CONTEXTE MONDIAL

Après la 2ème guerre mondiale, sur invitation des Etats-Unis proposant le plan Marshall (1) (prêt de 12 milliards de dollars pour la reconstruction de l'Europe), quarante-quatre pays se réunissent à Bretton Woods. A l’ordre du jour : « faciliter la stabilisation du monde de l’après-guerre par la création de trois organismes internationaux » :

1) La Banque Mondiale (BM) : Reconstruction et développement

2) Le Fond Monétaire International (FMI) : Stabilité monétaire

3) L’Organisation Internationale sur le Commerce (OIC) : Réglementer le commerce international

La BM et le FMI (2) ont vu le jour d’un commun accord. L’OIC de son coté achoppe sur plusieurs points. Les USA se retirent de la structure naissante, craignant pour leur souveraineté, en entraînant avec eux plus de la moitié des pays en réunion dans les premières négociations d’un accord provisoire : Le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) (3 et 4). Il fut ratifié en 1947 et posa en principe le libre échange des marchandises et l'abolition des obstacles à la concurrence.

Par ailleurs, fut crée la même année l’Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) qui fut chargée d'administrer l'aide économique du plan Marshall. L’OECE est remplacé par l'actuelle OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) qui continue de promouvoir l'économie de marché et le libre échange.

Les traités de Rome (1957) (5), de Maastricht (1992) (6) et de Nice (2001) (7) entérinent la construction d'un marché commun européen reposant sur les mêmes principes d'économie libérale, avant toute union politique et sociale. La justice, la défense commune, l'union monétaire et l'élargissement de l'Europe s'ajoutent au traité de Rome.

Ainsi, au sortir de la seconde guerre, les institutions nées de cette période de crise sont indéniablement dépendantes de la position dominante des Etats Unis dont l'enjeu principal était de veiller à ses intérêts. Les décisions d'institutions comme la BM et la FMI sont significatives des voix distribuées proportionnellement à la part des capitaux économiques investis par les Etats membres. Les USA détiennent 16%. La minorité de blocage est 15% (2).

En 1994 le GATT est remplacé par L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Elle présente la particularité de posséder un pouvoir coercitif sur les états membres contrevenant aux règles de libre échange par le biais de son Organe de Règlement des Différends (ORD). Le parlement français, en ratifiant la loi 94-1137, le 14 décembre 1994, reconnaît la création de l’OMC et entérine les 28 textes annexés constituants les Accords de Marrakech, dont celui nommé Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) (8).

Dans beaucoup de domaines, ces règles édictées par l’OMC (sous la houlette américaine, faut-il le rappeler ?) via l’accord (AGCS) ont été signées « précipitamment » par 173 pays. Elles favorisent le commerce des pays développés, USA en tête, qui ont une longueur d’avance et qui comptent bien profiter de cet avantage. Le principe est : «On est tous égaux, on va faire une course. 1, 2, 3 partez ! Nous avons gagné». Beaucoup de pays émergents qui ont compris le principe asymétrique de ces accords se liguent pour obtenir plus de justice dans les échanges (arrêt des subventions pour l’agriculture des pays riches, par exemple) et les réunions de l’OMC ne sont pas toujours des réussites pour les pays riches qui ont pour objectif inavoué de mettre en place un nouveau partage et une nouvelle colonisation commerciale du monde.

Aujourd'hui, les documents de négociation au sein de l'OMC, réalisés en dehors toute médiatisation, ne sont que très difficilement accessibles à nos parlementaires. Une seule personne par groupe politique du parlement européen est autorisée à consulter les textes confinés dans un local fermé à clé et doit respecter la règle incroyable suivante : Pas de photocopie, pas de notes ni de commentaires avec les autres élus ! Par ailleurs, l’article 1 de l’AGCS stipule : « Le présent accord s’applique aux mesures des membres qui affectent le commerce des services. Les mesures des membres s’entendent des mesures prises par des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux, et des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par les gouvernements ». Selon le secrétariat de L’OMC : « Le mot mesure est défini très largement dans l’AGCS et inclut les lois, les règlements, les décisions et même les pratiques non écrites ».

