INTERVENTIONS DES ENTREPRISES EN MILIEU SCOLAIRE

Code de bonne conduite :
Recours en annulation


    En mai 2001 Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Auguste Blanqui à Saint-Ouen, à formé devant le Conseil d'État un recours en annulation du « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». Jacques-Henri Stahl, Auteur de ce « Code », à produit un mémoire en réplique à ce recours comme la procédure en annulation l’exige. De la même manière Gilbert Molinier a enfin répondu à ce mémoire. En regard de tout ces éléments Mr Sauron, Maître de requête, à rendu son avis et le Conseil d'État a statué sur ce recours.

 Le recours en annulation de Gilbert Molinier
 Mémoire en réplique de Jacques-Henri Stahl
 La décision du Conseil d'Etat



Le recours en annulation formé par Gilbert Molinier devant le Conseil d'Etat :
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Mémoire en réplique | Décision du Conseil d'Etat | Haut page |

Gilbert Molinier
Professeur de philosophie
Lycée Auguste Blanqui
B.P. : 196
54, rue Charles Schmidt
93 Saint-Ouen Cedex

Lettre recommandée avec accusé de réception

Paris, le 28 mai 2001

A Monsieur le Président de la Section
du contentieux du Conseil d’Etat
1, Place du Palais Royal
75 001 Paris, 01 SP

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre de l’Education nationale a publié au BOEN n° 14 du 05 avril 2001 une circulaire n° 2001-053 intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » (Pièce jointe n°I).

Le seul terme de « CODE » indique que Monsieur le Ministre de l’Education nationale ne considère pas cette circulaire comme interprétative d’une « LOI », mais comme un règlement proposé à tous les agents de son administration. Malheureusement, il n’existe aucune « LOI » portant sur les interventions des entreprises privées ou publiques en milieu scolaire (Collège ou Lycée). Cependant, c’est ainsi que le SNES a interprété ce texte en commentant cette circulaire : « Le Ministre dit le droit », ignorant manifestement qu’un Ministre n’a ni compétence ni autorité juridictionnelle (Pièce jointe II ; USMAG, N°545, 05 mai 2001).

Monsieur le Ministre rappelle les interdictions de tout démarchage publicitaire en milieu scolaire et de toute diffusion des données personnelles des élèves : Point II 1 : « Plusieurs circulaires ont demandé de proscrire les campagnes publicitaires conduites dans les établissements scolaires. »

Il relève (Point II.3) que les encarts publicitaires contenus dans les plaquettes de présentation des établissements scolaires sont « en contradiction avec le principe de neutralité commerciale du service public de l’éducation ».

Il rappelle (Point I) le « Principe de neutralité » en ces termes : « Le principe de neutralité du service public de l’éducation nationale […] s’entend aussi de la neutralité commerciale comme le souligne un jugement, aux termes duquel l’organisation d’un concours d’orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire. » A cet égard, il souligne en note que l’infraction à ce principe a fondé la censure prononcé le 30 novembre 1993 par le Tribunal administratif de Caen (Jean-Pierre Ponthus).

Mais Monsieur le Ministre considère toutefois :

1 A propos des « Encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements scolaires » (II.3.1) que « peuvent être admises dans ces plaquettes des publicités relatives à des activités parascolaires ».

2 A propos de « L’interdiction de la publicité sur les distributeurs automatiques de boissons ou d’alimentation » (II.4) que « la marque des produits proposés par le distributeur peut être visible. »

3 A propos du « Partenariat » (III.2.2)

     a) que « Une entreprise pourra faire apparaître discrètement sa marque sur [les] documents [distribués aux élèves] ».

     b) (III.5) que « La consultation de sites Internet privés ou l’utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne sauraient être regardée comme une atteinte au principe de neutralité. »

4 Enfin, Monsieur le Ministre de l’Education nationale conclut que « la plupart de ces règles sont transposables aux produits multimédias hors-ligne. »

L’emploi du terme de « REGLE » confirme donc que Monsieur le Ministre donne au « Code de bonne conduite » une valeur « REGLEMENTAIRE ».

Or, il est évident que toutes ces « REGLES » sont en contradiction avec le principe constitutionnel de « LAÏCITE ». Je note que toute référence à ce principe constitutionnel a disparu du « Code de bonne conduite ». Celui-ci se réfère au principe de « neutralité du service public ».

