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INTERVENTIONS DES ENTREPRISES EN
MILIEU SCOLAIRE « Le respect ça
change l’école » Correspondance avec le
Ministère de l'Education nationale Dans le cadre d'une campagne
Intitulée "Le respect ça change l'école", le Ministère de l'Education
nationale s'est autorisé à diffuser sur son site Internet ainsi que dans divers
espaces publics une publicité au profit de la marque de vêtements
"Morgan". Dès sa publication, le Collectif Attac IDF Education a
réagi car cette opération publicitaire va à l'encontre de la neutralité
scolaire de l'Ecole et pousse les élèves à l'acte d'achat au mépris des lois.
Sur le thème "Le respect n'est pas à vendre", le Collectif a ausitôt
lancé une pétition pour faire retirer cette publicité du site du Ministère de
l'Education nationale. Parallèlement, il a mandaté l'un de ses membres pour,
dans un premier temps, exiger par courrier le retrait de cette publicité, puis
dans un second temps, engager des poursuites à l'encontre du Ministère
destinées à remettre en cause le plus largement possible les accords de
partenariat entre l'Ecole publique et les entreprises privées. 1) Première lettre de Christiane au Ministère de l’Éducation nationale Mme C. Levilly 43, Avenue de Paris 78000 Versailles 1.12.2001 Monsieur le Ministre, A la suite de mon passage au
stand de votre ministère au salon de l’Éducation, je souhaite vous faire part
de quelques réflexions. La campagne pour le Respect
à l’École y tenait une large place, notamment les affiches représentant une
adolescente portant le tee-shirt sur lequel est inscrit : « Le Respect ça change
l’École ». Or que peut-on lire au bas
de cette affiche ? « Ce tee-shirt est en
vente dans le réseau des magasins Morgan » Quand on sait l’état de
dépendance psychique et financière dont sont victimes de nombreux jeunes vis à
vis des marques ; il me semble difficile et même contradictoire d’associer
l’une d’entre elles à la notion de respect. Ayant été informée qu’une
publicité pour « Morgan » paraît également sur le site de votre
ministère, je tiens à témoigner de mon étonnement et de ma réprobation. Très attachée au Respect du
principe de neutralité de l’École, je veux croire qu’il s’agit d’une erreur ou
d’un manque de vigilance de certains de vos services et que cette publicité
sera rapidement retirée. Si ce n’était pas le cas,
pourriez vous m’indiquer quelles sont les motivations en droit de la décision
d’organiser en partenariat avec Morgan la campagne d’information sur le
respect ? Veuillez accepter Monsieur
le Ministre l’expression de mes sentiments respectueux. 2) Relance du précédent courrier Madame Christiane Levilly 13
février 2002 43, Avenue de Paris 78000 Versailles A
Monsieur le Ministre de l’Éducation
nationale 110,
rue de Grenelle 75007
Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de vous rappeler ma lettre du 1er décembre
2001, copie jointe, dans laquelle je vous demandais les motifs juridiques
permettant l’affichage de la publicité pour la firme Morgan sur le site du
ministère. Depuis ma lettre, il s’est écoulé un délais de plus de deux mois. Je
renouvelle donc ma demande. Il me semble en effet que l’administration ne peut
refuser une explication sur la base juridique de ses actes, l’article 2 de la
loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations indique, en effet, sans ambiguïté : « Les
autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de
droit qu’elles édictent ». Je crois raisonnable d’attendre votre réponse dans un délai de quinze
jours. Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute
considération. Christiane
Levilly J’adresse copie de cette lettre à Madame la Garde des Sceaux. 3) Courrier au Garde des Sceaux Madame Christiane Levilly 13
février 2002 43, Avenue de Paris 78000 Versailles A
Madame la Garde des Sceaux 13,
place Vendôme 75001
Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Madame la Garde des Sceaux, J’ai l’honneur de porter à
votre connaissance les faits suivants. J’ai fait part de ma
surprise à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale de voir ses services
publics organiser une campagne publicitaire intitulée « Le respect ça
change l’école » au profit d’une entreprise privée, Morgan. Par courrier du 1 décembre 2001, voilà donc plus de deux mois, (lettre
recommandée avec accusé de réception n° 2755 35 72 0FR), j’ai demandé à
Monsieur le Ministre quelles étaient les motivations en droit de la décision
d’organiser une telle campagne publicitaire (voir copie jointe). A ce jour, je n’ai toujours pas reçu de réponse. Or, l’article 2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique sans
ambiguïté : « Les autorités administratives sont tenues
d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent ». J’ai donc l’honneur de m’adresser à votre haute autorité pour que me
soit communiquées ces informations afin que soit assurée par votre intervention
personnelle l’entière transparence de la justice rendue au peuple français. Veuillez agréer, Madame la Garde des Sceaux, l’assurance de ma haute
considération. Christiane
Levilly 4) Réponse du Ministère de l’Éducation nationale.
