Depuis le début de l'année 2000 et chaque année certains comités locaux d'Attac ont tenté de faire cesser le jeu boursier du CIC dans les écoles en adressant aux Rectorats et Chefs d'établissements scolaires un courrier les mettant en garde contre le caractère publicitaire, commercial et idéologique de ce jeu prétendu pédagogique et en leur demandant d'interdire toute participation au
« Masters de l’économie » dans les établissements dont ils ont la charge. Certains de ces établissements ont répondu favorablement à cette démarche mais ils restaient insuffisants puisque cette année encore (2003) le jeu a pu se dérouler jusqu'à son terme. Il devenait évident que la circulaire intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » permettait cela en donnant à ce jeu, entre autres interventions, une base légale. Afin d'en apporter la preuve il était important que ce soit le Ministère de l'Education nationale lui même qui nous le dise alors qu'il s'est toujours défendu ou déclaré surpris du laisser aller à de telles pratiques. C'est pourquoi le Collectif Attac IDF Education a entrepris un échange de courrier avec lui afin de savoir sur quelle base légale précise un tel "jeu" pouvait se dérouler dans les étabissements scolaires. Après plusieurs mois d'échange matérialisés par quelques lettres, disons laborieuses, nous avons finalement obtenu cet aveu.
Vous trouverez ci-dessous les quatres courriers essentiels de cette correspondance et constaterez par vous même à quel point le Ministère de l'Education nationale sait être parfaitement clair quand on l'y pousse.
Christiane Levilly
43 Avenue de Paris
78000 Versailles
Tel: 01 39 02 12 14
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° RA 7950 8628 6FR
Monsieur le Ministre de l'Education nationale
Monsieur Luc Ferry
110 rue de Grenelle
75 357 Paris 07 SP
9 janvier 2003
Monsieur le Ministre
Ayant appris que le groupe bancaire" Crédit industriel et commercial (CIC) organise cette année encore son jeu boursier " les masters de l' économie " dans les établissements scolaires, j'ai l'honneur de vous demander, conformément à la loi n° 78753 du 17 juillet 1978, portant sur l'accès aux documents administratifs, de bien vouloir m'envoyer le contrat de partenariat conclu entre le Ministère de l'Education nationale et le groupe CIC .
Veuillez agréer Monsieur le Ministre l'expression de ma considération.
C Levilly
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Par cette réponse le Ministère nous dit clairement que le
« Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » est la base légale du jeu des
« Masters de l'économie » et que c'est sur cette base que différents chefs d'établissents ont signé des conventions de partenariat :
Ministère de la jeunesse de l'éducation et de la recherche
Direction des affaires juridiques
Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire
Bureau des affaires générales et des associations
DAJ/A37
N°03 140
JD Lettre à Christiane Levilly
Affaire suivie par Justin Dandila
Téléphone 01 55 55 14 11
Télécopie 01 55 55 31 71
Mél justin.danlila@education.gouv.fr
110 rue de Grenelle 75357 Paris 07 SP
Paris le 20 mars 2003
Madame,
Vous m'avez fait part d'une information selon laquelle le Crédit industriel et commercial (CIC) organisait encore le jeu « Les masters de l'économie », et vous sollicitez la communication d'une copie du contrat de partenariat signé entre le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le CIC pour l'organisation de ce jeu.
Je vous informe qu'il n'y a jamais eu de contrat de partenariat conclu entre l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le CIC pour l'organisation de ce jeu concours.
En revanche, certains chefs d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ont pu, avec l'autorisation du conseil d'administration, signer avec cet organisme bancaire des conventions de partenariat.
De telles conventions s'inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, qui fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n°14 du 5 avril 2001.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires juridiques
Thierry Girardeau
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La réponse du Collectif :
Monsieur le Ministre de l'Education nationale
Monsieur Luc Ferry
110 rue de Grenelle
75 357 Paris 07 SP
11 avril 2003
Monsieur le Ministre
C'est avec beaucoup d'attention que j'ai pris connaissance de la réponse de Monsieur le Directeur des affaires juridiques de votre Ministère ( 20 mars 2003- DAJ A3 / n°03-140 ) à ma lettre du 9 janvier 2003 .
Dans ce courrier, vous m'indiquez la procédure administrative qui doit être suivie pour que soit établi un partenariat entre un établissement public local d'enseignement et une entreprise. J'ai l'honneur de vous demander quelle est la procédure adoptée quand une entreprise s'associe au ministère de l'Éducation nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération .
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Ici le Ministère de l'Education nationale tout en confirmant que son administration centrale ne contrôle pas l'intervention du CIC, nous avoue que la règle s'applique quelque soit l'intervention dans les établissement scolaire. Ici nous pouvons donc dire que l'Etat se désengage :
Ministère de la jeunesse de l'éducation et de la recherche
Direction des affaires juridiques
Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire
Bureau des affaires générales et des associations
DAJ/A3/
N°03 140
JD Lettre à Christiane Levilly
juin 2003
Affaire suivie par Justin Dandila
Téléphone 01 55 55 14 11
Télécopie 01 55 55 31 71
Mél justin.danlila@education.gouv.fr
110 rue de Grenelle 75357 Paris 07 SP
Paris le 20 juin 2003
Madame,
Par lettre du 14 avril 2003, vous avez souhaité obtenir des renseignements relatifs à la procédure administrative d'établissement d'un partenariat entre le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et une entreprise privée.
Je ne puis que vous confirmer les termes du courrier qui vous a été adressé le 20 mars 2003 concernant l'absence de contrat de partenariat entre l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le crédit industriel et commercial. Cette position s'applique à toutes les entreprises publiques ou privées.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires juridiques
Thierry-Xavier Girardeau
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