INTERVENTIONS DES ENTREPRISES EN MILIEU SCOLAIRE

Code de « bonne » conduite
L'enseignement et l'esprit d'entreprise
Historique et contexte

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L’idée que se fait l’Europe de l’Education à considérablement évolué depuis que notre société prétendue moderne s’est orientée vers la voie libérale au début des années 80. Que les gouvernements soient « de droite » ou « de gauche », c’est la construction de notre société autour de la loi du marché qui s’est mise en route et qui a dominé tout les projets y compris éducatifs jusqu’à aujourd’hui. Lentement mais sûrement l’idée de l’école et de l’enseignement a glissé vers l’utilitaire, la facilité et le ludique tout en « s’ouvrant au monde extérieur ». Ce projet en a séduit certains et a été mis en œuvre avec des conséquences qui ne laissent pas d’agacer : déstructuration, illettrisme, perte de repères, indifférence à l’autorité, et ça continue. Pour en arriver là, nous avons entre autres accepté (en nous forçant la main) que les entreprises s’immiscent dans les écoles et dans l’enseignement. Aucune exagération ici quand on connaît le sens exact du mot « partenariat » ; voilà le mot clé passe-partout : pour l’Union européenne il est un projet ; pour l’Education nationale ce projet est un soutien nécessaire et même profitable ; pour les parents d’élèves il est séduisant et pour les entreprises (privées ou publiques) il est une porte ouverte et même une invitation. On voit tout de même une constante : l’esprit de consommation et l’adoption de l’idée de « marketing » à l’école. Compte tenu de la diversité des acteurs en présence, les attentes de chacun sont différentes il était alors nécessaire de « cadrer ».



Le « partenariat » une idée européenne 1.

Pour la Commission européenne le « partenariat école/entreprise » est perçu dans son sens exact et sa portée très clairement définie. Ainsi, dès 1995 nul ne pouvait en ignorer les buts profonds :
C’est cette année que le Partenariat Européen pour l’Education (PEE), réunissant quinze grandes entreprises du multimédia et de l’informatique, a construit un projet à la hauteur de ses appétits : « Le commerce électronique dans l’Education : maximiser les avantages. » La Commission européenne en est immédiatement partenaire et soutient leur projet. En 1997, Edith Cresson, alors Commissaire européen à l’Education, annonçait ce projet en lui donnant un autre nom : « Apprendre dans la société de l’information ». Elle l’introduisait par un constat se basant sur une conception très libérale de l’Education :
« En ce qui concerne les enfants, nous constatons que le marché s’oriente actuellement vers des programmes ou des documentaires abordant l’apprentissage des sujets traités dans un esprit ludique. »
A travers ce projet, la Commission européenne avait pour ambition, entre autres, d’« encourager la coproduction et la distribution au niveau européen de "contenus" multimédias et audiovisuel d’intérêt pédagogique en provoquant, dès leur conception, une coopération aussi étroite que possible des différents producteurs (industriels du multimédia et audiovisuel) et des utilisateurs. » et pour cela il était nécessaire de « sensibiliser et informer les personnes concernées (responsables pédagogiques, parents, élèves…) sur les opportunités pédagogiques des nouveaux outils. »
Par les contenus on se rendait déjà compte que les industriels du multimédia n’étaient pas les seuls concernés. En effet, Edith Cresson nous indiquait que « le domaine couvert par ces projets est très étendu » puisqu’ils devaient porter à la fois : « sur des thèmes proprement scolaires (histoire, géographie, mathématiques) mais aussi culturels (découverte musicale, initiation à l’archéologie, cinéma, musée), certains d’entre eux traitent de l’actualité (lutte contre le racisme, droits de l’homme, environnement). »
C’est ainsi que la Commission européenne se donnait pour but de « faire entrer nos écoles dans la société de l’information » et que pour cela et selon elle « les partenariats entre les secteurs publics et privés sont donc de toute évidence la clé du succès. » D’où sa contribution au PEE. Elle demandait même « le soutien des autorités publiques à tous les niveaux. »