A la suite de cette prise de pouvoir, des parlementaires français s’interrogeaient sur leur capacité à légiférer dans ce monde « politique » phagocyté par les pouvoirs économiques et financiers internationaux. C’est pourquoi le 3 décembre 2002 ils ont lancé un « appel pour la suspension des négociations sur les services au sein de l’OMC » qui avait déjà recueilli 147 signatures au 1er mars 2003.

Voilà planté le décor historique international nécessaire à la bonne compréhension de ce qui se passe en Europe et en France.



CONTEXTE EUROPEEN

L’Europe veut jouer le rôle de l’outsider qui peut vaincre le favori. Elle met toutes les «chances» de son côté pour rivaliser avec les USA. Pour avoir l’industrie la plus compétitive au monde, elle est prête à sacrifier les services publics et sociaux sur l’autel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La dépossession des acquis se fait par le recul des prestations sociales connexes au démantèlement des services publics desquels l’Etat se désengage.

Mais, peut-il encore y avoir une « Res publica » sans services publics ?

Est-ce que la notion de « Res publica » doit être bannie de cette Europe ?

L’Europe demande, au travers d’accord comme l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services), la libéralisation de TOUS les services. Dans le Traité établissement une Constitution pour l’Europe (TCE) la notion de « services publics » est remplacé par la notion de « service d’intérêt économique général (SIEG) » qui ne concerne que les services publics marchands (poste, électricité, gaz, transport, eau, déchets, etc.). Les SIEG doivent être soumis aux règles de la concurrence (art III-166). Par ailleurs, les services publics non marchands n’ont pas de place dans ce monde où « …constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné… ». Ce qui est le cas de l’éducation et de la santé. La liste définitive de ces services n’est pas établie et « … il n’est pas possible de l’établir à priori » selon la Commission.

Les mêmes réformes se profilent partout en Europe :

- Italie avec les « 3 i » : ingles, informatica e impresa (entreprise)

- Belgique avec leur « Contrat stratégique pour l’éducation »

- Angleterre avec leur plan « Education and skills : Investement for reform »

- L’Allemagne, le Danemark, etc.

Qu’est-ce qui est la cause de cette simultanéité et de ces mêmes objectifs à atteindre ? La Commission Européenne. En effet, depuis peu, le Commissaire européen à l’éducation (Mme Viviane Reding, remplacée récemment par M. Jan Figel), a obtenu un pouvoir immense : celui de pouvoir dicter (le moratoire de 10 ans sur l’éducation, accordé lors de la signature de l’AGCS, a atteint son terme) directement aux pays membres le contenu et le rythme des réformes de leurs systèmes d’enseignement et de les orienter selon un objectif unique : mettre l’école des Etats européens au seul service de l’économie européenne, ainsi que le prévoit la stratégie dite « de Lisbonne » (9).

L’Ecole est souvent le plus gros budget des Etats européens. Les industriels désirent faire main basse sur cette manne en obtenant, d’une part, l’alignement de l’offre d’éducation sur leurs besoins et, d’autre part, en investissant ce domaine en offrant un service soit « gratuit » mais accompagné de publicité autorisée par l’institution (sur un public captif), soit payant (cours particuliers, CD pédagogiques, écoles privées, …). Enfin, pour ces « services rendus », ces entreprises entendent bénéficier de dégrèvements d’impôts, tout en réclamant une réduction de l’offre éducative et culturelle, spécifiquement publique et émancipatrice qu’elles jugent inutile, voire anti-productive. A ce point charnière de ce bref aperçu historique, entre l’Europe et le national, nous pouvons faire la remarque suivante :

Le gouvernement français ayant eu un vrai pouvoir d’initiative politique, l’Etat avait la responsabilité de faire respecter l’égalité en droit de tous ses citoyens. L’un des moyens pour y parvenir fut l’instauration de services publics non discriminants ayant pour mission de fournir un même service à tous et non une recherche effrénée de rentabilité.

