Accord cadre MEN / Microsoft - Document officiel Ce document contient : Accord-cadre MJENR et Microsoft France : VISANT AU DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DES TIC Avenant 1 : PROGRAMME « FRESH START FOR DONATED COMPUTERS » Avenant 2 : ETABLISSEMENTS DANS LES ZEP Annexe 1 : Liste des établissements (non fournie sur le site) Annexe 2 : Modèle de School agreement (non fourni sur le site) Avenant 3 : CONCERNANT LES SERVICES DE SUPPORT Avenant 4 : INFORMATIONS COMMERCIALES Annexe 1 : Contrat Select (non fourni sur le site) Avenant 5 : PROGRAMMES DE FORMATION MICROSOFT
ACCORD-CADRE VISANT AU DEVELOPPEMENT DE
L’USAGE DES TIC ENTRE
Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de
la recherche
110 rue de
Grenelle 75007
Paris Représenté
par le directeur de la technologie M.
Jean-Jacques GAGNEPAIN Ci-après
dénommé le "Ministère" D’une part,
ET Microsoft France Société
par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184, dont le
siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf, 91957 Les
Ulis Cedex. Représentée par son Président M. Christophe Aulnette Ci-après dénommée
« Microsoft » D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les
« Parties » et individuellement « Partie » En présence de Mme Maggie
Wilderotter en qualité de SR VP BUSINESS STRATEGY - Microsoft Corporation,
IL A
PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE
Le Ministère
de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, en application du
plan du Premier Ministre RE/ SO 2007 (Pour une République numérique dans la
Société de l’information), s’est investi dans une politique de multiplication
et de diversifications des technologies et ressources de l’information et de la
communication aux fins d’en promouvoir les usages éducatifs, sociaux,
culturels, civiques et politiques auprès des populations. Le Ministère
est convaincu des bénéfices majeurs que ces technologies peuvent apporter au
bien-être de tous. L’appropriation de ces technologies par l’ensemble des
populations, sous l’égide du principe essentiel de l’égalité et de la non
discrimination est un facteur de croissance économique considérable, et à la
source d’une extraordinaire espérance de progrès social et culturel. Au plus
près de la vie de tous les jours, dans les environnements les plus quotidiens,
mais aussi dans l'ensemble des écoles, des établissements d’enseignement et de
formation de l'Education nationale, ainsi que les services académiques ou
universitaires dont ils dépendent, tant en France métropolitaine que dans les
départements et territoires d’outre-mer, le Ministère souhaite que le plus
grand nombre de personnes, puissent être en mesure, au moment de leur choix et
de n’importe où, à la maison comme à l’école, à la ville comme au village
« le plus reculé », de se relier aux services d’information et de
communication les plus immédiats, les plus universels et les plus adaptés à la
prise en compte des besoins individuels. C’est la raison
pour laquelle, le Ministère souhaite s’engager, dans le cadre d’accords
publics, transparents et non exclusifs de collaboration avec les entreprises du
secteur des Technologies de l’Information et de la Communication
(« TIC »), dans des actions de soutien au développement de l’usage de
services de communication numérique, fiables, sécurisés, dans le respect de
règles de civilité et d’éthique, de nature à favoriser l’appropriation
confiante de ces technologies pour le bénéfice du plus grand nombre, tant au
sein de l’institution éducative qu’en dehors. Microsoft France, partenaire
historique du secteur éducatif, filiale française d’un éditeur reconnu pour ses
solutions logicielles s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans le
domaine éducatif (équipes spécialisés, solutions innovantes spécifiques pour la
gestion et l’administration des systèmes et réseaux, adaptation des offres sur
système d'exploitation, suite bureautique, architecture web services, etc.),
dans une volonté de simplification d’utilisation. Microsoft France accepte de
confirmer par le présent accord-cadre son intention de contribuer, aux côtés du
Ministère, à une démarche d’impulsion de la généralisation de l’usage des TIC à
l’école et tout au long de la vie des personnes. Le Ministère et Microsoft
ayant décidé de fixer par un accord, signé en 1998, les principes et les
conditions de leur collaboration, acceptent aujourd’hui de prolonger ce
partenariat et d’en préciser une approche plus expérimentale en phase avec
leurs préoccupations, par le biais du présent accord-cadre (ci-après dénommé