Ce vaste chantier était très clairement annoncé comme une « contribution décisive du secteur privé que la Commission européenne souhaite encourager au sein d’une "fondation privée pour le multimédia éducatif". » Les missions de cette fondation privée étaient effectivement décisives puisque, entre autres, elle devait agir en tant que « centre de réflexion sur l’évolution des pratiques éducatives. »
Elle devait également jouer « un rôle de pôle de référence et d’échange entre les acteurs pour la diffusion des "bonnes pratiques" de partenariat privé public. »
Enfin, elle devait « jouer un rôle actif dans le parrainage de projets pédagogiques basés sur l’usage des réseaux d’information et de communication. »

Alors bien sûr il est question ici essentiellement de nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mais nous avons pu voir que le champ d’application de ce projet était très vaste puisqu’il allait des cours jusqu’aux campagnes scolaires en passant par les divers projets pédagogiques. Enfin et surtout il donnait pour indispensable, sinon pour décisif, la participation du secteur privé au sein de l’école publique. L’idée et la volonté politique en ce sens était alors clairement annoncée.


L’une des causes : L’ouverture de l’école sur le monde économique 2

L’idée de ce rôle actif du secteur privé dans l’école publique s’est matérialisée en Europe par l’ouverture du système éducatif sur le monde économique. Il semble que ce terme choquait puisque on s’est mis à parler davantage « d’ouverture au monde extérieur » pour désigner la même idée et en masquer son aspect financier mal perçu. Cela a permis également de rendre plus adéquate les divers moyens d’ouvrir l’école à ce monde à travers des phases scolaires de découverte soit disant destinées à « élargir l’esprit de l’élève et susciter en lui de l’intérêt pour l’école ».
L’Europe a ainsi vu naître les kits pédagogiques, les mises à disposition de matériels éducatifs, les actions dites de sponsoring, les jeux concours au sein des établissements scolaires élaborés par des entreprises privées.
En France cela existait probablement déjà mais alors de façon très marginale. De plus les entreprises très soucieuses de leur image ne souhaitaient pas intervenir dans un milieu où la législation ne leur indiquait pas clairement qu’elles étaient les bienvenues et d’autant moins qu’il s’agit d’enfants et de leur enseignement. La neutralité scolaire avait encore du sens. C’est à travers l’autonomie des établissements et des projets d’école de la loi d’orientation de 1989 que s’est ouverte la brèche permettant de contourner l’interdit moral des interventions des entreprises dans les écoles. En effet, c’est à travers les projets d’école axés sur la découverte que les entreprises se sont positionnées comme monde à découvrir. L’idée que l’enfant doit « construire lui même ses savoirs » a permis de servir de lien entre projets d’école et le monde extérieur. Au fil de cette nouvelle pédagogie, les projets d’école consistant à « apprendre à consommer » sont devenus une évidence. Même si nous sommes bien loin de l’enseignement cela a achevé de faire percevoir comme naturelle les interventions des entreprises dans les écoles. Aussi, La conception de l’enseignement plaçant l’enfant au centre du système ; le souci de rendre l’enseignement ludique et attrayant, de ne pas traumatiser l’élève par le système de notation régressif mais plutôt par bonification ont bâti une nouvelle structure éducative se rapprochant considérablement des modes de consommation et apportant ainsi la méthode aux entreprises pour concevoir leurs outils pédagogiques qui se rapprochent quant à eux de leurs méthodes de marketing.

