REUNION DE LA DELEGATION DU JEUDI 19 OCTOBRE 2000

Politique commerciale

Audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce

Politique commerciale

Audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce

Compte rendu sommaire

Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires économiques et du Plan et la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.

M. Hubert Haenel :

Je suis particulièrement heureux d'accueillir M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, qui a bien voulu accepter que notre rencontre d'aujourd'hui se déroule dans ce cadre presque solennel, qui rassemble la délégation pour l'Union européenne, la commission des Affaires étrangères, et la commission des Affaires économiques.

Monsieur le Commissaire, nous avons l'an dernier suivi avec grand intérêt - je dirais même avec passion -, les travaux préparatoires à l'ouverture de la Conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Seattle. Ils n'ont malheureusement pas permis d'emporter l'adhésion de tous les pays au principe de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations, que l'Union réclamait pourtant d'une seule voix. Mais le travail considérable que vous avez alors accompli, et que plusieurs de nos collègues ont vu " in situ ", a été remarqué, apprécié et salué. C'est même avec une certaine fierté que nous avons pris connaissance, récemment, de votre classement en deuxième place du palmarès de la Commission établi par les spécialistes des médias européens.

Depuis Seattle, la tension est retombée, l'émotion de l'opinion publique également, mais cela ne signifie pas bien sûr que l'OMC ait cessé toute activité. Nous sommes nombreux dans cette Assemblée à vouloir être informés des suites qui seront apportées à ces discussions.

Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est aujourd'hui ; si tout espoir d'un nouveau cycle doit être abandonné ; s'il faut attendre des échéances électorales américaines de novembre d'éventuels revirements de la part des Etats-Unis ; si les rapprochements récemment opérés entre l'Union européenne et l'Amérique latine sont susceptibles de modifier la donne ; si la situation des pays en développement bénéficiera d'une meilleure prise en compte...

J'ai bien conscience que nous n'épuiserons pas le sujet aujourd'hui, mais je puis vous assurer que c'est avec la plus grande attention que mes collègues et moi-même entendrons vos propos.

M. Pascal Lamy :

Je vous propose de commencer par un bref propos liminaire précisant, en trois points rapides, les éléments essentiels qui caractérisent le portefeuille du commissaire européen chargé du commerce, et qui ne correspondent pas toujours à l'idée que je me faisais de cette fonction avant d'en prendre la charge.

·  Tout d'abord, comment peut-on définir la politique commerciale extérieure de l'Union européenne ? Il s'agit de la recherche permanente d'un compromis entre des intérêts et des valeurs, la partie " intérêts " pesant très lourd dans notre action. Nos intérêts sont tout à la fois offensifs et défensifs. Il est clair que depuis vingt, trente ou quarante ans, nos intérêts sont devenus de plus en plus offensifs car l'économie européenne est elle-même devenue de plus en plus compétitive ; ses points forts se situent de plus en plus haut dans la gamme des produits - je pense notamment aux nouvelles technologies, au télécommunications, à l'aviation - et nous avons intérêt à prendre le plus grand nombre de parts de marché.

Mais il nous reste aussi des intérêts défensifs, car l'Europe n'est pas performante sur tous les segments de marché. Toutefois, les choses évoluent ; même dans des secteurs fragilisés, comme le textile ou l'habillement, nous avons acquis une vraie compétitivité, ce qui justifie un comportement offensif. Par ailleurs, il faut bien mesurer les différences qui existent entre Etats membres : il est clair que, en matière d'industrie textile, la Suède ou le Portugal ne peuvent pas défendre tout à fait les mêmes positions. Sur le plan défensif, la Commission gère donc aussi des instruments de défense commerciale, anti-dumping ou anti-subvention.

Pour ce qui concerne nos valeurs, des arbitrages sont également nécessaires. Ces valeurs reflètent d'abord ce qu'est aujourd'hui la civilisation européenne dans ses préoccupations sociales, environnementales, d'équilibre des conditions de vie, de sécurité alimentaire... Nous voulons projeter ce type de valeurs, ce qui n'est pas toujours facile à expliquer au reste du monde.

