Accord cadre MEN / Microsoft - Document officiel
 
 
 
Ce document contient :
 
Accord-cadre MJENR et Microsoft France : VISANT AU DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DES TIC 
Avenant 1 : PROGRAMME « FRESH START FOR DONATED COMPUTERS »
Avenant 2 : ETABLISSEMENTS DANS LES ZEP
               Annexe 1 : Liste des établissements (non fournie sur le site)
               Annexe 2 : Modèle de School agreement (non fourni sur le site)
Avenant 3 : CONCERNANT LES SERVICES DE SUPPORT
Avenant 4 : INFORMATIONS COMMERCIALES
               Annexe 1 : Contrat Select (non fourni sur le site)
Avenant 5 : PROGRAMMES DE FORMATION MICROSOFT
 

 

ACCORD-CADRE

VISANT AU DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DES TIC

 

 

ENTRE

 

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Représenté par le directeur de la technologie

M. Jean-Jacques GAGNEPAIN

Ci-après dénommé le "Ministère"

D’une part,

 

ET

 

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,

dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf,

91957 Les Ulis Cedex.

Représentée par son Président

M. Christophe Aulnette

 

Ci-après dénommée « Microsoft »

D'autre part,

 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie » 

 

En présence de Mme Maggie Wilderotter en qualité de SR VP BUSINESS STRATEGY - Microsoft Corporation,

 

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE 

 

Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, en application du plan du Premier Ministre RE/ SO 2007 (Pour une République numérique dans la Société de l’information), s’est investi dans une politique de multiplication et de diversifications des technologies et ressources de l’information et de la communication aux fins d’en promouvoir les usages éducatifs, sociaux, culturels, civiques et politiques auprès des populations.

 

Le Ministère est convaincu des bénéfices majeurs que ces technologies peuvent apporter au bien-être de tous. L’appropriation de ces technologies par l’ensemble des populations, sous l’égide du principe essentiel de l’égalité et de la non discrimination est un facteur de croissance économique considérable, et à la source d’une extraordinaire espérance de progrès social et culturel. Au plus près de la vie de tous les jours, dans les environnements les plus quotidiens, mais aussi dans l'ensemble des écoles, des établissements d’enseignement et de formation de l'Education nationale, ainsi que les services académiques ou universitaires dont ils dépendent, tant en France métropolitaine que dans les départements et territoires d’outre-mer, le Ministère souhaite que le plus grand nombre de personnes, puissent être en mesure, au moment de leur choix et de n’importe où, à la maison comme à l’école, à la ville comme au village « le plus reculé », de se relier aux services d’information et de communication les plus immédiats, les plus universels et les plus adaptés à la prise en compte des besoins individuels.

 

C’est la raison pour laquelle, le Ministère souhaite s’engager, dans le cadre d’accords publics, transparents et non exclusifs de collaboration avec les entreprises du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (« TIC »), dans des actions de soutien au développement de l’usage de services de communication numérique, fiables, sécurisés, dans le respect de règles de civilité et d’éthique, de nature à favoriser l’appropriation confiante de ces technologies pour le bénéfice du plus grand nombre, tant au sein de l’institution éducative qu’en dehors.

 

Microsoft France, partenaire historique du secteur éducatif, filiale française d’un éditeur reconnu pour ses solutions logicielles s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans le domaine éducatif (équipes spécialisés, solutions innovantes spécifiques pour la gestion et l’administration des systèmes et réseaux, adaptation des offres sur système d'exploitation, suite bureautique, architecture web services, etc.), dans une volonté de simplification d’utilisation. Microsoft France accepte de confirmer par le présent accord-cadre son intention de contribuer, aux côtés du Ministère, à une démarche d’impulsion de la généralisation de l’usage des TIC à l’école et tout au long de la vie des personnes.

 

Le Ministère et Microsoft ayant décidé de fixer par un accord, signé en 1998, les principes et les conditions de leur collaboration, acceptent aujourd’hui de prolonger ce partenariat et d’en préciser une approche plus expérimentale en phase avec leurs préoccupations, par le biais du présent accord-cadre (ci-après dénommé «Accord-cadre»).

 

 

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

 

I - OBJET

 

Les Parties s’engagent à continuer de développer entre elles, autant que faire se peut, une relation de collaboration visant à atteindre les objectifs définis au Préambule, selon les modalités décrites aux articles ci-après.

 

Le présent Accord-cadre pourra servir de cadre de référence à des accords spécifiques que Microsoft pourra passer avec les académies ainsi qu'avec l'ensemble des établissements d’enseignement scolaire, supérieur, de recherche et de formation de l’Education nationale et les services académiques ou universitaires dont ils dépendent, tant en France métropolitaine que dans les départements et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés les « Etablissements »).

 

 

II - ACTIONS CONJOINTES

 

Le Ministère et Microsoft contribueront, après avoir identifié des initiatives locales, régionales ou nationales pour lesquelles des expérimentations plus avancées seraient utiles, à soutenir ces dernières par des actions conjointes, conformément aux orientations validées au niveau national par le Comité de pilotage tel que défini à l’article VII ci-dessous et dans le plus strict respect, au plan local, des directives des autorités pédagogiques, administratives et territoriales concernées.

 

A titre d’exemples, les orientations d’actions conjointes suivantes pourraient être envisagées :

·         offre de supports et de formations adaptés;

·         promotion et soutien d’initiatives innovantes réalisées par les enseignants faisant appel aux TIC ;

·         offre de logiciels à des conditions privilégiées ;

·         offre d’accès aux technologies de développement à des conditions privilégiées pour les établissements ayant des enseignements spécialisés ;

·         veille technologique ;

·         poursuite des expérimentations en cours ;

·         espaces numériques de travail (partenariats Dijon/ULP ; Poitiers ; Montpellier) ;

·         campus numériques (EPPUN).