Ouverture de l’école au monde économique, projets d’école et adaptation apparente des entreprises à ces projets ont conduit à une situation où nombres de chefs d’établissements, d’enseignants et de parents d’élèves fatalistes ont accepté ce glissement vers les partenariats entreprises/écoles pour ce qui touche directement aux nouvelles méthodes d’enseignement 3 jusqu’à faire des amalgames : « Les marques sont déjà présentes sur les cartables et les vêtements des enfants, alors autant maîtriser ce que nous subissons de toute façon. » 4 Ou encore sans craindre la contradiction : « les associations de parents d’élèves et de consommateurs continuent d’alerter sur la nécessité de préserver les enfants des influences de la publicité et des médias et proposent comme solution l’éducation à la consommation. » 5

Ainsi petit à petit en 1998 les partenariats devenaient presque naturels même si une certaine vigilance demeurait. En effet, les principaux acteurs du milieu scolaire (sur le terrain) avaient pour la plupart conscience que ces outils « pédagogiques » sont élaborés et diffusés par les entreprises privées et qu’ils ne sont pas dépourvus d’intérêts commerciaux et même idéologiques. En effet, leurs concepteurs analysent préalablement l’impact de leur marque sur les élèves utilisateurs. Il ressort qu’ils sont avant tout soucieux de l’image qu’ils véhiculent et veillent à ne pas choquer en se fondant dans les attentes et les modes ou idées dominantes véhiculées par les médias dont sont friands les jeunes élèves. Ils tentent ensuite de se placer comme étant promoteurs de ces idées et de leur trouver un lien avec un quelconque intérêt pédagogique scolaire. Sans s’attarder sur l’intérêt réel de ces outils, il ressort que les entreprises, dans leur majorité, n’attendent pas un retour immédiat sur leur investissement car dans la majorité des cas ces outils ne sont pas conçus pour avoir le même effet que la publicité. La stratégie commerciale repose davantage sur l’affectif et le cautionnement scolaire dont bénéficie la démarche. Il n’est pas besoin que l’entreprise s’affiche en disant qu’elle est la meilleure pour que l’élève la considère inconsciemment comme sérieuse et digne de son intérêt au moment où hors cadre scolaire il devra faire un choix face à la concurrence. Certaines vont tout de même jusqu’à miser sur l’effet du nombre et de clan à travers un sponsoring ou une campagne scolaire sur un thème particulier (racisme, respect, environnement, …) : la marque inévitablement visible puisque associée au projet se positionne comme un repère en lien direct avec le sujet de la campagne ; ne pas être en possession de ce signe distinctif caractérisé par la marque c’est s’exclure de la campagne volontariste aux yeux de ses petits camarades.
Malgré une vigilance toute relative, certaines interventions sous couvert d’intérêt pédagogique pouvaient déjà véhiculer une idéologie. C’est le cas avec les banques (le CIC avec les Masters de l’économie depuis bien avant 2000 : promotion de la spéculation boursière), le nucléaire (EDF, Cogéma), certains modes de consommation au profit d’un secteur de production ou de diffusion (le plus visible : Microsoft, AOL, HP,…avec l’informatique et Internet …).

Quoi qu’il en soit, il est à retenir que tant chez les enseignants que chez les parents d’élèves, le fait d’être vigilants signifiait avoir accepté l’idée des interventions des entreprises en milieu scolaire.



D’autres causes : Le manque de moyens et la facilité

Si l’on ne considère que la question de savoir ce que l’on veut dans l’école, les solutions ne sont pas inextricables même si elles restent complexes en l’état actuel des méthodes d’enseignement. Mais une autre donnée tout aussi européenne vient compliquer les choses : le manque de moyens. En effet, en France 60% du budget d’une école est consacré à l’enseignement de base (français et mathématiques). Il reste 40% pour l’ensemble des autres matières sujettes à divers projets pédagogiques plus ou moins onéreux avec une Education nationale qui ne met pas à disposition des outils pédagogiques élaborés par elle pour les projets d’école qu’elle demande de mettre en place dans les établissements scolaires… Lié à l’ouverture de l’école sur le monde extérieur, l’appel au partenariat n’en devenait que plus naturel.
Les entreprises l’ont très bien perçu et n’ont pas hésité à investir des millions de francs (déjà à l’époque avant 2002) pour élaborer des kits très séduisants : plaquettes en couleurs, plastifiées, riches en illustrations ; supports vidéo, multimédia, interactifs ; jeux ; … Nous sommes très loin des photocopies noir et blanc privilégiant l’écrit et jugées rébarbatives (en effet, cela demande de savoir et aimer lire…). Quand l’Education nationale fourni des outils pédagogiques, ceux-ci souffrent d’une forme jugée pauvre même si qualitativement ils répondent aux besoins des enseignants de sorte que ces derniers ont préféré se tourner vers ce qui plait le plus à l’élève : des formes « modernes », non écrites de documents supposées plus intéressantes pour les élèves… La forme est ainsi bien souvent privilégiée au détriment du fond. A travers les animations d’éveil sur site les méthodes employées sont identiques : mettre à disposition autant d’éléments répondant au désir de l’élève d’apprendre en s’amusant et facilitant le travail de l’enseignant.
En plus du coté attractif et ludique des outils pédagogiques proposés par les entreprises, les responsables de l’Education les ont cautionné d’une qualité « professionnelle », celle de l’entreprise traitant du sujet abordé.

