AGCS


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Question 13. Qu'est-ce que l'AGCS ?

AGCS (Accord général sur le commerce des services) ;
en anglais GATS (General Agreement on Trade and Services)
Origine du document : http://www.unesco.org/culture/industries/trade/html_fr/question13.shtml

L'AGCS est un instrument adopté lors du Cycle de l'Uruguay pour le commerce des services - y compris les services culturels. Il représente le premier ensemble de règles approuvées dans le cadre d'un accord multilatéral, applicable juridiquement au commerce international des services.


Le cadre de l'accord envisage quatre modalités de prestation de services :
  • la fourniture transfrontalière qui s'entend d'une situation dans laquelle un service en provenance du territoire d'un Etat membre est importé par un consommateur d'un autre Etat membre (par exemple, les services bancaires ou d'architecture peuvent être obtenus par voie de télécommunication ou par courrier postal) ;
  • la consommation à l'étranger qui est définie comme la livraison d'un service sur le territoire d'un Etat membre aux consommateurs de services de tout autre Etat membre ou à leurs biens (tourisme, réparation de navires ou entretien d'aéronefs) ;
  • la présence commerciale qui suppose que les fournisseurs de services d'un Etat membre (par exemple les compagnies d'assurance ou les chaînes d'hôtels) établissent une présence commerciale sur le territoire d'un autre Etat membre en vue de fournir leur services ;
  • la présence de personnes physiques qui s'entend des situations dans lesquelles un service est livré par des personnes (par exemple des comptables, des médecins, des enseignants, etc.) d'un Etat membres qui entrent temporairement sur le territoire d'un autre Etat membre.


Le principe du traitement national et la clause de la nation la plus favorisée (NPF) s'appliquent au commerce de tous les services, à l'exception de ceux qui sont fournis dans le cadre de l'exercice de l'autorité gouvernementale :

  • les gouvernements ont la faculté de choisir parmi les services concernés, ceux pour lesquels ils prennent des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national - ce qu'on appelle des " concessions " - en ayant en plus la possibilité de limiter le degré d'accès au marché et de traitement national qu'ils concèdent aux autres membres de l'accord. Chaque pays choisit les secteurs qu'il désire libéraliser. Il établit une liste d'engagements spécifiques qui garantissent l'accès à son marché, sans pour autant être obligé d'appliquer le traitement national aux secteurs pour lesquels il n'a pas contracté d'accords. Et quand bien même il en aurait contractés, l'AGCS prévoit encore des restrictions au traitement national ;

  • la clause NPF et le principe de transparence constituent en revanche des obligations générales. Comme on l'a vu, les Etats membres sont tenus d'étendre immédiatement, sans condition, aux services et fournisseurs de services de tout autre Etat membre "un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays" (article II), la seule dérogation étant celle des " exemptions " soit stipulées au moment de l'acceptation de l'AGCS, soit à l'occasion de l'accession de l'Etat. Ces exemptions ne sont, en principe, valables que pendant dix ans. Elles peuvent, par exemple, profiter aux Etats d'une région donnée qui ont créé des zones spéciales de commerce entre eux (comme les "unions douanières" où les Etats membres appliquent un droit de douane externe commun et ont éliminé les droits de douane entre eux, ou les "zones de libre-échange" où les droits de douane entre les Etats concernés ont été éliminés et des droits de douanes externes négociés par chaque pays séparément). Encore faut-il que ces ensembles soient suffisamment intégrés du point de vue économique - ce qui est par exemple le cas de l'Union européenne mais pas celui du Conseil de l'Europe ;

  • il existe enfin des dispositions spéciales pour permettre aux pays en développement une adaptation progressive aux engagements souscrits.



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