B.O. |
Bulletin Officiel N°19 du 11 mai |
1995 |
ÉDUCATION NATIONALE :
LYCÉES ET
COLLÈGES, ÉCOLES
Conditions de participation du MEN à des
concours scolaires et à des opérations diverses.
Note de service n°
95-102 du 27 avril 1995
NOR : MENL9500762N
RLR 554-9
Texte
adressé aux recteurs d' académie et aux inspecteurs d' académie, directeurs des
services départementaux.
Le ministère de l'Education nationale est
régulièrement sollicité pour participer à des opérations diverses telles que
des campagnes, journées, semaines, années, commémorations, ainsi qu'à des
concours scolaires.
Afin de veiller à ce que ces initiatives
présentent un réel intérêt pour les élèves, il a paru nécessaire de définir des
orientations permettant d' adopter une position claire sur les éventuelles
conditions de participation du ministère de l'Education nationale. Ce principe
vaut, qu' il s' agisse de parrainage, de soutien ou d' aides diverses, y
compris la diffusion d' informations.
Qu' elles soient soutenues, impulsées ou
organisées par l'administration centrale, les services déconcentrés ou les
établissements scolaires, il est établi, avant tout, que de telles actions ne
peuvent être entreprises que sur la base du volontariat et sous la
responsabilité des chefs d' établissement, des directeurs d' école, des
enseignants et des autres membres de la communauté éducative.
Pour toute demande de participation à des
concours ou opérations diverses, les dossiers présentés doivent être examinés à
la lumière des critères suivants :
1. LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L' ÉCOLE
Aucune des modalités de l' opération ne
doit contrevenir aux principes de neutralité qui sous-tendent le fonctionnement
de l' école ou de l' établissement scolaire. Il est rappelé, en particulier,
que les chefs d' établissement, les directeurs d'école et les enseignants ne
doivent, en aucune manière, favoriser des pratiques commerciales ou
publicitaires durant les activités scolaires.
C' est ainsi, par exemple, que lorsqu' une
entreprise privée organise un concours, les établissements scolaires ne
doivent, en aucun cas, s' y associer, à quelque titre que ce soit, si la raison
sociale de cette entreprise et les activités qu' elle propose sont sans lien
avec l' action éducative.
2. L'INTÉRÊT PÉDAGOGIQUE GLOBAL DE L' ACTION ENVISAGÉE
Celle-ci doit répondre à un objectif
précis, lié à l'éducation dans quelque domaine que ce soit - santé,
culture, civisme... -, sous des formes qui peuvent être diverses :
promotion d'activité d'apprentissage, mise en valeur d'une discipline,
sensibilisation à des comportements civiques, ou autres...
3. LA PRÉSENCE DU THÈME PROPOSÉ DANS LES PROGRAMMES SCOLAIRES
Les travaux entrepris dans le cadre de la
campagne, de la journée ou du concours doivent être intégrés dans les contenus
d'une ou plusieurs disciplines d'enseignement et s'inscrire dans les activités
éducatives définies par le projet d'école ou d'établissement.
4. DANS LE CAS DES OPÉRATIONS PRIMÉES, L'OBLIGATION DE
L'ADÉQUATION DES PRIX ET DES RÉCOMPENSES
A L'ÂGE ET AUX INTÉRÊTS DU PUBLIC CONCERNÉ
Seront exclus les prix individuels en
espèces sans précision d'objet d'utilisation ou de valeur excessive.
En fonction de ces critères, l'examen des
demandes présentées doit conduire à adopter l'une des trois attitudes
suivantes :
Interdiction pure et simple en cas de
contradiction avec des dispositions législatives ou réglementaires et de
non-respect d' un des critères mentionnés ci-dessus ;
Simple autorisation consistant à informer
les différents échelons, en leur laissant le soin d'y donner suite ;
Participation effective favorisant la mise
en oeuvre de l'opération et permettant sa valorisation.
Il reste essentiel qu'une grande liberté
d'appréciation soit laissée aux autorités localement compétentes de l'Education
nationale. C'est à leurs niveaux qu' il doit être procédé à un examen
scrupuleux des demandes, tel qu' il est défini dans la présente circulaire,
avant d'accorder toute autorisation de mise en oeuvre d' une quelconque
opération.
Je
vous remercie de bien vouloir veiller au respect de ces instructions