Paris
le 25 fév. 2002
Madame, Vous
m'avez interrogée sur la mention, sur les affches de la campagne « le respect,
ça change l'école », d'un partenariat avec la marque « Morgan ». Bien
que les considérations juridiques que vous invoquez ne soient en aucun cas
pertinentes, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni de l'édiction d'une règle de
droit, ni d'une décision faisant grief, je réponds bien volontiers à votre
demande d'information. Le
Ministère de l'Education nationale se réserve, dans ses campagnes d'intérêt
général, la possibilité de conclure des accords de partenariat avec des
entreprises. C'est
ainsi que se sont associées à la campagne en faveur de la notion de respect à
l'école, notamment, Okapi, Muteen, skyrock, manuscrit.com, la RATP, l'Union de
la publicité extérieure, mais aussi la fédération française de handball, la
fédération française de football. Ces partenariats ont permis à la campagne de trouver
un écho amplifié, des déclinaisons nouvelles. En
ce qui concerne particulièrement la société Morgan, je tiens à vous préciser
que celle-ci s'est engagée à apporter, à partir des ventes du T-shirt au sigle
de la campagne, un financement à l'association « stop la violence ». Je
puis également vous indiquer que ce partenariat était limité à la première
phase de la campagne, à l'automne 2002. Lors
des manifestations organisées dans les établissements ou à l'occasion de
rencontres sportives ou culturelles, les T-shirts ou sweat-shirts au sigle de
la campagne qui sont distribués aux participants ne comportent aucune marque
commerciale. Espérant
que ces précisions ont pu apaiser vos inquiétudes, je vous prie de bien vouloir
agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée. La
déléguée à
la communication Catherine
LAWLESS 5) Contre réponse au Ministère de l’Éducation nationale. Christiane Levilly 43
avenue de Paris 78 000 Versailles Tél.
: 01 39 02 12 14 Lettre
recommandée avec accusé de réception n° : Versailles, le 19 mars 2002 Monsieur le Ministre de l'Education nationale Monsieur Jack Lang 110, rue de Grenelle 75 357 paris 07 SP Monsieur
le Ministre, J'ai
bien reçu votre courrier du 25 février concernant la campagne publicitaire
organisée en partenariat entre le Ministère de l'Education nationale et la
marque « Morgan ». Je suis au regret de vous dire que loin d'apaiser mes
inquiétudes, celui-ci n'a fait que les augmenter. Ma question ne portait pas,
en l'occurrence, sur « l'édiction
d'une règle de droit » ou sur «une
décision faisant grief»,
mais sur « les motivations en
droit» de cette campagne publicitaire. Vous
écrivez: «Le Ministère de l'Education
nationale se réserve [...] la
possibilité de conclure des accords de partenariat avec des entreprises. » Voulez-vous dire que le Ministère de
l'Education nationale « se réserve le droit de... »... en dehors des règles de
droit ? Mais cela ne peut pas être. Le
Ministère de l'Education nationale, écrivez-vous, « conclut des accords de
partenariat avec des entreprises. » Comme vous le savez, cela ne peut se faire
sans respecter les règles de la déontologie du service public. Par exemple, on peut comprendre que le MEN
conclut un accord avec des personnes morales qui ont mission d'intérêt général
(en l'espèce, la RATP, la Fédération
française de Hand-Ball...). Mais comment pouvez-vous expliquer que des entreprises
Skyrock, Muteen ou Okapi, voire radio NRJ, Fun Radio, le magazine Phosphore, Freever...