 

Etant entendu que :

 

· Les rôles respectifs des Parties seront définis au cas par cas, pour chacun des projets concernés par ces actions conjointes, dans le cadre d’avenants au présent Accord-cadre ;

· La maîtrise et la responsabilité de tous les aspects relevant de la formation et de la pédagogie relèvent de la responsabilité exclusive du Ministère.

 

 

III - SERVICES DE FORMATION et expérimentations

 

Les actions qui seront menées en commun dans le domaine de la formation des enseignants et de l’expérimentation des Technologies de l’Information et de la Communication dans l’Education (« TICE »), tant au niveau local que national, doivent s'inscrire dans le cadre de la politique académique et des universités ainsi que des plans d'action du Ministère pour le développement de ces technologies.

 

Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le Ministère, en s’appuyant sur les réseaux de l’éducation nationale, fera tout son possible pour mettre à la disposition des Etablissements, des enseignants et des personnes ressources, des structures d'échanges d'expériences, de partages de connaissances et de suivis pédagogiques, juridiques et administratifs.

 

Les modalités d’exécution de ces actions, ainsi que les responsabilités respectives des Parties, seront précisées au cas par cas, par avenant, après avoir été étudiées et définies entre les Parties dans le cadre du Comité de pilotage défini à l’article VII ci-après.

 

La mise en œuvre de ces actions au sein des Etablissements doit être définie en cohérence avec les actions de sensibilisation et de diffusion des connaissances telles qu'elles sont menées au sein du Ministère, des académies et des Etablissements.

 

Le développement de ces actions doit nécessairement s'effectuer avec l'accord préalable des autorités pédagogiques, administratives et territoriales dont dépendent les Etablissements et sur la base exclusive d'un cahier des charges spécifique établi par les instances du Ministère, des académies et des Etablissements.

 

Des expérimentations pourront être menées en amont d’éventuels déploiements. Elles seront définies et validées par le Comité de pilotage tel que défini à l’article VII ci-après. Elles auront pour objectif de favoriser et anticiper l’appropriation des technologies par les différents acteurs de l’éducation et de la recherche.

 

Le Ministère, les académies et les Etablissements décident seuls de la nature des contenus pédagogiques mis en œuvre dans le cadre de ces formations et expérimentations auxquelles Microsoft contribue.

 

 

IV - veille technologique

 

Microsoft informera le Ministère de l'évolution de ses produits et services, de sa stratégie ainsi que de ses expériences en cours en France et dans les autres pays. Le Ministère communiquera à Microsoft, sur demande de cette dernière, les éléments d’information sur sa politique générale en matière de TIC et les moyens déployés pour la mettre en œuvre.

 

Le Ministère s’engage à respecter les stipulations de l’article XI ci-dessous pour toutes les informations transmises par Microsoft dans ce cadre et considérées comme confidentielles par cette dernière.

 

Des séminaires pourront être organisés sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties pour assurer une veille technologique et favoriser et anticiper l’appropriation des TICE par les différents acteurs de l’éducation et de la recherche. Ces séminaires seront définis et validés par le Comité de pilotage.

 

 

 

V - PRISE EN COMPTE DES PUBLICS HANDICAPES, MALADES OU ET HOSPITALISES

 

Dans le cadre de la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes malades, hospitalisées et/ou handicapées, Microsoft propose au Ministère de partager avec lui son expérience et notamment de concevoir et d’élaborer avec lui, les dispositifs TIC les plus adaptés aux enseignements des enfants handicapés ou malades.

 

 

VI - LES ACTIONS PROMOTIONNELLES AU BENEFICE DU DEPLOIEMENT DES USAGES PUBLICS DE L’INTERNET

 

Dans la perspective de contribuer à réduire la fracture numérique, Microsoft s’engage à faire ses meilleurs efforts, aux côtés du Ministère, afin de soutenir, par des actions conjointes d’impulsion ou de promotion, la constitution et la diffusion de services et d’usages d’internet essentiels à la vie quotidienne (services publics, éducation et formation, soins de santé, travail, etc.), en tenant compte plus particulièrement des groupes sociaux marginalisés et vulnérables, des migrants et des réfugiés, des chômeurs et des démunis, des personnes âgées, handicapés, minorités et habitants des zones rurales et isolées.

 

Microsoft, dans cette perspective, s’engage à soutenir autant que possible l’animation des lieux d’accès publics informatiques, en leur proposant sur les produits et services Microsoft, des conditions d’accès et d’utilisation privilégiées, telles que celles proposées par le présent Accord-cadre à l’institution éducative et qui seront précisées dans le cadre d’avenant à l’Accord-cadre.

 

 

VII - COMITE DE PILOTAGE

 

Les Parties conviennent de mettre en place, dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, un Comité de pilotage réunissant des représentants des Parties, afin de contrôler la bonne exécution de l’Accord-cadre et de contribuer au déploiement du partenariat. Il se réunira au moins deux fois par an. Les décisions du Comité de pilotage et les comptes-rendus de réunions devront être validés par les deux Parties.