«Accord-cadre»). EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SE SONT
RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : I - OBJET Les
Parties s’engagent à continuer de développer entre elles, autant que faire se
peut, une relation de collaboration visant à atteindre les objectifs définis au
Préambule, selon les modalités décrites aux articles ci-après. Le présent
Accord-cadre pourra servir de cadre de référence à des accords spécifiques que
Microsoft pourra passer avec les académies ainsi qu'avec l'ensemble des
établissements d’enseignement scolaire, supérieur, de recherche et de formation
de l’Education nationale et les
services académiques ou universitaires dont ils dépendent, tant en France
métropolitaine que dans les départements et territoires d’outre-mer (ci-après
dénommés les « Etablissements »). II - ACTIONS CONJOINTES Le
Ministère et Microsoft contribueront, après avoir identifié des initiatives
locales, régionales ou nationales pour lesquelles des expérimentations plus
avancées seraient utiles, à soutenir ces dernières par des actions conjointes,
conformément aux orientations validées au niveau national par le Comité de
pilotage tel que défini à l’article VII ci-dessous et dans le plus strict respect,
au plan local, des directives des autorités pédagogiques, administratives et
territoriales concernées. A titre
d’exemples, les orientations d’actions conjointes suivantes pourraient être
envisagées : ·
offre de supports et de formations adaptés; ·
promotion et soutien d’initiatives innovantes réalisées par
les enseignants faisant appel aux TIC ; ·
offre de logiciels à des conditions privilégiées ; ·
offre d’accès aux technologies de développement à des
conditions privilégiées pour les établissements ayant des enseignements
spécialisés ; ·
veille technologique ; ·
poursuite des expérimentations en cours ; ·
espaces numériques de travail (partenariats Dijon/ULP ;
Poitiers ; Montpellier) ; ·
campus numériques (EPPUN). Etant
entendu que : · Les rôles respectifs des Parties seront définis au
cas par cas, pour chacun des projets concernés par ces actions conjointes, dans
le cadre d’avenants au présent
Accord-cadre ; · La maîtrise et la responsabilité de tous les
aspects relevant de la formation et de la pédagogie relèvent de la
responsabilité exclusive du Ministère. III - SERVICES DE FORMATION et expérimentations
Les
actions qui seront menées en commun dans le domaine de la formation des enseignants et de l’expérimentation des
Technologies de l’Information et de la Communication dans l’Education
(« TICE »), tant au niveau local que national, doivent s'inscrire
dans le cadre de la politique académique et des universités ainsi que des plans
d'action du Ministère pour le développement de ces technologies. Pour
faciliter la mise en œuvre de ces actions, le Ministère, en s’appuyant sur les
réseaux de l’éducation nationale, fera tout son possible pour mettre à la
disposition des Etablissements, des enseignants et des personnes ressources,
des structures d'échanges d'expériences, de partages de connaissances et de
suivis pédagogiques, juridiques et administratifs. Les
modalités d’exécution de ces actions, ainsi que les responsabilités respectives
des Parties, seront précisées au cas par cas, par avenant, après avoir été étudiées
et définies entre les Parties dans le cadre du Comité de pilotage défini à
l’article VII ci-après. La
mise en œuvre de ces actions au sein des Etablissements doit être définie en
cohérence avec les actions de sensibilisation et de diffusion des connaissances
telles qu'elles sont menées au sein du Ministère, des académies et des
Etablissements. Le
développement de ces actions doit nécessairement s'effectuer avec l'accord
préalable des autorités pédagogiques, administratives et territoriales dont
dépendent les Etablissements et sur la base exclusive d'un cahier des charges
spécifique établi par les instances du Ministère, des académies et des
Etablissements. Des
expérimentations pourront être menées en amont d’éventuels déploiements. Elles
seront définies et validées par le Comité de pilotage tel que défini à
l’article VII ci-après. Elles auront pour
objectif de favoriser et anticiper l’appropriation des technologies par les
différents acteurs de l’éducation et de la recherche. Le
Ministère, les académies et les Etablissements décident seuls de la nature des
contenus pédagogiques mis en œuvre dans le cadre de ces formations et
expérimentations auxquelles Microsoft contribue. IV - veille technologique Microsoft informera le Ministère
de l'évolution de ses produits et services, de sa stratégie ainsi que de ses