sont investies d'un tel statut ? D'autre
part, si le Ministère de l'Education nationale a signé un accord de partenariat
avec l'entreprise Morgan, cet accord devient un acte administratif. Comme vous
le savez, le MEN a signé un accord de partenariat avec le Groupe Suez-Lyonnaise
des eaux (accord cadre du 13-12-2000 / NOR : MENE0100283X / RLR : 847-1 /
MEN-DESCO) ; un autre encore avec le Groupe PSA-Peugeot-Citroën (Accord du
23-11-2000 NOR: MENE0100306X / RLR
:501-4)... Ces contrats
de partenariat, parce
qu'ils s'inscrivent dans
des cadres administratifs, ont
fait l'objet d'une publication au BOEN Spécial n° 5 du 15 mars 2001. Or,
en consultant le site du MEN sur le site « Le respect ça change l'école », je
n'ai pas trouvé référence de ce texte administratif. Sauf erreur de ma part, le
texte de cet accord de partenariat n'apparaît
dans aucun BOEN. J'ai
donc l'honneur de vous demander
de bien vouloir m'envoyer une copie de cet accord de partenariat. Vous
ajoutez que l'entreprise Morgan « s'est engagée à apporter, à partir des ventes
du T-shirt au sigle de la campagne, un financement à l'association « Stop la
violence ». Pouvez-vous, en même temps, me communiquer copie de cet engagement
de Morgan, ainsi que les résultats financiers. Vous
ajoutez : « Je puis également vous indiquer que ce partenariat était limité à
la première phase de la campagne, à l'automne 2002. » Vous parlez au passé d'un
événement à venu". Voulez-vous dire que la « première phase de la campagne
se terminera à l'automne 2002 » ou bien s'agit-il d'une coquille portant sur
l'année (« automne 2007, vouliez-vous écrire » ?). Dans
le premier cas, on ne comprendrait pas pourquoi vous écrivez (http://www.éducation.gouv.frdossier/rcspect/bilan.htm mise à jour : janvier 2002 .) : « La première
phase de la campagne Le respect, ça change l'école' donne aujourd'hui lieu à un
bilan très positif [...] ». Dans
le second cas, si la première phase de l'opération a pris fin à l'automne 2001,
en quoi consiste la deuxième phase ? Y aura-t-il une troisième phase ? Et,
dans tous les cas, nous sommes en droit de vous demander quel est le montant
des sommes que Morgan a versées à l'association « Stop à la violence », puisque
cela fait partie du «bilan très positif». Je suis au regret de constater que la
page Internet ne donne aucune information concrète au citoyen. Mais
encore, vous indiquez : http://www.education.gouv.fr/dossier/respect/teeshirt.htm
: «Des tee-shirts ont été fabriqués pour la première vague de
cette campagne par la société Morgan. Une partie du prix de vente (c'est moi
qui souligne, C.L.) est reversée à l'association 'Stop la violence'. » Que
devient alors, « bilan » fait, l'autre partie ? Enfin,
comme vous le savez, le sigle « Le respect, ça change l'école », continue (au titre
de la deuxième phase de la campagne ) de figurer en bonne place sur le site du
Ministère de l'Education nationale. Vous ne pouvez ignorer que ce logo a valeur
publicitaire pour la firme Morgan, même, d'autant plus dirais-je, que son nom
n'apparaît pas directement (mais continue à être présent sur des centaines de
sites éducation.gouv) . Est-ce que cette présence-absence a fait l'objet d'un
nouvel acte de partenariat avec ladite entreprise ? Si oui, quel est-il ? Si
non, pourquoi ? Je
sais que vous ne manquerez pas de répondre à toutes les questions d'une mère de
famille inquiète. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma
haute considération. Christiane Levilly Mère de famille 6) Réponse du Ministère de la Justice. MINISTERE DE LA JUSTICE Paris
le 3 avril 2002 La Chef de Cabinet de la Garde des Sceaux Ministre de la Justice Référence
à rappeler : CAB/REQ/MC/FV/MI/P281821 Madame
Christiane LEVILLY 43,
avenue de Paris 78000
VERSAILLES Madame, Vous
avez bien voulu appeler l'attention de Madame Marylise Lebranchu, Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice, sur les informations de nature juridique que