Le Comité de pilotage aura notamment pour fonction de :

• valider les orientations des actions conjointes développées entre les Parties, au regard des technologies émergentes à mettre en place ;

• définir les moyens à mettre en œuvre par les Parties pour promouvoir et valoriser les actions définies au titre de l’Accord-cadre ;

• sélectionner des projets déposés par les académies, les universités ou les Etablissements et en assurer l’articulation pour tirer profit au maximum des complémentarités et optimiser les expériences acquises ;

• sélectionner les projets concernant l’animation des lieux d’accès public numériques et en valider l’adéquation avec les mesures décrites en Préambule ;

• s’assurer, avant le lancement des projets, que les ressources considérées comme nécessaires à leur réussite sont rassemblées (formation, support produit, ressources humaines, financières, techniques, etc.) ;

• réaliser un suivi et une évaluation des projets et préparer leur généralisation éventuelle ;

• proposer des avenants à l’Accord-cadre.

 

Chacune des réunions de suivi ci-dessus évoquées donnera lieu à l'établissement par les Parties d'un procès-verbal cosigné par elles.

 

 

VIII - Obligations réciproques

 

Outre leurs obligations de participer au bon déroulement du présent Accord-cadre, les Parties s'engagent à s'apporter assistance et concours mutuels dans le cadre de son application. Elles s’engagent notamment à s’autoriser un accès réciproque aux informations qu’elles estiment utiles et qui sont susceptibles de favoriser la réalisation des objectifs visés au Préambule et de permettre leur meilleure adéquation avec les progrès technologiques et l’évolution des usages.

 

Les Parties s'obligent à se tenir mutuellement informées des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre, afin de mettre en place les solutions adaptées à la résolution desdits problèmes (création d’une liste d’interlocuteurs et mise à jour permanente de cette liste).

 

 

IX - durée de L’ACCORD-CADRE

 

Le présent Accord-cadre prend effet à compter du 18 décembre 2003 et restera en vigueur pour une période de deux (2) ans. A l'issue de cette période initiale, il se renouvellera par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période successive de renouvellement.

 

 

X - communication

 

La promotion de la collaboration entre le Ministère et Microsoft sera assurée conjointement par les deux Parties. Il est bien entendu que cette collaboration ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une communication par l’une des Parties de nature événementielle ou promotionnelle à la presse écrite, générale ou spécialisée, télévisée, radiophonique, numérique ou "en ligne" sans en avertir préalablement et par écrit l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile.

 

Les choix des contenus de la communication et des partenaires associés à cette communication sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.

 

Si une promotion conjointe devait intervenir, le contenu des messages publicitaires, la dimension ou la disposition des caractères et graphismes du nom, des marques ou logos des Parties, devront être présentés de telle sorte qu'il ne puisse pas y avoir, de manière évidente, de confusion dans l'esprit du public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies entre les Parties ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par elles dans l’Accord-cadre. De la même façon, cette obligation d’exactitude sur les informations communiquées vaut pour toute communication où il serait fait état du Ministère, y compris pour celles qui résulteraient d’un partenariat de Microsoft France avec une autre société ayant elle-même un partenariat avec l’éducation nationale ou la recherche.

 

Le Ministère et Microsoft se communiqueront les résultats des opérations conjointes conduites dans le cadre de l’Accord-cadre.

 

Les Parties s’engagent à effectuer, de façon concertée, une action de communication pour promouvoir et valoriser la signature du présent Accord-cadre.

 

Le Comité de pilotage pourra proposer les actions de communication nécessaires à la valorisation des actions issues de l’Accord-cadre.

 

En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une ou plusieurs des obligations de communication précitées, l’autre Partie sera en droit de considérer, après simple mise en demeure, ledit Accord-cadre comme immédiatement, purement et simplement résilié de plein droit.

 

 

XI - Confidentialité ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les Parties conviennent que seules sont considérées comme confidentielles les informations dont le caractère confidentiel est expressément mentionné par la Partie qui divulgue ces informations (ci-après dénommée « Informations Confidentielles »). En ce qui concerne les Informations données oralement, leur caractère confidentiel devra être confirmé par écrit par la Partie qui les divulgue dans un délai de cinq (5) jours suivant cette divulgation. A défaut, elles seront considérées comme non confidentielles.

 

Toutes les Informations Confidentielles fournies par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de l’Accord-cadre sont et demeurent la propriété de la Partie les ayant fournies. Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces Informations Confidentielles que pour la réalisation de l’Accord-cadre et à les protéger avec le même degré de protection qu’elle attache à ses propres informations confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne communiquer ces Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et Etablissements ayant à les connaître en vue de la réalisation de l’Accord-cadre et à leur faire respecter la présente obligation de confidentialité.

 

Les Parties reconnaissent que l’Accord-cadre ne revêt aucun caractère de confidentialité. Son existence pourra par conséquent être communiquée aux tiers conformément aux modalités définies à l’article X ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable et écrit des deux Parties eu égard à cette communication.

 

Pour le cas où les Parties seraient amenées à échanger dans le cadre de l’Accord-cadre des données à caractère personnel, cela ne pourrait se faire que dans le cadre du strict respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En tout état de cause, Microsoft s’interdit tout transfert vers tout tiers ou vers un pays tiers à la France des données à caractère personnel faisant l'objet du présent article.

 

 

XII - STIPULATIONS DIVERSES

 

Les Parties reconnaissent que les rapports créés entre elles par l’Accord-cadre sont ceux de contractants indépendants et que l’Accord-cadre ne confère aucun mandat, ni ne crée aucune société ou association en participation entre les Parties. Chacune des Parties s'engage à ne faire aucune déclaration contraire à ce qui précède en ce qui concerne leurs rapports et à ne prendre aucun engagement envers les tiers pour le compte de l'autre Partie.