expériences en cours en France et dans les autres pays. Le Ministère
communiquera à Microsoft, sur demande de cette dernière, les éléments
d’information sur sa politique générale en matière de TIC et les moyens
déployés pour la mettre en œuvre. Le Ministère s’engage à respecter
les stipulations de l’article XI ci-dessous pour toutes les informations
transmises par Microsoft dans ce cadre et considérées comme confidentielles par
cette dernière. Des
séminaires pourront être organisés sur l’initiative de l’une ou l’autre des
Parties pour assurer une veille technologique et favoriser et anticiper
l’appropriation des TICE par les différents acteurs de l’éducation et de la
recherche. Ces séminaires seront définis et validés par le Comité de pilotage. V - PRISE
EN COMPTE DES PUBLICS HANDICAPES, MALADES OU ET HOSPITALISES Dans
le cadre de la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes
malades, hospitalisées et/ou handicapées, Microsoft propose au Ministère de
partager avec lui son expérience et notamment de concevoir et d’élaborer avec
lui, les dispositifs TIC les plus adaptés aux enseignements des enfants
handicapés ou malades. VI - LES ACTIONS PROMOTIONNELLES AU BENEFICE DU DEPLOIEMENT
DES USAGES PUBLICS DE L’INTERNET Dans la
perspective de contribuer à réduire la fracture numérique, Microsoft s’engage à
faire ses meilleurs efforts, aux côtés du Ministère, afin de soutenir, par des
actions conjointes d’impulsion ou de promotion, la constitution et la diffusion
de services et d’usages d’internet essentiels à la vie quotidienne (services
publics, éducation et formation, soins de santé, travail, etc.), en tenant
compte plus particulièrement des groupes sociaux marginalisés et vulnérables,
des migrants et des réfugiés, des chômeurs et des démunis, des personnes âgées,
handicapés, minorités et habitants des zones rurales et isolées. Microsoft, dans cette perspective, s’engage à
soutenir autant que possible l’animation des lieux d’accès publics
informatiques, en leur proposant sur les produits et services Microsoft, des
conditions d’accès et d’utilisation privilégiées, telles que celles proposées
par le présent Accord-cadre à l’institution éducative et qui seront précisées
dans le cadre d’avenant à l’Accord-cadre. VII
- COMITE DE PILOTAGE Les
Parties conviennent de mettre en place, dès l’entrée en vigueur du présent
Accord-cadre, un Comité de pilotage réunissant des représentants des Parties,
afin de contrôler la bonne exécution de l’Accord-cadre et de contribuer au
déploiement du partenariat. Il se réunira au moins deux fois par an. Les
décisions du Comité de pilotage et les comptes-rendus de réunions devront être
validés par les deux Parties. Le
Comité de pilotage aura notamment pour fonction de : •
valider les orientations des actions conjointes développées entre les Parties,
au regard des technologies émergentes à mettre en place ; •
définir les moyens à mettre en œuvre par les Parties pour promouvoir et
valoriser les actions définies au titre de l’Accord-cadre ; •
sélectionner des projets déposés par les académies, les universités ou les
Etablissements et en assurer l’articulation pour tirer profit au maximum des
complémentarités et optimiser les expériences acquises ; •
sélectionner les projets concernant l’animation des lieux d’accès public
numériques et en valider l’adéquation avec les mesures décrites en
Préambule ; •
s’assurer, avant le lancement des projets, que les ressources considérées comme
nécessaires à leur réussite sont rassemblées (formation, support produit,
ressources humaines, financières, techniques, etc.) ; •
réaliser un suivi et une évaluation des projets et préparer leur généralisation
éventuelle ; •
proposer des avenants à l’Accord-cadre. Chacune des réunions de suivi ci-dessus évoquées
donnera lieu à l'établissement par les Parties d'un procès-verbal cosigné par
elles. VIII -
Obligations réciproques Outre
leurs obligations de participer au bon déroulement du présent Accord-cadre, les
Parties s'engagent à s'apporter assistance et concours mutuels dans le cadre de
son application. Elles s’engagent notamment à s’autoriser un accès réciproque
aux informations qu’elles estiment utiles et qui sont susceptibles de favoriser
la réalisation des objectifs visés au Préambule et de permettre leur meilleure
adéquation avec les progrès technologiques et l’évolution des usages. Les
Parties s'obligent à se tenir mutuellement informées des difficultés
éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre, afin de
mettre en place les solutions adaptées à la résolution desdits problèmes