vous souhaitez obtenir. Madame
la Ministre m'a chargée de transmettre votre courrier à Monsieur le Directeur
des Affaires Civiles et du Sceau, auquel elle a demandé de procéder à un examen
attentif de ce dossier et de vous informer de la suite susceptible de lui être
réservée. Je
vous prie d'agréer, Madaiiie, l'expression de nia meilleure considération. Mathilde
CASTERAN Ministère de la Justice 13, Place Vendôme 75042 PARIS
Cedex 01 7) Réponse du Ministère de l’Education nationale par courrier électronique à un autre membre du collectif. From: "BEAUMORT Stephane"
<stephane.beaumort@education.gouv.fr To: <ivoltaire@freesurf.fr Cc: "REMY Sonia"
<sonia.remy@education.gouv.fr Subject: Re: "technique" Date: Fri, 24 May 2002
15:19:43 +0200 Bonjour, En réponse à votre courrier,
je vous renvoie tout d'abord aux textes officiels parus dans les dossiers de
presse du 6 octobre 2001 et du 20 mars 2002. Vous pourrez les trouver à partir
des archives de la page "Nouveautés" du site www.education.gouv.fr ou
bien au sein même de la rubrique "Respect". Ces textes définissent
précisément le cadre de nos différents partenariats. Le cas de "Stop la
violence", à cet égard, est quelque peu atypique, car il ne s'agit pas à
proprement parler d'un partenariat, plutôt d'un coup de pouce informel à une
association dont les actions et le sérieux ont paru mériter une mention
particulière dans nos pages, et qui a bien voulu relayer de son côté notre
campagne. La société Morgan s'était engagée à réaliser un t-shirt et à le
vendre dans ses magasins, puis à reverser un pourcentage des ventes à cette
association, ce qui a été fait. Pour le reste, le
partenariat initial ne prévoyait aucune durée, et n'attribuait aucune
exclusivité à cette société sur la réalisation et la diffusion de t-shirts
(dont le visuel nous appartient d'ailleurs) ; c'est pourquoi le ministère a
choisi, pour le deuxième volet de la campagne, de permettre à toute école ou
association qui en fait la demande de réaliser à ses frais des t-shirts
semblables pour les diffuser lors de manifestations locales. Morgan a toujours le droit
de vendre ses propres t-shirts "Respect", selon les termes du
partenariat défini l'an dernier. En revanche, la vente des t-shirts réalisés et
distribués par le ministère ou par des écoles ne rapporte rien, ni à Morgan, ni
à Stop la violence. En ce qui nous concerne, le partenariat est terminé, c'est
pourquoi vous n'en trouverez plus mention sur notre rubrique
"Respect". J'espère avoir répondu à vos
questions. Cordialement, Stéphane BEAUMORT Cellule internet Ministère de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche
Monsieur Beaumort, auteur de cette lettre, a souhaité que nous diffusions le droit de réponse dont nous reproduisons ci-dessous le texte :
8) Réponse de la CADA Liberté · Égalité · Fraternité ________________________ République Française P R E M I E R M
I N I S T R E
La Présidente Paris le 26 juin 2002 Référence à
rappeler : 20022467-MD Madame, La commission d’accès aux documents administratifs a
examiné dans sa séance du 13 juin 2002 la demande dont vous l’avez saisie par
lettre parvenue à son secrétariat le 28 mai 2002, à la suite du refus opposé à
votre demande de communication de la copie du contrat de partenariat signé
entre le ministère de l’éducation nationale et la firme Morgan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le
ministère de l’Éducation nationale a informé la commission que ce contrat
n’existait pas : aucune convention n’a été signée avec l’entreprise Morgan
qui, à l’instar d’autres sociétés du secteur de la mode, a été destinataire
d’un courrier lui proposant un partenariat qui ne s’est pas concrétisé par la
suite. La commission n’a pu, dès lors, que déclarer sans
objet votre demande d’avis. Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma
considération distinguée. Pour
la Présidente Le
Secrétaire général J.-P.