 

Il est ici précisé que l’ensemble des engagements pris par le Ministère auprès de Microsoft n'est pas exclusif. Le Ministère reste en effet libre de se lier et de structurer avec l'ensemble des acteurs du secteur des technologies de l’information et de la communication des opérations de collaboration comparables à celles réalisées avec Microsoft en application de l’Accord-cadre.

 

Le Ministère s’engage à ce que les Etablissements concernés par l’application de l’Accord-cadre respectent les stipulations dudit Accord-cadre.

 

Toute modification de l’Accord-cadre ne peut intervenir que par voie d'avenant écrit signé des deux Parties.

 

 

XIII - non-indivisibilité

 

Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord-cadre sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

XIV - résiliation

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties, de l'une quelconque de ses obligations aux termes de l’Accord-cadre, l'autre Partie se réserve le droit de résilier l’Accord-cadre après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse au terme d’un délai de trente (30) jours.

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes de l’Accord-cadre, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

XV. - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION de juridiction

 

Le présent Accord-cadre est soumis au droit français et tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'exécution de l’Accord-cadre sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Fait à Paris , en double exemplaire,

 

Le 18 décembre 2003

 

Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

 

Pour Microsoft France

 

Représenté par : Jean-Jacques GAGNEPAIN

Représentée par : Christophe AULNETTE

En qualité de : Directeur de la Technologie

En qualité de : Président

Signature

 

 

 

Signature

 

 

En présence de Mme Maggie Wilderotter en qualité de SR VP BUSINESS STRATEGY - Microsoft Corporation

 

 

AVENANT N°1 à L’ACCORD CADRE

PROGRAMME « FRESH START FOR DONATED COMPUTERS »

 

 

 

ENTRE

 

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Représenté par le directeur de la technologie

M. Jean-Jacques GAGNEPAIN

 

Ci-après dénommé le "Ministère"

D’une part,

 

ET

 

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,

dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf,

91957 Les Ulis Cedex.

Représentée par son Président

M. Christophe Aulnette

 

Ci-après dénommée « Microsoft »

D'autre part,

 

 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie » 

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les conditions de sa collaboration avec Microsoft France,

 

Microsoft France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de l’Accord cadre précité,

 

Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de leur collaboration.

 

 

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

 


I - OBJET - DESCRIPTION

 

a) Objet

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions d’application du Programme Fresh Start »).

 

b) Description

Le programme Fresh Start for Donated Computers de Microsoft (ci-après dénommé « Programme Fresh Start ») est un dispositif qui permet de fournir une licence de remplacement ou un mise à jour gratuite des systèmes d’exploitation (Windows 98 Deuxième Edition ou Windows 2000 Professionnel) pour les ordinateurs déjà utilisés et reçus sous forme de dons par les établissements d’enseignement primaire et secondaire.

 

 

II - CONDITIONS D’APPLICATION DU PROGRAMME FRESH START

 

Afin de pouvoir bénéficier des conditions du Programme Fresh Start, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :

 

a)     Conditions relatives aux logiciels.

 

·        Les logiciels doivent être utilisés exclusivement à des fins pédagogiques par les élèves et les enseignants au sein de l’établissement, et ne peuvent être cédés, vendus, distribués ou transférés de quelque autre manière que ce soit à des tiers. Dans le cas d’un transfert, l’établissement doit veiller à ce que le logiciel soit désinstallé et effacé de l’ordinateur donné, avant le transfert. Toute tentative de transfert du logiciel est illégale.

 

·        L’établissement a le droit d’effectuer le nombre de copies du logiciel nécessaire pour installer le logiciel sur chacun des ordinateurs reçus sous forme de dons, à condition que chacune de ces copies soit complète et conforme à l’original, contienne toutes les mentions de droits d’auteur et de marques et soit réalisée à partir du CD-ROM fourni par Microsoft avec la Lettre de Concession de Licence ou à partir de tout autre support obtenu, de manière légale, par l’établissement auprès d’une source d’approvisionnement agréée par Microsoft. De même, si l’établissement a reçu un ordinateur contenant, au moment du don, une copie de Windows 98 Deuxième Édition ou de Windows 2000 Professionnel, il pourra continuer à utiliser cette copie sur ce PC, dans le respect des termes de cette Lettre de Concession de Licence.

 

b)     Conditions relatives aux ordinateurs

 

·        Les ordinateurs doivent avoir été utilisés avec un système d’exploitation Windows avant d’être donnés à un établissement d’enseignement primaire ou secondaire.

 

·        Les ordinateurs qui sont transférés d’un département vers un autre au sein du même établissement, ou qui sont transférés d’un établissement vers un autre établissement, ne sont pas considérés comme des ordinateurs donnés.

 

·        Seuls les ordinateurs équipés d’un processeur Intel Pentium II (ou équivalent) et de processeurs plus anciens peuvent donner lieu à l’application du Programme Fresh Start. Les ordinateurs équipés d’un processeur Pentium III (ou équivalent) et de processeurs plus récents ne sont pas éligibles au Programme Fresh Start. En effet, ils sont distribués par le fabricant avec un Certificat d’Authenticité (COA) Windows apposé dessus qui atteste qu’un système d’exploitation Windows authentique était pré-installé sur l’ordinateur lors de l’acquisition. Ainsi, les établissements recevant des dons d’ordinateurs dotés de Pentium III ou versions plus récentes ont de facto le droit de réinstaller un système d’exploitation équivalent (version initiale ou Windows 2000 Professionnel). Tout support existant dont l'établissement dispose peut être utilisé, y compris les contrats de Licence en Volume Microsoft, pour réinstaller le système d’exploitation Windows.