Nous défendons aussi une certaine idée de l'aide à apporter aux pays en développement. On peut débattre longtemps du point de savoir ce qui, de l'aide au développement ou du commerce, est le plus performant ; à mon avis, le volet commercial constitue un apport essentiel.

La troisième valeur à laquelle je songe est l'engagement traditionnel de l'Union pour le multilatéralisme. Il est nécessaire de disposer, à travers le monde, d'endroits où l'on négocie les règles. En réalité, vous voyez donc que je ne consacre pas l'intégralité de mon temps de travail à la négociation d'accords tarifaires.

·  Deuxième point que je souhaitais évoquer : quel est le contexte institutionnel, européen et mondial, de notre politique commerciale extérieure ?

- Au niveau européen, les choses étaient parfaitement claires lors de l'adoption du traité de Rome. La matière appartenait à la compétence communautaire et se gérait à la majorité qualifiée. L'affaire s'est singulièrement compliquée par la suite puisqu'au commerce des biens se sont ajoutés l'échange de services et tous les aspects liés à la propriété intellectuelle. La question de savoir s'il faut faire passer l'ensemble dans le système de la majorité qualifiée est actuellement à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale ; mon sentiment est qu'on ne peut élargir l'Union européenne en restant sur des positions d'adoption à l'unanimité. En matière de propriété intellectuelle, par exemple, la règle de l'unanimité risquerait de nous poser de sévères problèmes. Si l'Union continuait à ne réunir que quinze pays, la situation actuelle serait gérable. Les Etats membres ont aujourd'hui compris les impératifs de gestion économique dans un monde globalisé ; le débat entre positions libérales et protectionnistes est désormais très dépassé.

- Au niveau international, le centre névralgique, c'est l'Organisation mondiale du commerce, devenue véritablement une institution voici cinq ou six ans, lorsqu'elle a succédé au GATT, en s'adjoignant un organe de règlement des différends, ce qui constituait un saut qualitatif important. Nous disposons désormais d'un tribunal qui reçoit des plaintes, qui peut imposer des sortes d'astreintes, de compensations financières, comme ce fut le cas dans les dossiers bananes ou viande aux hormones.

Mais l'OMC n'est pas encore une véritable institution internationale, elle constitue en réalité une petite institution en dépit du nombre élevé de ses membres, plus de 130. Les règles sont telles qu'il n'y existe pas de système de délégation de pouvoir, chaque Etat membre peut s'opposer à l'examen de toute décision.

·  En troisième volet de mon propos, je voulais évoquer plus précisément les trois niveaux d'application de cette politique commune :

- Le cadre multilatéral, qui représente notre axe d'intervention préféré ; d'où notre intérêt pour le lancement d'un nouveau cycle de négociation. Certes, ce souhait est motivé par la nécessité qui est la nôtre d'accéder à de nouveaux marchés, mais il faut aussi que le modèle que nous projetons soit rendu plus visible vis-à-vis des opinions. La globalisation de l'économie pose des problèmes à certains de nos concitoyens. Notre réponse politique consiste à ne pas diaboliser cette globalisation, en soulignant qu'elle n'a pas pour but d'écraser les identités nationales. Il faut en conserver les effets positifs et imposer une règle du jeu internationale. A l'évidence, le commerce est une activité visible, toutes ces questions ont un certain poids dans les débats politiques nationaux. L'effort de régulation doit être conduit et marqué de notre empreinte ; or, certains acteurs sont plus libéraux ou plus planificateurs que nous ne le sommes : il convient de trouver un point d'équilibre acceptable.

Pour ce qui est du nouveau cycle de négociations, il faut bien dire que les choses n'ont pas beaucoup avancé depuis Seattle, mais elles ont mûri dans les conversations Nord/Nord et Nord/Sud. Ce n'est pas encore suffisant toutefois, car il est aujourd'hui plus difficile encore d'obtenir ce nouveau cycle : Seattle nous oblige à obtenir un consensus plus fort, un second échec n'est pas envisageable. A nous de faire comprendre aux pays en voie de développement qu'il ne s'agit pas de créer une machine de guerre contre leurs intérêts ; des progrès ont d'ailleurs déjà été réalisés dans ce sens.