Mais il semble ignorer que le principe de NEUTRALITE du service public a, lui aussi, valeur constitutionnelle (Décision n°86-217 DC, 18 septembre 1986).

Contrairement à ce que prétend implicitement Monsieur le Ministre (Point I « Respect du principe de neutralité » : « Prolongement du principe d’égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n’agir qu’en TENANT COMPTE (c’est moi qui souligne, M.G.) des exigences de l’intérêt général. »), ce principe constitutionnel ne laisse pas aux autorités administratives et à leurs agents un pouvoir de « tenir compte des exigences de l’intérêt général ». Ils doivent n’agir qu’en fonction des exigences constitutionnelles, en l’occurrence, se soumettre au respect ABSOLU du principe de neutralité et de laïcité scolaire.

En définitive, la circulaire de Monsieur le Ministre ne fait que réglementer l’ordre des infractions aux principes de neutralité et de laïcité.

Par ces motifs et tout autre à produire, déduire ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Conseil d’Etat d’annuler toutes les dispositions réglementaires de la circulaire N° 2001-053 du 28 mars 2001 publiée au BOEN le 05 avril 2001.



Le mémoire en réplique de Jacques-Henri Stahl, auteur du « Code de bonne conduite », aux prétention du recours :
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Le recours en annulation | Décision du Conseil d'Etat | Haut page |


Paris le 06 novembre 2001


Ministère de l'Education nationale

Direction des affaires juridiques
Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire
Bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire

Mémoire molinier.doc
CAJ/A1/SM/n° 25355
Affaire suivie par Sylvain Mary
Téléphone 01 55 55 31 32
Télécopie 01 55 55 15 88
Mél :sylvain.mary@education.gouv.fr
110 rue de Grenelle75357 Paris 07 SP



Le ministre de l'éducation nationale

À Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat
8ème sous-section du contentieux

Objet : Affaire n° 234271, M. Gilbert Molinier/Ministère de l'éducation nationale
Références : Votre courrier du 11 octobre 2001.


Vous m'avez transmis la requête ci-dessus référencée, par laquelle M. Gilbert Molinier entend obtenir l'annulation de certaines dispositions de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, valant code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire.

J'ai l'honneur de vous faire connaître les observations que cette requête appelle de ma part.


I. Rappel des faits :

La circulaire ministérielle n° 2001-053 du 23 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire a été adressée aux recteurs et inspecteurs d'académie et aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Elle a pour but de rappeler aux destinataires le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, fixé par l'article L. 511-2 du code de l'éducation.

Le requérant a saisi votre juridiction d'un recours tendant à l'annulation de cette circulaire du 23 mars 2001 au motif, d'une part, qu'elle créerait de nouvelles dispositions réglementaires et, d'autre part, qu'elle méconnaîtrait les principes de neutralité et de laïcité.


II. Discussion :

1) Sur la recevabilité de la requête :

- Sur le titre donné à la circulaire :
Le requérant affirme dans sa saisine du 29 mai 2001 que “ le seul terme de code indique que Monsieur le ministre de l'éducation nationale ne considère pas cette circulaire comme interprétative d'une loi, mais comme un règlement proposé à tous les agents de son administration ”.
Certes, le terme “ code ” se définit habituellement comme un ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font partie d'une même branche du droit ou encore comme un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière. Mais telle ne me semble pas devoir être la portée reconnue à un “ Code de bonne conduite ”, qui se borne à adresser aux services déconcentrés des recommandations sur l'intervention des entreprises en milieu scolaire.

- Sur la circulaire elle-même :
La circulaire contestée s'efforce d’envisager les relations qui peuvent s'établir entre, d'une part, les services de l'éducation nationale et les établissements scolaires, et, d’autre part, des entreprises privées, en dehors des contrats de fournitures et de prestations de services. Elle ne fait que rappeler le principe de neutralité, sans créer aucune norme nouvelle. Comme telle, elle m'apparaît insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans la lignée de la jurisprudence Notre Dame du Kreisker. En outre, cette circulaire, qui a fait l'objet lors de son élaboration d'une large concertation avec les organisations de parents d'élèves et de personnels de l'éducation nationale, peut être regardée comme une recommandation adressée à mes services, qui ne contient par elle-même aucune disposition directement opposable aux administrés, (CE, 10 juillet 1995, Association “ Un Sysiphe ”
En conséquence, les conclusions de la requête formulée par M. MOLINIER doivent être rejetées comme irrecevables.