Ainsi l’Education nationale et nombre de parents d’élèves ont donné les moyens et permis aux entreprises de pénétrer le milieu scolaire en les y invitant presque à bras ouverts. Mais le partenariat entreprise-école ce n’est pas que ça. Par le biais de cette méthode consistant à faire participer les entreprises à l’enseignement, il est également question « d’intégrer l’entreprise au sein de l’école afin de préparer les enfants au monde qui va être le leur. » Au niveau européen, l’introduction du commerce dans l’Education a été encouragée par quelques Etats. L’idée faisait donc son chemin y compris en France mais plus discrètement qu’ailleurs. Claude Alègre, lorsqu’il était ministre de l’Education, déclarait en 1999 : « J’ai tenu bon, face aux adversaires du changement. Les mentalités évoluent c’est le résultat qui compte et c’est ce que je voulais, c’est ma stratégie. Mais je ne l’ai pas fait systématiquement, sortons de la caricature. Par exemple, sur les rapports entreprises-écoles, vous ne m’avez vu faire aucun éclat, là il fallait travailler discrètement. »  6



Des organes de "surveillance"… privés

Toujours en France du fait de l’autonomie des établissements et des projets d’école, il devenait difficile de savoir qui de l’école ou de l’entreprise sollicitait l’autre. Nous en arrivons alors à parler de « dérives » de certains partenariats si tant est que ce phénomène ne soit pas considéré lui même comme une dénaturation de l’enseignement. Les tenants de l’idée d’ouverture de l’école au monde économique estimaient qu’au niveau européen les législations n’étaient plus adaptées et nécessitaient une révision des textes législatifs au sein de chaque Etat membre, l’Union européenne se refusant de légiférer en la matière. Il n’est alors plus question d’une interdiction formelle, mais d’une classification de ce qui est permis et de ce qu’il ne l’est pas en édictant des principes à respecter. C’est ainsi que dans le cadre européen s’est créée une « commission de régulation » au sein de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Elle a élaboré à destination des entreprises un "Code" d’autodiscipline. Il s’agit avant tout de bien se conduire pour pouvoir continuer à profiter de l’institution scolaire. En l’absence d’une législation précise, ses documents servent de référence aux différents tribunaux et instances nationales en ce qui concerne les partenariats.

Une autre organisation, l’ « Alliance Européenne pour l’Ethique en matière de Publicité » regroupant divers industries privées, s’est orientée vers la promotion de l’autodiscipline en proposant des définitions permettant d’édicter une conduite à tenir. Elle aussi a été influente puisqu’elle a inspiré divers règles déontologiques à certaines institutions dans divers Etats européens notamment le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) en France.
Mais dans les deux cas il s’agissait de règles très générales relatives à l’enfant et la publicité d’une manière très large. Le problème de la relation avec l’école n’était pas spécifiquement abordé et ce n’est d’ailleurs pas le rôle du BVP en France.

