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Audition devant la Commission des finances du Sénat de M. Pascal LAMY, commissaire européen au commerce extérieur, mercredi 9 avril 2003

Sur la "libéralisation" du commerce des services et l'AGCS

Intervention de Marie-Claude BEAUDEAU, sénatrice du Val d'Oise, vice-pésidente de la Commission des finances du Sénat

Compte-rendu de l'ensemble de l'audition établi par les services de la Commission des finances


"Monsieur Lamy, ma conviction est que gouvernement nationaux, Commission européenne et OMC travaillent de concert à mettre au point les dispositifs réglementaires mondiaux destinés à marchandiser toutes les activités humaines qui échappent encore à l’avidité des marchés financiers, services publics nationaux, sécurité sociale…

Les marchés potentiels sont juteux : 3500 milliards d’euros pour la santé au plan mondial, 2000 milliards pour l’éducation, 1000 milliards pour l’eau…

Les conséquences pour le développement humain de la planète sont et seront désastreuses.

Mais une importante résistance existe et s’organise. On ne pourra rayer si facilement la volonté des peuples et leur souveraineté nationale.

Cette position étant rappelée, je voudrais, Monsieur le commissaire, vous poser deux questions précises.

1)- Au 31 mars 2003, l’Union européenne devait déposer à Genève ses « offres  de libéralisation », je préfère parler de marchandisation,  de services adressées à d’autres pays membres de l’OMC.

Qu’en est-il ?

Pouvez-vous nous communiquer la liste retenue ?

De même, je vous demande quelles sont les demandes de « libéralisation » que d’autres pays de l’OMC ont adressées à la France et à l’Union européenne.

Pour le moment, nous n’avons entrevu qu’un seul texte diffusé plus ou moins officieusement en février . Il est inadmissible que ces négociations s’effectuent dans le plus grand secret à l’insu de la représentation nationale.

Quelle légitimité a donc la Commission européenne pour engager le France et les autres pays de l’Union dans cette voie ?

2)- Vous vous voulez volontiers rassurant en prétendant que les services publics dans les pays d’Europe ne sont pas visés par la « libéralisation » des échanges de services engagée par l’AGCS et que cet accord ne participe pas d’une logique de dérèglementation et de privatisation dans notre pays.

Il m’est bien difficile de vous croire.

Aussi je vous demande si vous considérez qu’il est compatible de demander l’ouverture à la concurrence d’activités relevant du service public dans d’autres pays, comme vous le faites pour les transports, l’énergie, les télécommunications, les services financiers, etc.. , et de maintenir des services publics nationaux fonctionnant selon des critères d’intérêt général et non de rentabilité financière maximale ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous donner votre interprétation de l’article premier de l’AGCS qui stipule certes que les « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » peuvent rester hors de portée de l’Accord mais précise en même temps que ces services gouvernementaux ne doivent être fournis « ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs prestataires de services » ?

Concrètement, à votre avis, dans la philosophie de l’OMC, quel secteur de service pourrait échapper par la volonté d’un gouvernement national au processus de libéralisation ?"

 

Les réponses de Pascal Lamy ont sans surprise entièrement confirmé mon analyse sur l'AGCS:

- Les négociations vont se faire dans le plus grand secret 

La Commission européenne n’a pas encore déposé à l’OMC à Genève ses propositions de secteurs de service à « libéraliser ». Pascal Lamy a évoqué la date du 30 juin 2003. D’ici-là, il estime que le secret était de mise comme pour toute négociation commerciale pour l’élaboration de la liste de ces propositions et des pays auxquels « l’ouverture » des marchés sera réclamée.

- Les parlements nationaux sont tenus à l'écart

M. Lamy a répondu que la Commission européenne a été dûment mandatée par les parlements nationaux pour mener ces négociations dans ces conditions.

- L'AGCS est conçu sur mesure pour satisfaire l'appétit des multinationales prédratrices de nouveaux "marchés" partout dans le monde

Il a estimé que l’AGCS constituait une opportunité pour les prestataires de services européens et français qui grâce à leur savoir-faire, leur compétitivité sont en situation de s’emparer de nombreux marchés dans le monde.

- Tous les secteurs, tous les services publics ou presque sont concernés par l'AGCS, la dérèglementation, la mise en concurrence, donc la privatisation

Parmi les secteurs que la Commission européenne ne souhaiterait pas inclure (à cette étape ?) dans l’AGCS, il n'a cité que la culture.

- L'AGCS a également pour but de casser les acquis sociaux nationaux

Le commissaire européen s’est longuement étendu sur l’intérêt d’arriver à la « libéralisation » des services classés de « mode 4 » par l’AGCS. 

Le "mode 4" concerne les entreprises étrangère qui feraient venir leur personnel en France et pourraient les rémunérer selon les règles en vigueur dans le pays d'origine. Cette clause de "dumping social" n'est pas encore adoptée.

 

Pour ma part, je considère que l'AGCS, instrument au service de la mondialisation capitaliste, est inamendable. Il est illusoire et contre-productif de chercher à en négocier le contenu à la marge. L'AGCS servira, comme les directives européennes, à justifier le démantèlement voulu et mis en oeuvre par les gouvernants nationaux de nos services publics, de notre sécurité sociale, de nos acquis démocratiques. C'est avant tout dans chaque pays, dans le cadre démocratique national, qu'il convient de résister en les défendant pour contrer la logique convergente au service des marchés financiers de l'OMC, de l'Europe de Maastricht et des gouvernements nationaux dont le nôtre




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