Maintenant, les décisions prises au niveau européen, plutôt d’essence libérale, influencent largement les politiques nationales. De plus, la récente accélération de la décentralisation privilégie une délégation de responsabilités, sans les budgets nécessaires à leur exercice, responsabilités anciennement détenues par l’Etat, ce qui garantissait une certaine égalité de traitement à tous les citoyens.

CONTEXTE FRANÇAIS

Aujourd’hui, la plupart des actions politiques françaises visent à s’aligner sur des injonctions de libéralisation des services qui sont émises :

- Soit par des organismes internationaux de commerce visibles (l’OMC, l’OCDE, la BM, le FMI …) ou invisibles (Trilatérale, …), sous la houlette américaine.

- Soit par la Commission européenne qui veut faire de l’Europe l’Economie N°1 mondial en piétinant les valeurs humanistes nées en son sein. Des groupes de pression (MEDEF, ERT, UNICE, …) exercent, à cette fin, un lobbying auprès de la Commission.

Les services publics sont considérés comme des obstacles à la concurrence et à la compétitivité (législation nationale oblige) et sont la cible des injonctions de libéralisation. L’« initiative » de nos politiques, qu’ils soient de gauche ou de droite, se cantonne donc à mettre en place des réformes qui vont dégrader nos services publics pour les décrédibiliser aux yeux de la population et les saborder. Le rapport du Conseil d'Etat de mars 2003 sur les services publics (10) et la loi organique relative aux lois de finances d’août 2001 (11) vont dans le sens d’un alignement du droit du travail des fonctionnaires sur le droit privé et d’une recherche d'efficacité et de performances économiques des dits services publics afin de les aligner dans la concurrence. Ce qui signera, à terme, leur mort.

MAIS peut-on mettre en concurrence les services publics dont l’objectif est de « SERVIR tous les usagers dans un souci d’égalité » avec les entreprises privées dont le but est de « SE SERVIR sur des créneaux très rentables en éliminant les concurrents » ?

Les réformes instaurées depuis les années 70 rompent, à l'instar de la révolte de 68, avec la tradition républicaine et la représentation de l'autorité. De même que s'ouvre l'ère du consumérisme, du jouir sans entraves et de l'individualisme, sont condamnés, petit à petit, l'autorité des enseignants dans leurs disciplines, le groupe social classe et les diplômes. L'élève n'est plus celui qu'on institue, mais un enfant auquel ont reconnaît, à tort, la maîtrise d'un parcours personnel déliée de sa relation au groupe ou de l'autorité de l'adulte.

La loi d'orientation 89, sans insister sur ses motivations économiques et d'adaptation à la construction européenne, est l’acte politique qui concrétise dans les textes législatifs l'éclatement du système scolaire déjà en cours : réduction drastique des redoublements, remplacement des écoles normales par des IUFM, bac dont le niveau est adapté à l'objectif quantitatif de réussite, concourent à favoriser l'abandon d'objectifs d'une éducation nationale de qualité. En avril 2001, est publié au bulletin officiel la circulaire appelée « Code de bonne conduite (CDBC) des interventions des entreprises privées en milieu scolaire ». Elle fait prendre, non sans ambiguïté, une « orientation » inédite au principe de neutralité scolaire. Cette circulaire introduit une notion de « neutralité commerciale » contraire à la neutralité légale. En 2003, la décentralisation de l’Etat est inscrite dans la Constitution française. Aujourd’hui, à la suite de ces réformes, les établissements sont rendus beaucoup plus autonomes. Les interventions d’entreprises privées en milieu scolaire (auparavant neutre et protégé) se multiplient. Leurs objectifs commerciaux et publicitaires sont à peine voilés. Les enseignements fondamentaux y sont appauvris (Ex. en français CP : 15h en 1945, 10h en 1985, 8 ou 9h en 1995 - source : programmes Ed. Vuibert) au profit d'applications de nouvelles méthodes pédagogiques qui ont fait la preuve de leur inefficacité. Le renouvellement partiel des enseignants partant en retraite, le non remplacement systématique du personnel absent et la forte réduction du nombre de surveillants concourent à provoquer la colère des parents. Ceux qui peuvent pallier la baisse de qualité de l’enseignement le font : cours à domicile (12), aide familiale ou en ligne et écoles privées. Les enfants des autres sont abandonnés à leur ignorance. Les statistiques faussées, les diplômes dévalorisés que l’on veut d’ailleurs faire disparaître (Bac - loi Fillon 1) et la progression « tapis roulant» des élèves … font croire, en trompe l’œil, à leur réussite.