Avec les Etats-Unis, la pierre d'achoppement demeure sur le dossier agricole, mais l'équilibre est meilleur. Toutefois, aucune décision n'est à envisager dans cette période pré-électorale. Je m'attends à plusieurs mois de négociations avant d'espérer aboutir.

- L'intégration régionale commerciale : l'Union européenne défend la thèse suivant laquelle l'échelon régional constitue le niveau adéquat de régulation, vu les conditions d'ouverture commerciale actuelles. J'évoquerai l'exemple du Mercosur ou de l'Asean : il est plus facile d'appréhender les problèmes au niveau régional que mondial. Ceci explique que l'Union ait observé la même démarche lors du renouvellement des accords de Lomé.

- Le niveau bilatéral : il demeure des domaines où il est nécessaire de renforcer certains liens dans le cadre de relations bilatérales. Ce fut le cas avec le Mexique, c'est aussi en cours avec l'Egypte. A ce niveau, la gestion des relations est plus fine et s'effectue au jour le jour. Je vous rappelle l'existence d'une base de données à Bruxelles retraçant l'ensemble des obstacles au commerce répertoriés.

En guise de conclusion, je vous dirais qu'il s'agit, en définitive, d'un portefeuille plus politiquement exposé que je ne l'aurais pensé. Cela tient à l'évolution du commerce mondial, bien sûr, mais c'est également un sujet particulièrement sensible pour les opinions publiques et il ne se passe pas une semaine sans que j'aie à évoquer ces questions avec des organisations non gouvernementales.

M. Xavier de Villepin :

Votre propos m'amène à poser deux questions relatives respectivement à l'Amérique latine et à l'Asie, plus spécifiquement la Chine, car il est exact que les problèmes d'intégration régionale sont devenus extrêmement importants.

En Amérique latine, il existe déjà un accord entre certains pays américains, l'Alena, qui a contribué à réduire grandement nos parts de marché dans cette zone, notamment au Mexique lorsqu'il l'a rejoint. Sachant que les Etats-Unis envisagent l'extension de cet accord jusqu'à la Terre de feu, qu'adviendra-t-il alors de nos débouchés commerciaux ? Il est vrai que l'on observe, semble-t-il, des résistances à ce projet en Amérique du Sud, mais vont-elles perdurer ?

En Asie, l'intégration régionale est moins forte, l'Asean ne constituant pas un modèle très performant. Mais, pour ce qui concerne la Chine, je crois savoir que son intégration effective à l'OMC n'est pas si facile, qu'elle émet certaines réserves qui pourraient être acceptées par les Etats-Unis. Qu'en est-il exactement ?

M. Jean François-Poncet :

Le coeur des préoccupations commerciales extérieures de l'Union se situe aux Etats-Unis. Quelles sont les perspectives des relations commerciales transatlantiques ?

Des contentieux sont en cours à l'OMC ; nous en avons perdu certains ; nous avons obtenu gain de cause pour d'autres, et nous avons été autorisés à imposer des sanctions que vous avez décidé de ne pas mettre en oeuvre. Pour quels motifs ?

Par ailleurs, le nouveau cycle de négociations n'ayant pas été lancé, que devient le mandat que vous avaient confié les Etats membres ? Où en sont les négociations concernant l'agriculture et les services actuellement en cours à Genève ? N'y a-t-il pas là une contradiction avec notre volonté de recourir à un cadre global ? Doit-on s'attendre à des contentieux avec les Etats-Unis sur la question aéronautique des gros porteurs ?