 

c)      Conditions relatives aux établissements

 

·        Seuls les établissements d’enseignement accueillant des élèves des premiers et second degré recevant des dons d’ordinateurs sont habilités à bénéficier de ce Programme Fresh Start.

 

·        L’établissement d’enseignement doit rester propriétaire des logiciels concédés sous licence dans le cadre du Programme Fresh Start.

 

 

III - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

 

Afin de pouvoir bénéficier de ce programme et sous réserve de remplir toutes les conditions d’application telles que définies à l’article II ci-dessus, l’établissement d’enseignement du premier ou du second degré doit se connecter à l’adresse Web suivante et remplir une demande d’inscription:

http://www.microsoft.com/education/FreshStart/FreshStart.asp.

 

Ce site étant protégé par un système d’authentification « Microsoft Passport », l’établissement concerné devra préalablement s’être inscrit à ce service à l’adresse suivante : http://www.passport.com.

 

Dans un délai de 24 heures suivant la demande d’inscription au Programme Fresh Start, l’établissement d’enseignement reçoit un courrier électronique de confirmation contenant les informations relatives à sa commande et son numéro de commande qui lui permettra de vérifier rapidement et facilement l’état de sa commande.

 

Si cette demande d’inscription remplit les conditions d’applications du Programme Fresh Start, Microsoft adressera à l’établissement demandeur, dans un délai de 4 à 6 semaines :

-   un Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») Windows 98 Deuxième Edition / Windows 2000 Professionnel,

-   une Lettre de Concession de Licence,

-   un exemplaire du logiciel sur CD (support d’installation) si l’établissement le requiert et

-   un guide d’installation des systèmes d’exploitation.

 

 

IV - DECOMPTE DU NOMBRE D’ORDINATEURS

 

Afin de permettre à Microsoft de connaître le nombre d’ordinateurs nécessitant une licence pour leurs systèmes d’exploitation, les établissements d’enseignement s’engagent à comptabiliser les dons d’ordinateurs et à faire un rapport à Microsoft une fois par an via le site web défini à l’article III ci-dessus.

 

Une fois par an, les établissements d’enseignement peuvent mettre à jour leur inscription et signaler à Microsoft tout don d’ordinateurs supplémentaire dont ils ont bénéficié au cours de l’année. Il n’est pas nécessaire qu’ils signalent les ordinateurs donnés dont l’utilisation est déjà autorisée sous licence par l’intermédiaire du Programme Fresh Start. Les licences fournies dans le cadre du Programme Fresh Start sont perpétuelles.

 

Le rapport à Microsoft peut être effectué à n’importe quel niveau organisationnel (à titre d’exemple, une académie peut effectuer ce rapport pour plusieurs établissements d’enseignement qui n’auraient pas accès à Internet). Microsoft suggère toutefois que l’organisation responsable des ordinateurs donnés soit celle qui les signale à Microsoft et qui conserve la documentation nécessaire pour prouver l’existence de licences d’utilisation des systèmes d’exploitation Windows.

 

 

V - DUREE DU PROGRAMME FRESH START

 

Le Programme Fresh Start a été lancé par Microsoft le 28 octobre 2003 et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2008.

 

 

 

 

 

 

 

Fait à Paris , en double exemplaire,

Le 18 décembre 2003

 

Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

 

Pour Microsoft France

Représenté par : Jean-Jacques GAGNEPAIN

Représentée par : Christophe AULNETTE

En qualité de : Directeur de la Technologie

En qualité de : Président

Signature

Signature

 

 

AVENANT N°2 A L’ACCORD CADRE

ETABLISSEMENTS DANS LES ZEP

 

 

 

ENTRE

 

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Représenté par le directeur de la technologie

M. Jean-Jacques GAGNEPAIN

 

Ci-après dénommé le "Ministère"

D’une part,

 

ET

 

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,

dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf,

91957 Les Ulis Cedex.

Représentée par son Président

M. Christophe Aulnette

 

Ci-après dénommée « Microsoft »

D'autre part,

 

 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie » 

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les conditions de sa collaboration avec Microsoft France,

 

Microsoft France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de l’Accord cadre précité,

 

Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de leur collaboration.

 

 

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 


I. - OBJET

 

Le présent avenant a pour objet de décrire l’offre privilégiée offerte aux établissements situés dans les Zones d’Education Prioritaire (ci-après dénommées « ZEP »). La liste exhaustive de ces établissements figure en Annexe 1 au présent avenant.

 

 

II - DESCRIPTION DE L’OFFRE

 

Les produits concernés par la présente offre sont les suivants :

-         Licence de Mise à jour vers Windows XP Professionnel : Gratuite

-         Suite bureautique Microsoft Office XP Professionnel : prix moyen estimé* de trois euros et soixante centimes (3,60 €) TTC par poste et par an.

 

Prix moyen estimé :

Chaque revendeur est libre de fixer son prix de vente. Néanmoins, d’après notre expérience et nos meilleures estimations, les produits mentionnés ci-dessus devraient être disponibles pour un prix approchant les prix indiqués. Microsoft ne peut toutefois garantir que ce sera le cas, car les prix varient en fonction des localités, des périodes et des revendeurs.

 

 

Les établissements situés dans les ZEP peuvent choisir de bénéficier de ces deux offres simultanément ou opter pour une seule de ces offres.

 

La licence d’utilisation de la suite bureautique Microsoft Office XP Professionnel sera concédée en « mode locatif », pour une période déterminée dont la durée sera définie entre Microsoft et l’établissement concerné, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de cinq (5) ans.