(création d’une liste d’interlocuteurs et mise à jour permanente de cette
liste). IX - durée de L’ACCORD-CADRE
Le
présent Accord-cadre prend effet à compter du 18 décembre 2003 et
restera en vigueur pour une période de deux (2) ans. A l'issue de cette période
initiale, il se renouvellera par tacite reconduction pour de nouvelles périodes
de deux ans, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie
par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois
(3) mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période
successive de renouvellement. X - communication
La
promotion de la collaboration entre le Ministère et Microsoft sera assurée
conjointement par les deux Parties. Il est bien entendu que cette collaboration
ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une
communication par l’une des Parties de nature événementielle ou promotionnelle
à la presse écrite, générale ou spécialisée, télévisée, radiophonique,
numérique ou "en ligne" sans en avertir préalablement et par écrit
l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile. Les choix
des contenus de la communication et des partenaires associés à cette
communication sont déterminés d’un commun accord entre les Parties. Si
une promotion conjointe devait intervenir, le contenu des messages
publicitaires, la dimension ou la disposition des caractères et graphismes du
nom, des marques ou logos des Parties, devront être présentés de telle sorte
qu'il ne puisse pas y avoir, de manière évidente, de confusion dans l'esprit du
public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies
entre les Parties ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par
elles dans l’Accord-cadre. De la même façon, cette obligation d’exactitude sur
les informations communiquées vaut pour toute communication où il serait fait
état du Ministère, y compris pour celles qui résulteraient d’un partenariat de
Microsoft France avec une autre société ayant elle-même un partenariat avec
l’éducation nationale ou la recherche. Le
Ministère et Microsoft se communiqueront les résultats des opérations
conjointes conduites dans le cadre de l’Accord-cadre. Les
Parties s’engagent à effectuer, de façon concertée, une action de communication
pour promouvoir et valoriser la signature du présent Accord-cadre. Le
Comité de pilotage pourra proposer les actions de communication nécessaires à
la valorisation des actions issues de l’Accord-cadre. En
cas de non-respect par l'une des Parties de l’une ou plusieurs des obligations
de communication précitées, l’autre Partie sera en droit de considérer, après
simple mise en demeure, ledit Accord-cadre comme immédiatement, purement et
simplement résilié de plein droit. XI -
Confidentialité ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les
Parties conviennent que seules sont considérées comme confidentielles les
informations dont le caractère confidentiel est expressément mentionné par la
Partie qui divulgue ces informations (ci-après dénommée « Informations
Confidentielles »). En ce qui concerne les Informations données oralement, leur
caractère confidentiel devra être confirmé par écrit par la Partie qui les
divulgue dans un délai de cinq (5) jours suivant cette divulgation. A défaut,
elles seront considérées comme non confidentielles. Toutes
les Informations Confidentielles fournies par l’une des Parties à l’autre
Partie dans le cadre de l’Accord-cadre sont et demeurent la propriété de la
Partie les ayant fournies. Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces Informations
Confidentielles que pour la réalisation de l’Accord-cadre et à les protéger
avec le même degré de protection qu’elle attache à ses propres informations
confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne communiquer ces Informations
Confidentielles qu’à ses seuls employés et Etablissements ayant à les connaître
en vue de la réalisation de l’Accord-cadre et à leur faire respecter la
présente obligation de confidentialité. Les
Parties reconnaissent que l’Accord-cadre ne revêt aucun caractère de
confidentialité. Son existence pourra par conséquent être communiquée aux tiers
conformément aux modalités définies à l’article X ci-dessus, sous réserve de
l’accord préalable et écrit des deux Parties eu égard à cette communication. Pour
le cas où les Parties seraient amenées à échanger dans le cadre de
l’Accord-cadre des données à caractère personnel, cela ne pourrait se faire que
dans le cadre du strict respect de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En
tout état de cause, Microsoft s’interdit tout transfert vers tout tiers ou vers