La loi Fillon ne fait qu’intégrer les demandes (informatique, anglais, …) faites par les groupes de pression industriels (13) via l’ex commissaire européen à l’éducation Mme Reding (aujourd’hui, M. Figel). Le projet (14) en lui-même n'est qu'une transposition des objectifs de la « déclaration de Lisbonne » dont le but est de favoriser essentiellement le développement de l'économie des "connaissances" informatiques (rapport annexe au projet de loi "Orientations") au détriment des matières humanistes. Cette loi s’inscrit dans la ligne des réformes opérées tant par les gouvernements de droite que de gauche dont les objectifs avoués sont très discutables au vu des résultats (illettrisme et exclusion grandissants). Le but de l'école n’est plus d’élever l’intelligence des Hommes, mais à cause d'objectifs inavoués : former et formater les esprits pour qu’ils s’adaptent à des contraintes économiques sans contre partie sociale.

Aujourd’hui, les politiques économiques de l’Etat sont sous la tutelle des institutions économiques et financières internationales. Il ne formera à grande échelle, une fois son élite préservée, que des consommateurs éventuellement employables à condition qu’ils soient très flexibles. Par ce biais, les groupes de pression économiques s'assurent une main d’œuvre salariale - issue de la population sous éduquée, consumériste, désinvestie de sa culture et de son pouvoir politique - ne pouvant plus prétendre faire valoir sa force de travail par la reconnaissance de diplômes et qualifications décernés par l’Etat. Les conséquences de ces dérives contribuent au «délitement» du sentiment d’appartenance à une population - peuple ayant un avenir et des valeurs communes. Le repliement identitaire et les phénomènes communautaires en sont quelques unes des graves conséquences.

La République est la base de notre démocratie. Elle donna à ses sujets le statut de citoyen, d’Homme libre (qui pense par lui-même) et responsable. Pour ce faire, dans une volonté de justice et d’égalité, l’Education publique de la population était le socle indispensable de la République. On reprochait au précédent système éducatif, qui avait, bien sûr, des progrès à faire, d’enfermer les élèves dans leur milieu social d’origine. Ne fallait-il pas essayer de voir que l’ascenseur social fonctionnait sur deux, voire trois générations dans la plupart des cas. A la suite de toutes les réformes de ces deux dernières décennies, nous sommes passés de « 20 % des personnes, issues de milieux défavorisés, suivent des études supérieures » à 7 %. Où est le progrès ? Quels étaient les vrais objectifs de ces réformes ?

Le contexte politique français ne peut se comprendre sans connaître l'environnement européen et international qui l’englobe. Il paraît donc nécessaire que les hommes et les femmes d'aujourd'hui s'approprient fermement la politique afin que l'avenir de l’Europe, de nos Etats et de nos institutions ne soit pas l'apanage des industriels. Pourquoi ? Ils ne sont pas élus démocratiquement sur un programme économique ET social ou humaniste. Ils n’ont qu’un seul « programme » à court terme qui est de faire des bénéfices.