 

 

III - ETABLISSEMENTS CONCERNES

 

Au titre de la première année, seul un quota de trois mille quatre cent cinquante et un (3.451) établissements (écoles primaires, collèges et lycées) est autorisé à adhérer au programme School Agreement de leur académie. Ces 3.451 établissements sont définis en Annexe 1.

 

La liste des établissements éligibles sera mise à jour annuellement et publiée conjointement par les Parties pour être effective au 1er juillet de chaque année.

 

Les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent avenant et sont donc habilités à bénéficier de ses termes et qui possèdent déjà un contrat School ont la possibilité de conclure un contrat School spécial ZEP à la date d’expiration de leur contrat en cours.

 

 

IV - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

 

a) Définition du contrat School spécial ZEP

 

Le contrat School spécial ZEP est basé sur un contrat School standard. Toutes les stipulations dudit contrat School seront par conséquent applicables aux établissements éligibles aux termes du présent avenant, à l’exception toutefois de l’option Etudiant/Elève qui n’est pas disponible pour l’offre définie à l’article II ci-dessus.

 

Les deux références (SKU) suivantes ont été créées et seront intégrées dans un contrat School standard lorsque l’établissement éligible à un contrat School spécial ZEP souhaitera effectivement bénéficier de l’une ou l’autre de ces offres :

- E85-02351 : Windows XP Professional XP All Languages UPG MVL Partners in Learning ;

- 269-07977 : Office Pro All Languages Lic/SA Pack MVL Partners in Learning.

 

b) Mise en œuvre du contrat School spécial ZEP

 

Le Ministère éditera une information expliquant le programme défini au présent avenant et l’adressera aux différents rectorats ou organismes concernés.

 

Au sein de chaque académie, la liste des établissements éligibles sera diffusée et les responsables concernés (Proviseurs, Principaux de collèges, Directeurs d’Ecoles) seront informés par le correspondant académique.

 

Le correspondant du Ministère en charge des ZEP, avec l’aide du conseiller TICE de chaque académie, assurera la communication auprès des établissements éligibles.

 

Les intentions de commande seront consolidées et donneront lieu à la signature d'un School Agreement Spécial ZEP entre l'académie et Microsoft via un revendeur agréé.

 

Il y aura donc un contrat School Agreement par académie.

Un modèle de contrat « School Agreement » figure en Annexe 2 au présent avenant.

 

 

V - STIPULATIONS DIVERSES

 

Les conditions du rachat se feront conformément aux conditions du contrat School standard.

 

L’offre définie dans le présent avenant est valable jusqu’au 30 juin 2008.

 

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent avenant :

-               Annexe 1 : Liste des établissements situés dans les ZEP éligibles jusqu’au 30 juin 2004 ;

-               Annexe 2 : Modèle de contrat School Agreement

 

 

 


Fait à Paris , en double exemplaire,

Le 18 décembre 2003

 

Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Pour Microsoft France

Représenté par : Jean-Jacques GAGNEPAIN

Représentée par : Christophe AULNETTE

En qualité de : Directeur de la Technologie

En qualité de : Président

Signature

Signature

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 - LISTE DES ETABLISSEMENTS

 

 

 

 

ANNEXE 2 - MODELE DE SCHOOL AGREEMENT

 


 

AVENANT n° 3 à L’ACCORD CADRE

Concernant les Services de Support

 

 

 

ENTRE

 

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Représenté par le directeur de la technologie

M. Jean-Jacques GAGNEPAIN,

 

Ci-après dénommé le "Ministère"

D’une part,

 

ET

 

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,

dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf,

91957 Les Ulis Cedex.

Représentée par son Président

M. Christophe Aulnette,

 

Ci-après dénommée « Microsoft »

D'autre part,

 

 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie » 

 

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les conditions de sa collaboration avec Microsoft France,

 

Microsoft France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de l’Accord cadre précité,

 

Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de leur collaboration.

 

 

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

I. - OBJET

 

Afin de contribuer à l’objectif de mutualisation du support technique inter-académique, le présent avenant a pour objet de préciser les services de support proposés par Microsoft au Ministère en vue de garantir les meilleures conditions de fonctionnement pour les systèmes d’information des entités du Ministère utilisant la technologie Microsoft. Il s’agit d’un support « Avancé » dit de deuxième niveau.

 

 

II. - DESCRIPTION DU SUPPORT

 

Ce support sera assuré par l’INSA Lyon, partenaire de Microsoft en charge du support avancé pour l’enseignement supérieur. Par contrat distinct, l’INSA a en effet confirmé à Microsoft son accord pour assurer cette fonction de support « avancé » de deuxième niveau.

 

 

III. - OBLIGATIONS RECIPROQUES

 

Le Ministère, assurera auprès des relais académiques en charge du support premier niveau la diffusion des modalités de l’offre de support de second niveau proposée par Microsoft. Les académies souhaitant adhérer à ce service pourront désigner des appelants (au maximum 15 personnes par académie) autorisés à accéder au support de deuxième niveau.

 

Une liste des correspondants académiques en charge du déploiement de l’offre localement sera fournie par le Ministère.

 

Le Ministère désignera en interne un responsable chargé du suivi de la mise en œuvre de cet avenant et qui participera au comité de pilotage spécifique au support.

