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L'AGCS et l'éducation

Aujourd’hui la Commission européenne a écarté l’éducation de ses offres INITIALES d’engagements sous les règles de l’AGCS et sous l’autorité de l’OMC. Il ne s’agit que d’une position dont l’objectif est de rassurer !

26/02/2003 Article

Union européenne

L’éducation est menacée par les négociations en cours à l’OMC

Globalement, l’éducation n’est pas encore soumise à l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

Au sein de l’Union européenne, tout enseignement qui est financé par l’Etat ou par une collectivité locale échappe, aujourd’hui, aux règles de l’AGCS. Cela indépendamment de la nature de l’établissement d’enseignement, public ou privé.

Seule, ce qui n’est pas négligeable, l’éducation fournie sur fonds privés est soumise aux règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et à l’autorité de l’OMC, cela depuis la naissance de celle-ci, en 1995. Sont ainsi couvertes les formations financées par les étudiants ou leurs familles, ou encore par des organismes privés (fondations, employeurs, etc.). 

Ainsi, à l’égard de ce secteur de l’enseignement, l’Union européenne et ses Etats membres ont, depuis 1995, l’obligation de faire appliquer ces règles, et donc de les incorporer dans leurs corpus réglementaires et législatifs. Ce qui aujourd’hui frappe en particulier le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et plus largement toute formation professionnelle et tout enseignement pour adulte, privé ou public, dès lors que tout ou partie des étudiants voit leur formation financée par des acteurs privés (eux-mêmes, leur employeur, etc.).

L’éducation est menacée par les négociations AGCS en cours

Nous sommes à 22 mois de la date à laquelle le cycle actuel de négociations AGCS doit être conclu. D’ici là tout est possible. 

Aujourd’hui la commission européenne a écarté l’éducation de ses offres INITIALES d’engagements sous les règles de l’AGCS et sous l’autorité de l’OMC. Il ne s’agit que d’une position dont l’objectif est de rassurer. La commission n’a pas toujours eu cette attitude prudente. Ainsi en 1999, Michel Servoz, collaborateur du commissaire Pascal Lamy, déclarait que " l’éducation et la santé sont mûres pour la libéralisation ".

La vraie question est celle du rapport de force. Depuis le printemps 2002 ce dernier évolue : à travers l’Europe la plupart des Attac ont mis l’AGCS parmi leurs priorités, des syndicats nationaux européens sont mobilisés (Belgique, Autriche, Allemagne, Suisse..), les internationales syndicales ont publié des déclarations sans ambiguïté, des élus locaux prennent position (voire une déclaration d’une grande richesse, voté à l’unanimité, de l’Assemblée des régions d’Europe), des ministres et le parlement belges (à l’unanimité) ont pris position. Tous demandent de ne pas soumettre l’éducation à l’OMC. 

D’un autre côté les Etats-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ambitionnent d’engager, au plan planétaire, l’enseignement supérieur sous les règles de l’AGCS et sous l’autorité de l’OMC. Au sein de l’Union européenne (UE) un certain nombre de gouvernements sont sur la même ligne ou n’ont pas de position ferme. Les Etats-Unis ont adressé à l’UE une demande précise : engager sous l’AGCS les services d’évaluation des établissements et cursus d’enseignement supérieur et d’évaluation des étudiants.

Développer la mobilisation

Jusqu’au 1er janvier 2005, date butoir des négociations en cours, les forces doivent se développer et se rassembler pour que l’éducation ne soit pas l’objet de nouveaux engagements à l’OMC de la part de l’Union européenne. D’autant que l’année 2004 connaîtra des élections européennes et la nomination d’une nouvelle commission ; ce qui jouera, en faveur ou en défaveur, d’engagements qui, à l’issue des négociations, déborderaient largement des offres initiales d’un jour de mars 2003.

Pour finir, tant que l’éducation ne sera pas explicitement et définitivement sortie du champ de l’AGCS et du domaine de compétence de l’OMC, le danger sera présent. Il nous faut obtenir cette sortie ! En outre la mobilisation autour de cette revendication doit, évidemment, s’inscrire dans la mobilisation plus large contre la politique de l’OMC (Pour l’ensemble des exigences portées par Attac, voir le 4 pages " OMC – AGCS, une organisation internationale au service des multinationales "). 

 

N.B. 1. Le projet d’offres initiales de la commission européenne comporte des offres d’engagements horizontaux sur l’investissement et sur les travailleurs étrangers. Ils concernent tous les secteurs engagés et élargiraient donc, entre autres, l’impact des engagements pris sur l’éducation.

N.B. 2. Une question de définition peut cacher une véritable bombe à retardement ! Qu’est-ce que " l’éducation fournie sur fonds privés " ? De nombreux étudiants reçoivent un enseignement financé à la fois sur fonds publics et sur fonds privés. Cet enseignement est-il soumis aux règles de l’AGCS ? Y a t-il un seuil au-delà duquel le financement privé entraîne l’application des règles de l’AGCS ? Les textes de l’OMC ne répondent pas à ces questions, et aucune jurisprudence n’est établie. Jusqu’à ce jour l’Union européenne a mis en œuvre ses engagements sur la base d’une définition étroite. Mais qu’en sera-t-il demain, si les Etats Unis ou d’autres membres de l’OMC attaquaient l’Union européenne sur ce point ? Cette question revêt d’autant plus d’importance que la tendance est à l’augmentation des droits d’inscription à l’université, d’une part, et au développement du financement des établissements d’enseignement par les entreprises, d’autre part.




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