M. Michel Souplet :

J'ai suivi, depuis les années 1950, l'évolution de l'Europe, particulièrement dans ses aspects agricoles. Aujourd'hui, le monde agricole s'inquiète au moins pour deux motifs. D'abord, rappelons que la réforme de la PAC a bien fonctionné en Europe, les agriculteurs l'ont acceptée. Nous abordons maintenant une seconde étape : celle de l'application de l'Agenda 2000 adopté pour la période 2000-2006. Or, la Commission vient de décider de limiter à deux ans le régime particulier applicable au sucre, en contradiction avec les décisions politiques prises à Berlin. Depuis quinze ans, le prix du sucre a baissé de 36 %, il est impossible de s'aligner sur le cours mondial sans contrepartie.

Ma deuxième préoccupation se rapporte aux aides américaines à l'agriculture. Celles-ci sont passées de 5 milliards de dollars en 1996-1997 à 21 milliards de dollars aujourd'hui. Je crois vraiment que l'Europe n'a pas de leçons à recevoir en la matière. J'étais, voici peu de temps, en Pologne ; nous connaissons le désir d'adhésion des PECO et leur demande d'assistance financière, surtout en faveur de l'agriculture. Or, compte tenu des bouclages budgétaires déjà effectués, comment envisage-t-on de les aider sans augmenter le budget ?

M. Robert Del Picchia :

Le commerce est une activité visible, vous l'avez dit. Toutefois, il semble que le problème soit différent pour ce qui concerne les échanges par Internet pour lesquels aucune règle commerciale internationale n'existe, alors même qu'ils sont appelés à un très grand développement. La question se pose dans les mêmes termes en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Disposez-vous d'un mandat de la Commission pour négocier un statut applicable au commerce par téléchargement de films, d'oeuvres musicales, de plans d'architecte... ?

M. Aymeri de Montesquiou :

J'ai beaucoup apprécié le caractère pragmatique de votre propos. L'accès aux marchés est essentiel, mais il faut également accepter le principe de la négociation, donc envisager de perdre des parts de marché pour certains produits. Vous avez besoin pour cela du soutien de l'opinion publique. Or, lorsque je me suis rendu à Seattle pour l'ouverture de la Conférence, j'ai posé à M. Huwart, ministre du commerce extérieur, la question de savoir s'il pensait que nos concitoyens approuvaient l'existence de l'OMC. Pour ma part, je n'en suis pas certain, il suffit d'observer les succès d'estrade de José Bové. Le bilan de l'OMC est plus mitigé que ce que vous nous en avez dit : certains secteurs - la chaussure... -, certains produits - la viande de mouton... - en font les frais.

J'en conclus donc que vous avez deux actions à mener : l'une, à l'intérieur de l'Europe, pour rassurer les opinions, l'autre à l'extérieur, pour faire en sorte que l'OMC n'ait pas pour effet d'appauvrir les plus pauvres et d'enrichir les plus riches - ce qui semble être le cas pour l'instant. Je reviens d'une mission d'étude en Bulgarie et je suis resté sidéré de sa candidature à l'OMC, qui, si elle aboutissait maintenant, aurait pour conséquence immédiate de dévaster son économie naissante.

M. Guy Penne :

Je vais être taxé de provocation en abordant ici la question de l'Afrique. La chute du mur de Berlin voici dix ans y a eu pour répercussion des progrès démocratiques réels mais aussi un effondrement économique. Depuis cinq ans, avec l'OMC, la situation ne s'est pas améliorée, bien au contraire.

Pourriez-vous nous préciser si les exceptions aux règles de l'OMC, nécessaires pour les nouveaux accords de Lomé, ont des chances d'être accordées ?

M. Michel Caldaguès :

Je vais m'éloigner du point central de votre propos pour aborder la question de l'euro. Voici quelques années, lors de la discussion du traité de Maastricht, j'avais posé à Sir Leon Brittan la question de savoir ce qu'était une monnaie forte. Il m'avait répondu que c'était une monnaie qu'il aurait envie de détenir. Ma préoccupation est donc la suivante : est-il concevable qu'une monnaie soit à la fois assez forte pour constituer une monnaie de réserve et assez faible pour favoriser le commerce extérieur ? Le dollar a prouvé, par le passé, que la chose était réalisable. Qu'en est-il, à votre sens, pour l'euro ?