Il est possible d'exiger qu’un vrai volet social soit intégré à l’Europe libérale qui se construit depuis 50 ans. Ce volet ne doit pas être le « parent pauvre » du traité instaurant une constitution. Actuellement, ce volet est transcrit en terme de vagues souhaits et la règle de l’unanimité est requise pour faire évoluer les mesures touchant au social (idem pour la finance et la défense). Dans une Europe à 25 pays cela veut dire que tous les pays ont un droit de veto (ex. : Le Luxembourg pourrait, seul, bloquer un projet). A l’opposé, le « parent riche » (Politique ultra libérale, loi du marché et compétition - Art. I-3) est « gravé dans le marbre » du TCE.

L’Europe peut être une bonne chose pour les différents peuples. Mais, sous la pression économique, force est de constater, d’une part, le recul de la protection sociale, l’augmentation de la pauvreté et de l’exclusion et, d’autre part, l’évincement, en cours, des services publics qui ont de plus en plus de mal à assurer leur mission en France. Certains étaient parmi les meilleurs au monde, voire le meilleur, comme ce fut le cas dans le domaine de la Santé en 2000 : Le rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (21/06/2000) classait l’ex-système de santé à la française en première position devant les 190 autres Etats membres. Les conséquences de ces réformes actuelles, dans la lignée des précédentes, sont très mal perçues. Le TCE qui aurait pu être un progrès (Solidarité, nivellement par le haut comme cela a été fait pour l’Irlande, le Portugal et la Grèce) est, en fait, analysé comme un recul par la partie dissidente et non alignée de la Gauche française (Chacun pour soi - Le Marché comme seul régulateur du système). Une chose est sûre : les services publics, en général, l’Education en particulier et le peuple en pâtissent.

Le TCE, les réformes « euro françaises » dont la réforme Fillon ne sont que des éléments différents d’un même projet ultra libéral pour l’Europe qui n’a comme unique projet que de concurrencer les U.S.A. sur le terrain économique. La loi Fillon ne doit être comprise que comme un maillon de plus à une chaîne de transformations de notre société et de notre système scolaire. Les demandes pressantes des entreprises privées ont pénétré l’Ecole. Le risque serait qu’elle offre de plus en plus de formations techniques donnant des compétences utilisables à court terme, et de moins en moins d’éducation à l’esprit critique, au choix, à l’autonomie et à la responsabilité qui ne sera réservée qu’à l’élite.




Références - Bibliographies - Ressources :

(1) http://solidariteetprogres.online.fr/Dossiers/Economie/Marshall.html

(2) http://www.globenet.org/ifi/article.php3?id_article=32

(3) http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto02/wto2_4.htm

(4) http://www.jurisint.org/pub/06/fr/doc/05.htm

(5) http://www.i-d-europe.org/pgpresentation.html#_Toc536350367

(6) http://www.herodote.net/histoire02070.htm

(7) http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/nice_treaty_fr.pdf

(8) http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats.pdf
(AGCS enseignement) http://www.oxfamsol.be/fr/IMG/pdf/marche_enseignement.pdf

(9) http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cha/c10241.htm

(10) http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0302.shtml

(11) http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/approfondissements/approf_212.htm

(12) Il y a actuellement une prolifération inquiétante et sans précédent de sociétés de soutien scolaire à domicile qui permet aux utilisateurs de bénéficier d’une réduction fiscale de 50% (Acadomia, Anacours, ProfaDom, etc.). Qui en profite ? Acadomia, par exemple, a eu une progression fulgurante et est, aujourd’hui, cotée en bourse.

(13) « Europe inc, Liaisons dangereuses entre institutions et milieux d'affaires européens » Agone Editeur Observatoire de l'europe industrielle

(14) http://www.loi.ecole.gouv.fr/documents/uploaded/projetdeloi120105.pdf (Page 17 du projet)