2) Subsidiairement, sur la méconnaissance des principes de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation nationale :

a) Concernant la publicité sur les distributeurs automatiques de boissons :
Le requérant semble considérer que l'installation d'un distributeur de buissons méconnaît le principe de neutralité.
La mention du nom des boissons sur les appareils distributeurs, généralement sous la forme d'une marque est indispensable pour permettre aux utilisateurs de pouvoir choisir leur boisson. La mention de la marque doit donc être distinguée de la notion de publicité sur l'appareil, ce que fait la circulaire, et cette mention ne saurait porter atteinte au principe de neutralité comme l'invoque le requérant.
La circulaire se contente de rappeler le principe de neutralité et indique que “ l'installation ne doit pas être accompagnée de publicités agressives à destination des usagers du service public. Certes, la marque des produits proposés par le distributeur peut être visible. Mais l’appareil de distribution ne doit pas être en lui-même un support publicitaire ”.
Il est admis que les services publics peuvent gérer des activités complémentaires à leur mission statutaire, dès lors que celles-ci contribuent directement à améliorer son exercice, dans l'intérêt des usagers (CE, n° 14064 et 14066, 10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et Université de Provence).
Ainsi, l'installation de distributeurs automatiques dans des établissements publics locaux d'enseignement peut être regardée comme étant susceptible de favoriser l'exercice de la mission éducative, en contribuant à faire des établissements scolaires des lieux accueillants, voire en incitant les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses.

b) Concernant l'utilisation de documents pédagogiques élaborés par une entreprise dans le cadre d'une action de partenariat :
Le requérant conteste la possibilité pour une entreprise qui élabore des documents pédagogiques de signaler son intervention.
L'utilisation de documents pédagogiques élaborés par une société est limitée aux opérations de partenariat mises en oeuvre par les établissements publics locaux d'enseignement et les écoles avec les entreprises afin de permettre une ouverture de l’enseignement sur le monde du travail conformément à l'article L. 421-7 du code de l'éducation, qui permet, outre l'organisation de contacts entre les établissements et leur environnement économique, culturel et social, de mettre en place un véritable partenariat. Dans le cadre de ce partenariat, les enseignants sont chargés de veiller à l'interdiction de démarches publicitaires à destination des élèves. L'application du principe de neutralité est laissée à l'appréciation des enseignants dans ce cas, et l'utilisation de la formule “ l'entreprise peut être autorisée à signaler son intervention ” leur laisse une marge de manœuvre en vue de la défense de ce principe.
Au surplus, le signalement auquel fait référence la circulaire consiste en l'apposition du nom de la société sur un document pédagogique, sous la forme d'une marque, comme c'est le cas par exemple pour les manuels scolaires qui portent le nom de leur éditeur.
Par contre, un quelconque message publicitaire ayant pour but de faire acheter un produit au travers d'un document pédagogique peut être regardé comme portant atteinte au principe de neutralité et ne saurait dès lors être admis, ainsi que le rappelle d'ailleurs la circulaire attaquée.
c) Concernant le partenariat pour l'usage de produits multimédias :
Le requérant considère que la consultation de sites internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires porte atteinte au principe de neutralité.

De nombreux enseignements ont déjà intégré les technologies de l'information et de la communication.
A cet effet, les produits multimédias et le réseau internet sont consultés dans les établissements. Mais nombre de ces supports ne sont pas conçus par ou pour l'éducation nationale et comportent des publicités. Il faut donc considérer ces sites et logiciels comme des instruments de travail scolaire, comme peuvent l'être un journal ou un livre (qui peuvent également comporter des publicités) et dont la consultation en classe ne contrevient pas au principe de neutralité commerciale.
La circulaire ajoute que lorsque les services de l'éducation nationale et les établissements scolaires réalisent eux-mêmes des sites internet, ces sites ne doivent comporter aucune publicité sous forme de bandeau publicitaire et ne contenir au maximum que la mention de la participation d'une entreprise ayant collaboré à l'élaboration du site dans le cadre d'un partenariat.

Les mêmes remarques peuvent être faites s’agissant des produits multimédias hors ligne.
Enfin, le requérant n'établit pas que la circulaire du 28 mars 2001 méconnaît le principe de laïcité.

