Par Internationale de l'Education

Depuis 1996, L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) s' est étendu à l'éducation et plus particulièrement au secteur de l' enseignement supérieur. Aujourd'hui ce sont 38 pays membres de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ont donné leur accord pour libéraliser au moins un secteur de leur système éducatif. Sur ces 38 pays, la moitié se sont engagés pour au moins quatre des cinq secteurs identifiés par la classification de l'AGCS. Ils se sont donc engagés à réduire, voire supprimer, les obstacles pour les fournisseurs étrangers d'éducation. Quatre pays sont en pointe : l'Australie, les Etats-Unis, la Nouvelle Zélande et le Royaume Uni.

Le conseil de l'OMC sur le commerce des services s'est réuni à deux reprises à l'automne 2001 et se réunira de nouveau en mars 2002. Les pays membres de l'OMC ont jusqu'au 30 juin 2002 pour mettre au point leurs revendications vis à vis d'autres pays et jusqu'au 31 mars 2003 pour indiquer les aspects qu'ils sont prêts à libéraliser. A ce jour l 'Australie, la Nouvelle Zélande et les USA ont soumis de nouvelles propositions de négociation multilatérale, principalement pour le secteur de l'enseignement supérieur. Ceci est à rapprocher du fait que les services d'éducation dans ces trois pays sont respectivement le troisième, le quatrième et le cinquième « fournisseurs de services ».

Bien que le secteur de l'enseignement supérieur soit « internationalisé » depuis fort longtemps, la mondialisation et l' extension de l'AGCS au secteur de l'éducation ont considérablement modifié l'environnement dans lequel évoluent les établissement d' enseignement supérieur. Dans un contexte de mobilité croissante des personnes, des capitaux et des savoirs d'une part et d'autre part face à la très forte augmentation de la demande d'enseignement supérieur, les nouvelles technologies créent aujourd'hui des opportunités permettant d'étendre l'offre de services éducatifs.

Les personnels académiques, au travers de leurs organisations, les étudiants et les représentants des institutions d'enseignement supérieur se mobilisent actuellement pour analyser l'impact de l'AGCS et pour attirer l'attention des autorités, voire de l'opinion publique, sur un certain nombre de dérives.

Contre la marchandisation de l'éducation

Pour l'Union européenne des syndicats étudiants ESIB « la notion selon laquelle l'éducation est un produit commercialisable avec les mêmes règles que n'importe quelle marchandise est inacceptable. » Pour l' organisation étudiante, il est impératif que le droit à l'éducation en général et l'accès à l'enseignement supérieur, en particulier, ne soit pas réglementé par les forces du marché.

Du côté des institutions d'enseignement supérieur, quatre organisations ont émis la Déclaration conjointe sur l'enseignement supérieur et l'AGCS. [voir http://www.attac.org/nonewround/omc/omc09.htm le document publié à l' occasion de Doha] Se référant à la déclaration de l'UNESCO de 1998, largement ratifiée, le texte rappelle « la raison d'être de l' enseignement supérieur est de servir l'intérêt public et qu'il ne constitue pas une marchandise ». Il insiste également sur la nécessité de développer des règles internationales et d'aider les pays en développement à développer et à améliorer leurs systèmes nationaux plutôt que de les affaiblir par l'imposition de « modèles extérieurs ».

Le dernier congrès de l'IE s'est évidemment penché sur les implications de la marchandisation de l'éducation. La résolution issue de la table ronde sur les nouvelles technologies y fait référence voir www.ie-ie.org, mais le congrès a également adopté une résolution particulière sur l'enseignement transfrontière qui sera mise en oeuvre par une Task Force spécifique. Des organisations affiliées de l'IE ont mené un certain nombre d'études et de recherches qui indiquent que s' il est difficile « de prédire statistiquement l'impact de la libéralisation, en particulier lorsqu'elle est distincte de la commercialisation, il est possible d'en distinguer les tendances. »

Pour un certain nombre de gouvernements et de technocrates, l' éducation « échapperait » à l'AGCS en vertu de l'article 1.3. Cet article ambigu prête à interprétation. Interpellé par l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université (ACPPU), le cabinet juridique canadien Gotlieb & Pearson a estimé que l'AGCS donne des définitions tellement larges d'un certain nombre d'expressions comme « commerce de services », « mesure gouvernementales » et « services », qu'il permet à chaque « autorité gouvernementale » d' interpréter à sa manière. Pour Tom Booth, président de l'ACCPU, il est clair que « l'opinion publique ne laisse aucun doute quant à l' insuffisance des protections actuelles de l'OMC pour l'éducation. »

Selon l'Association britannique des universitaires 'AUT), l'AGCS entraine une réduction des fonds publics, une précarisation de l' emploi, une réduction de l'autonomie et du statut professionnels et une baisse de la qualité académique. L'AGCS a par ailleurs un impact négatif sur la liberté académique, les droits de propriété intellectuelle et l'accès des étudiants aux établissements d' enseignement supérieur.

On notera en particulier le constat concernant la liberté académique : « insécurité, court terme, diminution de l'autonomie professionnelle individuelle, pression en faveur de projets de recherche qui seraient attractifs pour les sponsors commerciaux, y compris la dissémination de leurs résultats par l'enseignement ; et en fin de compte un phénomène de « dépendance » accentué par l'AGCS qui sape sérieusement la liberté académique. »

Le rapport de l'AUT attire également l'attention sur les droits de propriété intellectuelle indiquant que le « travail accompli au service de fournisseurs commerciaux d'enseignement deviendrait leur priorité, étant donné qu'ils pourraient l'exploiter à des fins commerciales. Dans le contexte de la prolifération des contrats à court terme, cela créerait des problèmes aux chercheurs qui iraient ensuite travailler dans une autre organisation. Ces derniers pourraient être poursuivis pour atteinte aux droits d'auteur au cas où ils réutiliseraient le même matériel ou un matériel similaire. Ceci pourrait être étendu au matériel servant à la fois à la recherche et au cours. »

Toutes ces études et rapports montrent à quel point il est urgent de procéder à une sérieuse évaluation avant d'aller plus loin. Aussi nous devons obtenir que l'OMC et les pays membres mettent en oeuvre ces évaluations et qu'en attendant, aucune nouvelle proposition de négociation ne soit déposée par les gouvernements auprès de l'OMC.

Internationale de l'Education http://www.ie-ie.org Trimestriel - Mars 2002. Créée en janvier 1993, l'IE rassemble 309 organisations nationales représentant 24,5 millions d'enseignants, et autres employés de l' éducation dans 157 pays ou territoires.

Haut de la page      Retour au menu du dossier AGCS      Retour à l'Accueil du site