Question écrite de Jean-Claude Lefort

Jean-Claude LEFORT
Le 03 juin 2003


QUESTION ECRITE de M. Jean-Claude LEFORT, député de la 10ème circonscription du Val-de-Marne, à M. Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.


M. LEFORT attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur les intrusions, contraires au principe de neutralité scolaire, des intérêts privés et marchands au sein de notre service public d’Education, rendues possibles par une circulaire de 2001 intitulée « Code de Bonne Conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » qui légitime, notamment dans son paragraphe III, des pratiques publicitaires et commerciales jusque là interdites dans l’enseignement public. M. LEFORT demande donc au gouvernement d’annuler cette circulaire et de revenir à l’application de la note de service de 1999.