Par ces motifs, je conclus à ce qu'il plaise à la Haute Assemblée
- à titre principal, déclarer la requête irrecevable,
- subsidiairement, rejeter la requête comme n'étant pas fondée.

Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires juridiques
Jacques-Henri STAHL



La décision du Conseil d'Etat :
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Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 234271
Publié au Recueil Lebon


8 / 3 SSR


M. Sauron, Rapporteur
M. Bachelier, Commissaire du gouvernement

M. Robineau, Président

Lecture du 6 novembre 2002



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, intitulée "Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste la légalité de la circulaire du 5 avril 2001 du ministre de l'éducation nationale intitulée "code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire" en tant qu'elle comporte les paragraphes II-3 relatif aux encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements de l'enseignement secondaire, II-4 relatif à l'interdiction de la publicité sur les distributeurs automatiques de boissons ou d'alimentation, III-2-2 relatif à l'utilisation de documents pédagogiques élaborés par une entreprise et III-5 relatif au partenariat pour l'usage de produits multimédias ;

Considérant que, hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages publicitaires, lorsque cette insertion peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public que constitue l'information des fonctionnaires et des administrés, sous réserve que le message publicitaire soit en rapport avec la publication en cause ; que, par suite, en indiquant, dans le passage du paragraphe II-3, critiqué par M. X..., que pouvaient être admises, dans les diverses brochures de présentation élaborées par les établissements de l'enseignement secondaire, des publicités relatives à des activités parascolaires ou, s'agissant des établissements de l'enseignement professionnel, des encarts relatifs aux entreprises qui accueillent en stage les élèves et en précisant que les messages doivent alors "mettre l'accent sur le rôle que joue l'entreprise dans la formation des élèves", le ministre s'est borné à rappeler la règle de droit applicable à ce type de document ;

Considérant que le passage contesté du paragraphe II-4 de la circulaire, qui énonce que les appareils de distribution automatique de boissons ou d'aliments installés dans les établissements scolaires ne doivent pas servir, en eux-mêmes, de supports publicitaires, tout en relevant que la marque des produits proposés dans ces appareils peut être visible, se borne à adresser des recommandations permettant d'assurer le respect du droit en tenant compte des caractéristiques propres à ces appareils ;

Considérant qu'en demandant aux enseignants, dans le paragraphe III-2-2 de sa circulaire, de veiller à la qualité pédagogique des documents qu'une entreprise peut, dans le cadre d'"actions de partenariat", être amenée à remettre aux élèves tout en admettant que l'entreprise puisse, dans ce cas, faire apparaître discrètement sa marque sur ces documents, le ministre de l'éducation n'a pas davantage ajouté à l'état du droit ;

Considérant, enfin, d'une part, que les termes du paragraphe III-5 de la circulaire attaquée, selon lesquels "la consultation de sites internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne saurait être regardée comme une atteinte au principe de neutralité", n'ont d'autre portée que de constater que cette consultation ne relève pas de règles différentes de celles qui régissent la consultation, en classe, de publications de la presse écrite pouvant comporter des publicités ; que, d'autre part, les autres dispositions du même paragraphe contiennent seulement des recommandations, tendant à ce que, lors de l'utilisation de produits multimédia, "en ligne" ou "hors ligne", par les établissements scolaires, le temps d'affichage des publicités éventuellement présentées soit limité et que les messages publicitaires aient un lien avec l'objet pédagogique du site ou avec une activité culturelle ou un événement lié au monde éducatif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de M. X..., que les passages contestés par celui-ci de la circulaire du 5 avril 2001 ne contiennent, par eux-mêmes, aucune disposition réglementaire susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;



DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.




Titrage : 02-02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - Insertion de messages publicitaires dans les publications administratives - Impossibilité dans les bulletins officiels des ministères - Possibilité, sous conditions, s'agissant des autres publications administratives (1).

Résumé : 02-02 Hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages publicitaires, lorsque cette insertion peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public que constitue l'information des fonctionnaires et des administrés, sous réserve que le message publicitaire soit en rapport avec la publication en cause.

Précédents jurisprudentiels : 1. Cf. Assemblée générale, Avis, 1987-11-19 EDCE 1988 p. 249.
Textes cités :
Circulaire 2001-53 2001-03-28 éducation nationale décision attaquée confirmation.
Recours pour excès de pouvoir