 

Microsoft proposera les services suivants :

 

• mise à disposition d’un Coordinateur Technique de Compte, spécialiste de la fonction support ;

• suivi technique des projets innovants ;

• informations techniques sur des offres en avance de phase ;

• journées de transfert de compétences ;

• veille pro-active sur des domaines clés tels que l’évolution des offres, le déploiement de nouvelles versions, etc. ;

• fourniture gracieuse de 30 abonnements (un par académie) de type Technet (Base de Connaissance sur les technologies Microsoft).

 

 

IV. - ELIGIBILITE

 

Sont éligibles aux services définis au présent avenant :

 

• tous les centres Académiques de Support, Centres de ressources régionaux ou départementaux dédiés au support des serveurs et postes de travail ;

• les responsables informatiques des académies ;

• les responsables informatiques de l’Administration Centrale ;

• sur demande et après accord de Microsoft, tout autre structure dépendant du Ministère.

 

 

V. - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

 

Il s’agit d’un support de deuxième niveau en mode asynchrone, mis en œuvre par l’utilisation d’un groupe de discussion (newsgroup).

 

Un responsable de premier niveau adresse sa demande argumentée en postant un message électronique sur un groupe de discussion unique.

 

Les responsables support de premier niveau doivent s’abonner au groupe de discussion « Support INSA » et participer activement à ce groupe en répondant aux questions techniques posées par les autres responsables de premier niveau quand ils ont la réponse ou un élément de réponse. Un support de ce type ne peut fonctionner que si tous les intervenants sans exception participent au support.

 

Le responsable INSA fournit une réponse de type deuxième niveau, suffisante dans la plupart des cas pour les questions non traitées par les responsables de premier niveau. Le cas échéant, le support de 3ème niveau fourni par Microsoft est activé par l’INSA.

 

Il est possible que dans certains cas, des questions ne soient pas résolues. Ce sont des questions qui peuvent être hors contexte, non appropriées ou trop complexes.

 

 

 

 

 

 

Fait à Paris , en double exemplaire,

Le 18 décembre 2003

 

Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

 

Pour Microsoft France

Représenté par : Jean-Jacques GAGNEPAIN

Représentée par :

En qualité de : Directeur de la Technologie

En qualité de :

Signature

Signature

 

 

AVENANT N°4 A L’ACCORD CADRE

INFORMATIONS COMMERCIALES

 

 

 

 

ENTRE

 

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Représenté par le directeur de la technologie

M. Jean-Jacques GAGNEPAIN

 

Ci-après dénommé le "Ministère"

D’une part,

 

ET

 

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,

dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf,

91957 Les Ulis Cedex.

Représentée par son Président

M. Christophe Aulnette

 

Ci-après dénommée « Microsoft »

D'autre part,

 

 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie » 

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les conditions de sa collaboration avec Microsoft France,

 

Microsoft France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de l’Accord cadre précité,

 

Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de leur collaboration.

 

 

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

I. - OBJET

 

Le présent avenant a pour objet de préciser les prix moyens estimés applicables dans le cadre de l’acquisition auprès de Microsoft Ireland Operations Limited (ci-après dénommée « MIOL »), par les écoles, les établissements d’enseignement et de formation de l'Education nationale, les services académiques ou universitaires dont ils dépendent et les sites de l’administration centrale du Ministère tant en France métropolitaine que dans les départements et territoires d’outre-mer, à titre perpétuel, de licences d’utilisation de logiciels de la suite bureautique « Microsoft Office ».

 

 

II. - PRODUITS

 

Les produits concernés par le présent avenant sont les suites bureautiques Microsoft Office 2003 (Standard ou Professionnel).

 

 

III. PRIX MOYENS ESTIMES

 

Les Prix Moyens Estimés en euros au 1er janvier 2004 dans le cadre du « contrat Select Education », joint en Annexe 1 des présentes, sont mentionnés dans le tableau ci-après.

 

Type de licence

Prix Moyen Estimé* H.T

Prix Moyen Estimé* TTC

Office 2003 Standard

46

55

Office 2003 professionnel

55

66

 

* Prix moyen estimé

Chaque revendeur est libre de fixer son prix de vente. Néanmoins, d’après l’expérience de MIOL et ses meilleures estimations, les produits qui figurent sur cette liste devraient être disponibles pour un prix approchant les prix indiqués. MIOL ne peut toutefois garantir que ce sera le cas, car les prix varient en fonction des localités, des périodes et des revendeurs.

 

 

IV. - OBLIGATIONS RECIPROQUES

 

Le Ministère s’engage à faire tout son possible afin d’assurer la plus large diffusion des informations relatives aux prix moyens estimés mentionnés à l’article III ci-dessus, auprès des établissements visés à l’article I ci-dessus.

 

Le Ministère s’engage à conclure avec MIOL un contrat « Select » dont le modèle figure en Annexe 1 au présent avenant, dans un délai maximal d’un mois suivant la signature de l’accord-cadre et ce afin de définir les conditions d’utilisation des logiciels applicables. Ce contrat prendra effet au plus tard le 1er janvier 2004.

 

Dans ce cadre, le Ministère s'engage à faciliter, dans la mesure des règles de libre concurrence et de neutralité commerciale, les commandes de licences par les établissements précités, étant précisé que les estimations, ayant permis le calcul des tarifs préférentiels portent sur 450 000 licences pendant la période d'exécution du contrat select.

 

Sous réserve des stipulations définies à l’article VII ci-dessous, MIOL s’engage à informer son réseau de revendeurs de la signature du présent avenant et à communiquer à ce propos auprès des établissements, ci-dessus, via son réseau commercial régional et l’ensemble de ses partenaires.