LERENDU 9) Nouveau courrier au Ministère de l’EN suite à la réponse de la CADA Christiane
Levilly 43 avenue de Paris 78 000
Versailles Tél. : 01 39 02 12 14 Lettre recommandée avec accusé de
réception n° : Monsieur le
Ministre de l'Education nationale Monsieur
Luc Ferry 110, rue de
Grenelle 75 357
paris 07 SP 4 août 2002 Monsieur le
Ministre, J’ai interrogé à plusieurs reprises votre Ministère sur les
liens existants entre la campagne « Le respect ça change l’école » et
la firme “Morgan”. Dans un courrier du 25-02-02, la Délégation à la
communication de l’Éducation nationale se félicitait des multiples accords de
partenariat avec des entreprises et écrivait : « C’est ainsi que se
sont associées à la campagne en faveur de la notion de respect à l'école,
notamment, Okapi, Muteen, skyrock… » J’ai donc l’honneur, en vertu de la loi 2000-321 du 12 avril
2000, de vous demander de bien vouloir m’adresser les contrats de partenariat
entre le Ministère et ces entreprises. Pouvez-vous également, à l’issue de l’année scolaire, me
communiquer le bilan de cette campagne : son coût, son incidence sur les
violences et désordres scolaires… Madame Lawless, Déléguée à la communication indiquait :
« Ces partenariats ont permis à la campagne de trouver un écho
amplifié, des déclinaisons nouvelles. » Je suis donc fort surprise de
la réponse de la Commission d’accès aux documents administratifs (copie jointe)
qui m’informe de l’absence de contrat entre votre Ministère et la firme
“Morgan”. La Commission précise : « aucune convention n’a été
signée avec l’entreprise Morgan qui, à l’instar d’autres sociétés du secteur de
la mode, a été destinataire d’un courrier lui proposant un partenariat qui ne
s’est pas concrétisé par la suite. » La réponse de la CADA suscite de nombreuses et graves
questions, j’en poserai aujourd’hui quelques unes : - si aucun accord,
aucun partenariat n’a été conclu avec “Morgan” comment expliquer que le site du
Ministère de l’Éducation nationale ait présenté durant des mois une publicité
pour cette firme ? - comment
comprendre que les affiches destinées à cette campagne (affiches largement
diffusées dans les établissements scolaires et lieux publics) invitant, elles
aussi, à se rendre dans le réseau “Morgan” ? - pourquoi cette
publicité pour “Morgan” plutôt que pour “une autre société du secteur de la
mode” ? - cette publicité
se terminait par cette indication : « Des tee-shirts, spécialement
fabriqués pour cette campagne de sensibilisation, sont en vente dans son réseau
- Pour un prix public de 100 F TTC, 30 F seront reversés par Morgan à
l’association “Stop la violence” ». Le
Ministère s’autorise-t-il à financer sans contrôle une association avec
l’argent collecté auprès de nos enfants ? - si aucun accord
ne s’est concrétisé, comment qualifier ce qui a permis la réalisation de ces
affiches, tee-shirts ou sweat-shirts ? que concrétisent-ils donc ? Le 25
février vous écriviez : « Le Ministère de l’Éducation nationale se
réserve [...] la possibilité de conclure des accords de partenariat ». Dans mon courrier
du 19 mars (resté sans réponse) je formulais notamment cette question : « Voulez-vous
dire que le Ministère de l’Éducation nationale “se réserve le droit”… en dehors
des règles de droit ? » Sans explication de votre part, je conclurai qu’il n’y a ni
contrat, ni accord, ni aucune règle à respecter. Espérant que vous apporterez des réponses à toutes les
questions d’une mère de famille de plus en plus inquiète, veuillez agréer,
Monsieur le Ministre, l’expression de mes entiments républicains. C. Levilly 10) Nouvelle réponse édifiante du Ministère de l’EN Liberté Égalité Fraternité République Française
Madame
Christiane LEVILLY Madame, |
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