M. Jean-Pierre Raffarin :

Je résisterai à la tentation d'évoquer le problème du cognac, après celui du sucre. Néanmoins, il semble que l'Union européenne se montre, depuis quelque temps, bien moins vigilante que par le passé sur la protection des appellations contrôlées. Qu'en est-il exactement ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous dire quelle est la place de la Turquie dans la stratégie commerciale de l'Union ?

M. Hubert Durand-Chastel :

J'observe que les Etats-Unis affichent un déficit commercial considérable, malgré une économie dynamique et un dollar fort. N'y a-t-il pas là quelque contradiction ?

M. Hubert Haenel :

Au nom de deux de nos collègues retenus en séance publique, MM. Jean Bizet et Marcel Deneux, je vous demande également de nous dire si la Commission est bien dans son rôle lorsqu'elle propose la réforme de l'OCM Sucre.

M. Pascal Lamy :

Pour ce qui concerne l'Alena, je ne puis que donner raison à M. de Villepin ; dans un premier temps, les produits européens ont souffert d'un effet d'éviction. C'est justement pourquoi nous avons entrepris la conclusion de cet accord de libre-échange avec le Mexique et je suis certain qu'il permettra un rétablissement de la situation européenne.

Il existe bien un projet de libre-échange transaméricain, lancé par les Etats-Unis, qui devrait aboutir en 2004-2006. La négociation sera difficile, mais le projet est sur les rails. Si l'Union ne réagit pas, elle en supportera les conséquences négatives à terme car nous risquons de souffrir du même phénomène d'éviction ; d'où notre proposition de rapprochement avec le Mercosur et avec le Chili. Compte tenu des intérêts économiques considérables dans cette zone, cette démarche était indispensable. Notre interlocuteur premier est ici le Brésil. Il faut bien réaliser que nous demanderons à ces partenaires des efforts importants que nous n'obtiendrons pas si, dans le même temps, la PAC n'évolue pas. Il y a là un problème politique qu'il nous faudra résoudre.

L'entrée de la Chine à l'OMC a été négociée en bilatéral, comme c'est la règle, sachant que les avantages consentis à chaque partenaire sont étendus aux autres. Comme nous, les Etats-Unis se heurtent à deux types de problèmes avec la Chine. D'abord, pour ce qui concerne la partie bilatérale de nos accords, les responsables chinois semblent traîner les pieds ; j'ignore si c'est tactique ou s'ils rencontrent de réelles difficultés. Ensuite, pour ce qui concerne la négociation multilatérale, nous rencontrons encore des difficultés, par exemple pour l'application du régime des règles de certification, qui est encore dual en Chine puisqu'il comporte un volet applicable aux importations et un autre destiné aux productions locales, ou bien encore pour appliquer la règle suivant laquelle les engagements commerciaux futurs doivent être justiciables devant les tribunaux, ce qu'ils ont du mal à accepter. J'ai toutefois le sentiment que la négociation va aboutir. Je serai à Pékin dans les jours qui viennent pour le sommet UE-Chine.

A propos des relations transatlantiques, je soulignerai d'abord que les Américains et les Européens ont tout pour défendre la même stratégie de moyen terme : nos économies se ressemblent, les relations que nous entretenons avec nos opinions publiques aussi, les critiques entendues sur la globalisation de l'économie sont identiques, de même que notre conception du " business " - même si le système américain est un peu plus privatisé que le nôtre. Nous avons des intérêts similaires, mais une culture différente : nous sommes rompus à une certaine gymnastique sociale que les Etats-Unis n'ont jamais pratiquée ; eux ont du mal à admettre qu'ils ne soient pas les décideurs en toute chose, d'autant plus que c'est le Congrès qui dispose du privilège de donner mandat à l'administration de négocier, avec toutes les difficultés de " fast-track " qui en découlent. Mais, depuis les accords de Marrakech, les choses ont grandement évolué, les Etats-Unis se sont rodés au nouveau système OMC.