 

 

V. - ELIGIBILITE

 

Au jour de la date de signature de l’Accord-cadre, seuls les établissements visés à l’article I pourront bénéficier des termes du présent avenant.

 

 

VI. - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

 

MIOL a défini et qualifié un réseau de revendeurs agréés pour la distribution de licences en volume via la formule Select.

 

La liste exhaustive et les coordonnées de ces revendeurs agréés sont disponibles sur le site suivant : http://www.microsoft.com/france/licences/entreprises/gdes_ent/programmes/select/revendeurs.asp

 

En application du contrat Select, des accords de mise en œuvre seront conclus entre le réseau de revendeurs agréés et les établissements concernés, afin d’organiser la distribution des licences de logiciels.

 

En fonction de l’importance des commandes et afin de respecter la réglementation des marchés publics, ces revendeurs agréés pourront être mis en concurrence via des consultations.

 

 

VII. - STIPULATIONS DIVERSES

 

Pour ce qui concerne les membres du corps enseignant ou administratif (à l’exclusion des élèves et étudiants), le contrat Select autorise la duplication des logiciels Microsoft Office (Standard ou professionnel) sur des postes de travail personnels, dans la stricte limite du nombre de licences déployées pour usage professionnel et conformément aux stipulations du contrat Select figurant à l’Annexe 1.

 

 

Fait à Paris, en double exemplaire,

Le 18 décembre 2003

 

Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

 

Pour Microsoft France

Représenté par : Jean-Jacques GAGNEPAIN

Représentée par :

En qualité de : Directeur de la Technologie

En qualité de :

Signature

Signature

 

 

ANNEXE 1

 

CONTRAT SELECT
 

 

AVENANT N°5 A L’ACCORD CADRE

PROGRAMMES DE FORMATION MICROSOFT

 

 

 

ENTRE

 

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Représenté par le directeur de la technologie

M. Jean-Jacques GAGNEPAIN

 

Ci-après dénommé le "Ministère"

 

D’une part,

 

ET

 

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,

dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf,

91957 Les Ulis Cedex.

Représentée par son Président

M. Christophe Aulnette

 

Ci-après dénommée « Microsoft »

 

D'autre part,

 

 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie » 

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :

Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les conditions de sa collaboration avec Microsoft France,

 

Microsoft France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de l’Accord cadre précité,

 

Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de leur collaboration.

 

 

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

 


I - OBJET /DESCRIPTION

 

a) Objet

Afin de répondre à un besoin croissant de formation sur les technologies et produits Microsoft, Microsoft a mis en place plusieurs programmes de formation qui contribuent à renforcer le niveau d’expertise de la Communauté de l’Education sur ces technologies et produits. Ces formations rentrent dans le cadre de projets bien identifiés (déploiements de stations, serveurs, messagerie, base de données, postes de travail etc).

 

b) Description

 

A titre d’information, il existe :

§         Un programme ciblé sur les personnes ressources des Académies (personnes en charge de l’usage et du développement des TICE au sein des Etablissements) ;

§         Deux programmes à destination des professeurs en BTS Informatique de Gestion qui résultent de la signature de deux accords de partenariat de formation avec le CERTA et le CERPET ;

§         Un programme destiné à l’enseignement supérieur qui résulte d’un accord de partenariat conclu avec le CSIESR ou d’autres entités de l’enseignement supérieur.

Au titre du présent avenant, seul sera étudié le programme destiné aux personnes ressources des Académies, les trois autres programmes ayant donné lieu à des accords de partenariats distincts conclus respectivement entre Microsoft France, le CERTA, le CERPET et le CSIESR.

 

II - OBLIGATIONS RECIPROQUES

 

Les stagiaires qui suivent une formation financée par Microsoft doivent tout mettre en œuvre pour assurer le transfert des connaissances acquises pendant cette formation et accompagner le cas échéant le déploiement de projets au sein de leur académie.

 

L’académie qui bénéficie d’une ou plusieurs formations Microsoft s’engage à communiquer à Microsoft le nombre de personnes ayant bénéficié de ces formations et/ou les projets déployés qui ont bénéficié de la montée en compétences des personnes ressources afin que Microsoft puisse se rendre compte de l’impact et de l’utilité de telles formations gratuites.

 

 

III - ELIGIBILITE

 

Sont éligibles à ce programme toutes personnes ressources volontaires qui seront retenues par l’académie après accord entre les Parties.

 

 

IV - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

 

Dans une logique d’accompagnement de déploiements de projets sous les technologies Microsoft et de montée en compétences des personnes ressources, Microsoft peut mettre à disposition des académies des formations gratuites. Microsoft se met donc en relation avec les académies ayant des projets de déploiement et recense les besoins précis en formations. L’académie et Microsoft se mettent ainsi d’accord sur la ou les formations et l’académie se charge de sélectionner les stagiaires volontaires. Microsoft confie toutes ses formations à son réseau de Centres de formation technique agréés Microsoft (CTEC) sélectionnés pour l'excellence de leur savoir faire en matière de formation. Le CTEC qualifie les besoins et attentes de l’académie et met sur pieds la logistique de formation. Microsoft prend en charge la totalité de la formation (hors frais de déplacement et de restauration) ainsi que les supports de cours officiels (dits MOC pour « Microsoft Official Curricula »).

 

 

 

 

 

 

Fait à Paris, en double exemplaire,

Le 18 décembre 2003

 

Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

 

Pour Microsoft France

Représenté par : Jean-Jacques GAGNEPAIN

Représentée par : Christophe AULNETTE

En qualité de : Directeur de la Technologie

En qualité de : Président

Signature

Signature

 

 


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