L’abrogation de l’article 1-3-c de l’AGCS, qui limite les services publics à
ceux fournis gratuitement et sans concurrence ; -
Le respect systématique du principe de précaution en matière d'environnement,
de santé publique et d'alimentation. La charge de la preuve doit incomber à
ceux qui veulent à toute force exporter un produit : ce n’est pas aux
consommateurs européens de prouver que la viande aux hormones peut représenter
un danger pour la santé ; c’est aux exportateurs américains et canadiens de
démontrer scientifiquement que cette viande ne présente aucun danger. Le même
raisonnement vaut pour les OGM. -
L'interdiction des brevets sur le vivant : plantes, animaux, micro-organismes
et gènes ; -
L’accès effectif de l’ensemble de l’humanité aux médicaments contre, entre
autres, le sida, la malaria et la tuberculose ; - Le droit des pays et des macro régions à assurer leur
souveraineté et leur sécurité alimentaires et à protéger leur agriculture
paysanne. Ce que nous exigeons de la Commission européenne-
La publication immédiate des demandes de libéralisation qu’elle a reçue et des
offres de libéralisation qu’elle a faites. - la proposition aux ministres des Quinze chargés du
commerce d’un nouveau mandat reprenant les points précités, et qu’elle aurait à
charge de mettre en œuvre au sein de l’OMC. Ce que nous exigeons du gouvernement français-
La proposition aux autres gouvernements de l’UE de définir un nouveau mandat de
la Commission reprenant les points précités; -
L’utilisation de son droit de veto dans les secteurs régis par la règle de
l’unanimité (culture, santé, éducation, services sociaux) dans le cadre de
l’article 133, si les offres de libéralisation de la Commission touchent
directement ou indirectement l’un d’entre eux. -
L’organisation d’un débat parlementaire et, au-delà, d’un débat citoyen sur
l’OMC et l’AGCS. -
La convocation d’une conférence internationale pour dresser contradictoirement,
avec la participation de mouvements citoyens, le bilan des politiques de l’OMC
depuis leur création. Ce que ne dit pas Pascal LamyLe
5 février 2003, le commissaire Pascal Lamy, négociateur de l'Union européenne à
l'OMC, déclara que la Commission ne présenterait aucune offre dans les domaines
de l'éducation, de la santé, de l'audiovisuel et de l'eau. C'est une
incontestable victoire pour la mobilisation contre l'AGCS, qui s'amplifie
aujourd'hui en Europe, notamment sur ces quatre secteurs. Toutefois, même sur
ces secteurs, la plus grande vigilance est de mise jusqu'à la fin (ou
l'interruption) des négociations, laquelle est programmée pour le 1er janvier
2005. En outre, sur l'OMC, les mots et les discours officiels se révèlent le
plus souvent trompeurs dès qu'on examine le détail des textes. Le
6 février, la Commission a transmis aux quinze Etats membres son projet
d'offres initiales de libéralisation. Le secret le plus total devait entourer
les navettes entre les gouvernements et l'exécutif bruxellois. Grâce à une
fuite, les réseaux militants européens ont accédé à un résumé de ce projet.
Effectivement, aucune offre initiale n'y est faite dans les secteurs de
l'éducation, de la santé, de l'audiovisuel et de l'eau. Le projet de la
Commission n'en présente pas moins de conséquentes offres " horizontales
" de libéralisation - notamment sur l'investissement et sur les
travailleurs venant d'un pays étrangers - qui s'appliquent à tous les secteurs
ou sous-secteurs déjà engagés sous les règles de l'AGCS et sous l'autorité de
l'OMC. Or des sous-secteurs des quatre secteurs précités sont déjà engagés ! Ce
détail aurait-il échappé au commissaire Pascal Lamy ? En
outre certaines offres sectorielles doivent nous alerter : architecture,
urbanisme, traduction, interprétation, publicité (le tout au mépris de
l'exception culturelle) ; poste, transport maritime, transport aérien (services
au sol, dont la gestion des aéroports), environnement, etc. Pour
finir, le projet interdit toute discrimination linguistique. Cela signifie, de
fait, que l'anglais doit être accepté comme langue unique dans tous les pays. |
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