Pour ce qui concerne nos relations bilatérales, je ne peux nier que le dispositif de règlement des différends fait perdre beaucoup de temps : tous les contentieux actuels sont en réalité très anciens, qu'il s'agisse de la banane, de la viande aux hormones ou du système américain de subvention à l'exportation qui date de 1971. Nous devons gérer cela de manière à éviter d'accroître les tensions. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu l'idée de reporter, pour l'heure, l'imposition de sanctions à laquelle nous étions pourtant autorisés, afin de laisser aux Américains le temps d'adopter une nouvelle législation. J'ai donc souhaité demander au panel une validation du mécanisme de sanctions que l'Union mettra en oeuvre avant que celles-ci n'entrent en application. Nous avons ainsi défendu nos intérêts et protégé tous nos droits. Cela dit, il faut savoir que le volume concerné par les contentieux représente environ 0,50 % seulement de notre commerce avec les Etats-Unis, mais je conviens qu'il représente la partie visible de l'iceberg.

Pour la PAC, nous avons un combat à mener sur le plan international, qui n'est pas gagné pour l'instant, et qui relève du domaine théorique : il nous faut faire admettre que l'agriculture n'est pas un produit comme les autres. Certains de nos interlocuteurs - le groupe de Cairns, par exemple - le comprennent mal. Nous touchons là le grand débat sur la multifonctionnalité de l'agriculture. On peut gagner ce combat, car nous disposons d'alliés objectifs en Asie ou dans le tiers-monde et ce point fait l'unanimité au sein de l'Union.

La deuxième étape est plus complexe : qui doit payer cette multifonctionnalité, puisqu'on admet la sous-compétitivité de l'agriculture ou le fait que la rémunération du service effectif n'est pas acquittée par le marché. Plusieurs solutions sont envisageables : le consommateur ou le contribuable. L'une des bonnes orientations est à mon sens de passer du premier au second et d'aller vers un volume d'aides découplé de la production. Je m'explique : faire en sorte que les plus compétitifs s'arrangent avec le marché et que seuls les plus fragiles disposent de mécanismes de soutien.

Pour le dossier du sucre, il est vrai que les décisions prises à Berlin encadrent le budget communautaire jusqu'en 2006, hors élargissement. Ce dernier aura des répercussions mécaniques sur l'organisation commune des marchés, nous le savons, et en particulier sur celui du sucre lorsqu'il faudra tenir compte du prix de ce produit en République tchèque ou en Pologne, par exemple. En outre, le secteur sucrier est tout à la fois agricole et industriel, ce qui ne simplifie pas les choses. Il se trouve que l'OCM sucre venait à échéance : elle a été négociée en 1995 pour cinq ans et expire à la fin de cette année. Ce n'est donc pas la Commission qui a décidé arbitrairement d'exhumer ce dossier. Nous avons donc proposé de le prolonger à l'identique pour deux ans seulement, avant d'aviser par la suite. Les modifications présentées sont marginales. Cela dit, il ne s'agit que de propositions faites par la Commission, suivant une procédure normale ; le Conseil et le Parlement européen prendront leur décision librement.

Pour ce qui concerne les Etats-Unis, j'ai toujours pensé que l'on pourrait trouver un accord sur les problèmes agricoles, car ils y consacrent un volume d'aide tout à fait équivalent au nôtre, rapporté au produit national brut. Le débat porte sur les modalités, pas sur le volume ; il est de nature technocratique. Il faut toutefois admettre que, psychologiquement, leur démarche a été mieux comprise que la nôtre, d'où l'importance pour l'Europe de gagner sur la question de la multifonctionnalité.

Pour les échanges par Internet, ce n'est pas l'anarchie, du moins sur le plan de la réglementation internationale qui impose la " neutralité technologique " ; quel que soit le mode de vente utilisé, les dispositions tarifaires sont en effet les mêmes. En revanche, il est vrai que l'aspect " normes " reste variable, pour ce qui concerne la transmission de données ou la réglementation relative à la vie privée par exemple, et qu'il faudra bien, un jour prochain, organiser ce point. En outre, il existe un vrai problème à propos de la taxation nationale. Notre sentiment est que la vente par Internet doit intégrer la taxation intérieure, pour qu'elle ne soit pas injustement favorisée.

