TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN
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Brochure TCE dans les Lycées : NON !


Vous avez été informés à plusieurs reprises de la diffusion dans les établissements scolaires d'une brochure intitulée "Une Constitution pour l'Europe". Cette diffusion fait suite à un partenariat entre les instances européennes et le gouvernement français. Il n'y a pas seulement cette brochure qui est concernée, il en existe d'autres mais celle-ci (200.000 exemplaires), bien qu'étant à destination du grand public a également fait l'objet d'une diffusion à destination des élèves de terminale comme l'indique la lettre qui accompagnait son envoi aux établissements scolaires. Pour voir ces deux documents : http://brochuretce.jeanmarcfiorese.com.

Notre Collectif Attac Ile-de-France Education a souhaité réagir à cette diffusion scolaire. Il a incité la Commission Education d'Attac a engagé une action ce qu'elle a fait dès qu'elle a eu connaissance de cette diffusion, un communiqué Attac ayant été diffusé récemment. Mais cela ne suffit pas, même si cela est illusoire il reste important de manifester notre désaccord directement auprès du Ministre de l'Education nationale en lui demandant de faire retirer sans délai ces brochures des établissements scolaires. Notre Collectif, face à l'absence de courrier en ce sens en provenance d'Attac nationale et après l'avoir attendu pendant deux semaine et surtout face à l'urgence, a décidé d'envoyer la lettre ci dessous au Ministre de l'Education nationale François Fillon. Cette lettre est prête depuis deux semaines, nous ne pouvions plus attendre. Cela n'empêche nullement Attac nationale d'écrire à son tour au Ministre pour donner plus de poids à cette contestation.

Il est a signaler également que le site du ministère de l'Education nationale propose d'autres brochures consultables en ligne.
http//www.education.gouv.fr/europe/s_informer_constitution.htm#3.

La première émane de la délégation aux affaires européennes du Ministère des affaires étrangères ; les deux autres (dont celle faisant l'objet de notre courrier) émanent de la Commission européenne. Chacune étant bien évidemment partiale et parcellaire.

N'hésitez pas à faire diffuser notre courrier, à le relayer dans les établissements scolaires et d'y inciter le retrait de ces brochures en vertu du simple principe de neutralité scolaire.

Le Collectif Attac Ile-de-France Education

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Monsieur le Ministre de l'Eduaction nationale
Monsieur François Fillon
110 rue de Grenelle
75 357 Paris 07 SP


Paris le 6 mai 2005.


Objet : distribution dans les établissements scolaires de la brochure « une Constitution pour l’Europe »


Monsieur le Ministre,

Il a été porté à notre connaissance que par courrier en date du 17 mars 2005 Monsieur Yves Gazzo, Chef de la représentation en France de la Commission européenne indique à ses destinataires que le gouvernement de la République française, le Parlement européen et la Commission européenne ont conclu un partenariat visant à apporter une « information sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. » Ce partenariat consiste en la diffusion d’une brochure intitulée « Une Constitution pour l’Europe » émanant de l’Union Européenne. Le Ministère français de l’Education nationale a repris à son compte ce partenariat - qu’il n’a pas lui-même signé - en ayant pris l’initiative de diffuser cette brochure dans les établissements scolaires ou en y ayant permis sa diffusion par les instances de la Commission européenne.

Cette brochure évoque sur une seule et courte page les grandes étapes de la construction européenne. Elle explique en six lignes seulement ce qu’est une Constitution et en trois lignes le double caractère de Traité et de Constitution du texte en question. Il prétend ensuite expliquer sur douze pages et demi le contenu de la Constitution proposée au peuple français qui devra se prononcer par référendum le 29 mai prochain.

Expliquer à des élèves le rôle des Institutions européennes et évoquer les grands traités qu’elles ont mis en place est une chose. Cela peut faire l'objet d'un cours d'histoire. Expliquer à des élèves qu’il est du devoir des adultes de se prononcer au prochain référendum sur ce « Traité Constitutionnel » est bien évidemment important. Mais, expliquer à des élèves le contenu d’un traité visant à instituer une Constitution européenne alors même que son projet n’est pas encore accepté ce jour par le peuple français puisqu’il doit faire l’objet d’un référendum le 29 mai prochain ni même encore par l’ensemble des peuples européens en est une autre. Cela ne peut revêtir en aucun cas un caractère historique ni même d’instruction civique. Ce d’autant moins lorsque ces explications portent sur ce qui fait l’objet d’un débat politique très controversé entre les citoyens et différents partis politiques.

Par ailleurs, Monsieur Yves Gazzo affirme dans sa lettre accompagnant la brochure qu’elle « présente, de manière simple et accessible, le contenu de la Constitution. » Comment l’Education nationale peut elle accepter un document explicatif non neutre de 16 pages demi format prétendu simple et accessible sur un traité comportant plus de huit cent pages (annexes et déclarations incluses) et plus de 480 articles ? Comment le peut-elle quand on sait que ces articles revêtent un caractère juridique hautement technique au-delà des intentions affirmées en tête de certains chapitres ? Et surtout comment le peut-elle alors que cette brochure évoque des intentions en occultant entièrement le cadre juridique que ce traité vise à constitutionnaliser et auquel seront soumis les droits et obligations des citoyens européens ? Comment le Ministère de l’éducation nationale peut-il tenir pour objectif et neutre ce guide qui, d’une part, est parcellaire et orienté et, d’autre part, revêt un caractère politique partisan compte tenu de l’échéance référendaire à venir ?

Or nous vous rappelons le principe de neutralité scolaire et notamment l’article 13 de la Constitution française rappelé par l’article L. 141-1 du Code de l’éducation nationale : « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. » La laïcité de l’école publique s’entend également d’un enseignement neutre indépendant de toute emprise notamment politique.

C’est ainsi qu’en vertu du respect de la loi et du respect du principe de la neutralité scolaire nous considérons que ce partenariat conclu entre le gouvernement de la République française, le Parlement européen et la Commission européenne ne peut en aucun cas concerner le Ministère de l’éducation nationale.

En conséquence, nous vous demandons que le Ministère de l’Education nationale ne participe pas à ce partenariat et qu’il fasse retirer sans délai des établissements scolaires la brochure intitulée « Une Constitution pour l’Europe » émanant de l’Union européenne.

Dans l’espoir que votre esprit républicain et respectueux de la Constitution française vous incite à respecter ces principes.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos sentiments républicains.


Le Collectif Attac Ile-de-France Education