Celui qui semblait le plus s’en approcher était l’Institut National de la Consommation (INC). Cet institut public, industriel et commercial à édicté divers critères pédagogiques et consignes déontologiques spécifiquement scolaires qui ne laissent pas de surprendre :
«    - Une intention promotionnelle n'est pas forcément incompatible avec une action éducative: promouvoir, par exemple, l'idée de s'assurer contre les risques individuels ou collectifs, promouvoir l'idée d'une utilisation raisonnable des matières grasses ou de telles autres catégories d'aliments, a une valeur éducative. Il est en outre, normal que l'auteur ou le promoteur d'un document se fasse connaître en tant que tel (nom de l'association ou de la firme).
   - Un document publicitaire bien fait peut servir de point de départ à une action éducative, mais à la condition expresse de s'annoncer comme tel. »

Elle ajoute :« c'est la multiplicité d'origine des documents pédagogiques qui peut assurer un réel pluralisme. Là aussi la règle doit être celle de la transparence.  »... Tient donc ! plus il y en a, mieux c'est...

Nous sommes toujours dans le cadre du partenariat et toujours très loin de l’enseignement. Qu’à cela ne tienne, le Ministère de l’Education nationale y va à son tour de sa déontologie.



La solution proposée : la déontologie aux relents de droit de la concurrence.

Dans ce contexte où rien n’est clairement défini les entreprises dès l’instant où nous leurs avons ouvert les portes des écoles profitent de termes vagues, de projets fourre-tout pour diluer dans l’enseignement ce pourquoi elles existent : la consommation. Les recettes utilisées ne laissent aucun doute. Bien pire, l’école n’est pas perçu seulement comme un marché, elle est également et à juste titre considérée comme un formidable vecteur de construction mentale. Ainsi, certaines entreprises n’hésitent pas à tenter de créer de faux besoins ou de faux problèmes afin de se positionner comme porteuses de solutions en véhiculant une idéologie qui n’a pas sa place au sein de l’enseignement. C’est souvent à travers les jeux concours que les élèves sont sollicités. C’est en mettant en concurrence (et non pas en débat) les idées de chacun que l’on peut parvenir à forcer un état d’esprit. L’enfant, incapable de se positionner seul, incapable de gérer un conflit d’idées se range immanquablement du coté du plus grand nombre. Comme les campagnes pédagogiques nécessitant la participation du plus grand nombre reposent sur des valeurs « modernes » et en apparence dignes d’intérêt pédagogique, elles attirent l’adhésion des établissements scolaires et l’intérêt chez les élèves qui, pour ne pas se sentir exclus, vont s’orienter vers les idées imposées par la campagne parce que tout le monde le fait.

En France, deux circulaires ministérielles avaient bien perçu ce phénomène des interventions des entreprises dans les écoles et posé sans ambiguïté une interdiction stricte. La circulaire du 2 septembre 1999 était très claire. Elle entendait protéger l’école de toute influence commerciale, publicitaire et idéologique en précisant la notion de neutralité scolaire. Considérant que les interventions des entreprises avaient nécessairement un caractère commercial ou publicitaire, cette circulaire avait voulu dissocié la notion commerciale de la neutralité afin d’interdire ces interventions, l’école devant rester neutre.

Mais cela ne collait pas à l’ouverture de l’école sur le monde économique ni à la volonté d’intégrer le monde de l’entreprise au sein de l’école. S’agissant là d’un projet politique, il était nécessaire de modifier les règles comme nous l’avons vu précédemment. Pour le Ministère de l’Education nationale cela passait par la publication de circulaires. Certes, ces dernières n’ont pas valeur de lois au sens strict puisqu’elles ne font qu’interpréter la législation en matière scolaire, mais il n’en demeure pas moins qu’elles en ont la force dans l’esprit des acteurs principaux de l’école, de l’inspection académique à l’enseignant en passant par les rectorats et chefs d’établissements. De plus, à l’heure de l’autonomie des établissements ces circulaires sont les guides de référence pour ceux à qui ont a délégué les responsabilités et qui n’ont guère le temps de s’attarder sur les subtilités de la législation, d’autant moins qu’ils ne sont pas juristes.