Je me pose les mêmes questions que M. de Montesquiou sur les gains et les pertes résultant de la globalisation de l'économie. Toutefois, je crois vraiment que le commerce international n'est pas un jeu à somme nulle. Les pertes des uns ne font pas les gains des autres et réciproquement : le développement des échanges, c'est des gains pour tous. Nous devons effectuer un gros travail pédagogique à propos de l'OMC, pour convaincre une opinion publique peut-être plus préoccupée encore en France que dans les autres pays. D'ailleurs, j'ai tendance à penser que José Bové, de même que les ONG parties au débat, posent aussi de vraies bonnes questions.

La crainte de l'appauvrissement des plus pauvres constitue un réel débat, même si, après réflexion, je crois que les avantages de l'OMC l'emportent dès lors qu'on réalise l'effort de gouvernance nécessaire. Finalement, pour éviter des injustices, la seule réponse constructive est de produire des règles du jeu, c'est-à-dire encore plus d'OMC.

Il est vrai que des effets dévastateurs peuvent se produire sur l'économie des pays en voie de développement, même si les causes premières de cette situation ne résident pas à l'OMC. C'est pourquoi la Commission propose que l'Union accepte, sans limites quantitatives, tous les produits importés des quarante-neuf pays les plus pauvres de la planète. C'est là un bon exemple de point de rencontre entre nos intérêts et nos valeurs.

Quant à l'Afrique, ce n'est pas la libéralisation commerciale qui est à l'origine de ses difficultés aujourd'hui. Nous avons renouvelé les accords de Lomé à Cotonou récemment - non sans mal, d'ailleurs. Ils supposent en effet l'obtention de dérogations à l'OMC, que nous obtiendrons. Le régime est en place et il fonctionne.

Monsieur Caldaguès, dans mes fonctions, je n'ai pas besoin de l'euro pour faire du commerce...

M. Michel Caldaguès :

... J'observe que les commissaires européens parlaient beaucoup plus de l'euro avant qu'il n'existe que depuis lors !

M. Pascal Lamy :

Cela me semble normal, il fallait accompagner sa naissance. Finalement, l'euro et l'Europe, c'est un peu comme le promeneur et son chien : l'un est parfois devant ou derrière l'autre, mais ils rentrent ensemble à la maison. L'euro est parti de très haut début 1999, il est aujourd'hui en dessous de ce que justifierait l'état de l'économie européenne, mais je n'ai aucun doute sur le moyen terme. Rappelons-nous le dollar voici quelques années. Le fait important est que le taux de change est beaucoup moins sensible aujourd'hui, en monnaie unique, qu'il ne l'était vis-à-vis des différentes devises nationales : nous avons désensibilisé nos économies au problème des taux de change à hauteur des deux tiers.

Je connais bien les problèmes du cognac et il ne se passe pas une semaine sans que je m'en préoccupe. M. Raffarin a raison d'insister sur la nécessaire défense des appellations contrôlées. La seule manière d'agir est de sortir avant l'élargissement de l'Union cette question du vote à l'unanimité.

Pour la Turquie, nous sommes en union douanière depuis des années et nous n'avons aucun problème de politique commerciale avec ce partenaire, hormis quelques petites tensions ponctuelles.

M. Durand-Chastel évoquait la contradiction résultant d'un dollar élevé et d'un déficit commercial important aux Etats-Unis. Je ne suis pas certain qu'il y ait là contradiction. Le déficit américain est passé de 100 à 400 milliards de dollars en cinq ans. Cela permet aux Etats-Unis d'exporter leurs tensions inflationnistes. C'est un problème de balance des paiements, pas un problème commercial, qui interférera à terme avec le niveau du dollar. J'en tire pour leçon qu'il était bien nécessaire de créer l'euro. Par le passé, les Etats-Unis empruntaient en dollars chers et remboursaient en dollars faibles, ce qui est une tactique simple et payante. Lorsque l'euro sera vraiment établi comme une monnaie internationale - et il en a la capacité -, ce phénomène ne se produira plus.