Il n’était donc nul besoin de modifier la législation ni les grands principes de l’école, il suffisait d’en modifier l’interprétation et le sens. En 2001, le contexte était propice à ce changement. Le Ministère de l’Education nationale s’est attelé à la tache en la personne de Monsieur Jacques-Henri Stahl, alors directeur des affaires juridiques. L’homme est à bien connaître pour comprendre dans quel état d’esprit ce changement a été mis en œuvre : Monsieur JH Stahl était également (et est toujours) Maître de requête au Conseil d’Etat, il y avait pour mission d’apporter des solutions juridiques à des litiges mettant en conflit des législations différentes, bien souvent franco-européennes mais aussi franco-françaises et encore entre traités internationaux et législation française. Le champ du droit étant très vaste, il avait pour spécialité le droit de la concurrence ; par ailleurs, le Conseil d’Etat quand il est confronté à un conflit de lois ou un conflit entre une loi française et un accord européen qui n’a pas nécessairement une valeur supérieure va tout de même orienter sa décision en faveur de ce qui est interprété par l’Union européenne.
L’esprit dominant cette institution et l’homme a toujours été le respect des lois du marché. Ainsi et par exemple, citons un conflit portant sur l’autorisation parlementaire donnée pour l’expérimentation en plein air de plantes transgéniques (OGM) : cette autorisation avait été contestée devant le Conseil d’Etat en invoquant le principe de précaution. Monsieur Stahl avait trouvé la solution en invoquant une loi sur la concurrence rendant inapplicable en l’espèce ce principe.
Monsieur Stahl s’est également beaucoup prononcé dans le cadre de divers conférences contre le principe de précaution mettant en avant perpétuellement la loi du marché et le droit de la concurrence. Voilà les convivictions de l’homme qui allait réinterpréter le principe de neutralité scolaire…

Il s’agissait donc de rendre cette nouvelle circulaire conforme aux projets politiques d’intégration de l’entreprise au sein de l’école, à ce qu'il se faisait de plus en plus en Europe tout en lui donnant un caractère très séduisant forçant l’acceptation : le « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » où l’on retrouve la volonté d’ouvrir l’Ecole au monde économique et une réinterprétation de la neutralité scolaire qui se transforme en « neutralité commerciale ». Toutes les autres dispositions du « Code » ne sont qu’un mode d’emploi pour permettre à une entreprise d’intervenir en milieu scolaire.



Une fois le contexte placé et la volonté politique éclaircie on comprend plus aisément que refuser ce Code de bonne (?) conduite c’est refuser les interventions des entreprises en milieu scolaire, c’est remettre en cause l’ouverture de l’école publique sur le monde économique. Les préceptes de ce monde n’ont rien à voir avec l’enseignement puisqu’ils sont dominés par la loi du marché et par les lois sur la concurrence privilégiant l’intérêt privé bien souvent au détriment de l’intérêt collectif. Cela n’a pas sa place au sein de l’école publique d’autant moins que ce "monde" est porteur d’une idéologie contraire aux principes de neutralité.


Le Collectif Attac Ile-de-France Education - Septembre 2003.
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Notes :

1 Les citations sont extraites de : « Pour un partenariat privé et public au service de l’Education » - Intervention d’Edith Cresson (Commissaire européen à l’Education) à la conférence « Apprendre autrement » donnée dans le cadre du MIP-Com rassemblant divers industriels du multimédia - 26 septembre 1997.

2 Document de référence : " Le marketing à l'école " - Rapport final de GMV Conseil commandé par la Commission européenne mais très curieusement ni approuvé ni adopté par elle - Octobre 1998

3 Il est a préciser ici que nous ne nous attarderons pas sur les contenus - dont très souvent nous serions en droit de nous interroger sur le bien fondé - mais seulement sur ce qui motive les partenariats.

4 Citation extraite du rapport mentionné en note 2

5 Ibid

6 L'Expansion - n°608, 4-7 novembre 1999


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