un pays tiers à la France des données à caractère personnel faisant l'objet du
présent article. XII - STIPULATIONS DIVERSES
Les
Parties reconnaissent que les rapports créés entre elles par l’Accord-cadre
sont ceux de contractants indépendants et que l’Accord-cadre ne confère aucun
mandat, ni ne crée aucune société ou association en participation entre les
Parties. Chacune des Parties s'engage à ne faire aucune déclaration contraire à
ce qui précède en ce qui concerne leurs rapports et à ne prendre aucun
engagement envers les tiers pour le compte de l'autre Partie. Il
est ici précisé que l’ensemble des engagements pris par le Ministère auprès de
Microsoft n'est pas exclusif. Le Ministère reste en effet libre de se lier et
de structurer avec l'ensemble des acteurs du secteur des technologies de
l’information et de la communication des opérations de collaboration comparables
à celles réalisées avec Microsoft en application de l’Accord-cadre. Le
Ministère s’engage à ce que les Etablissements concernés par l’application de
l’Accord-cadre respectent les stipulations dudit Accord-cadre. Toute
modification de l’Accord-cadre ne peut intervenir que par voie d'avenant écrit
signé des deux Parties. XIII - non-indivisibilité
Si
une ou plusieurs stipulations de l’Accord-cadre sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. XIV - résiliation
En
cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties, de l'une quelconque de ses
obligations aux termes de l’Accord-cadre, l'autre Partie se réserve le droit de
résilier l’Accord-cadre après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception restée infructueuse au terme d’un délai de trente (30)
jours. Le
fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre
Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes de l’Accord-cadre, ne
saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en
cause. XV. - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION de juridiction
Le présent
Accord-cadre est soumis au droit français et tout litige relatif à
l’interprétation et/ou à l'exécution de l’Accord-cadre sera soumis à la
compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie. Fait à Paris , en double
exemplaire, Le 18 décembre 2003
En présence de Mme Maggie
Wilderotter en qualité de SR VP BUSINESS STRATEGY - Microsoft Corporation
AVENANT N°1 à L’ACCORD CADRE PROGRAMME
« FRESH START FOR DONATED COMPUTERS » ENTRE Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche 110 rue de Grenelle 75007 Paris Représenté par le directeur
de la technologie M. Jean-Jacques GAGNEPAIN Ci-après dénommé le "Ministère" D’une
part, ET Microsoft France Société par actions simplifiée au
capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184, dont le siège social est situé 18,
avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf, 91957 Les Ulis Cedex. Représentée par son Président M. Christophe Aulnette Ci-après dénommée
« Microsoft » D'autre
part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et
individuellement « Partie » IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE : Le
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant
fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les
conditions de sa collaboration avec Microsoft France, Microsoft
France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de
l’Accord cadre précité, Les
Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un
avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de
leur collaboration. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : I - OBJET - DESCRIPTION a) Objet Le
présent avenant a pour objet de préciser les conditions d’application du
Programme Fresh Start »). b) Description Le
programme Fresh Start for Donated Computers de Microsoft (ci-après dénommé
« Programme Fresh Start ») est un dispositif qui permet de fournir une
licence de remplacement ou un mise à jour gratuite des systèmes d’exploitation
(Windows 98 Deuxième Edition ou Windows 2000 Professionnel) pour les
ordinateurs déjà utilisés et reçus sous forme de dons par les établissements
d’enseignement primaire et secondaire. II - CONDITIONS D’APPLICATION DU
PROGRAMME FRESH START Afin
de pouvoir bénéficier des conditions du Programme Fresh Start, les conditions
suivantes doivent impérativement être remplies : a)
Conditions relatives
aux logiciels. ·
Les logiciels doivent
être utilisés exclusivement à des fins pédagogiques par les élèves et les
enseignants au sein de l’établissement, et ne peuvent être cédés, vendus,
distribués ou transférés de quelque autre manière que ce soit à des tiers. Dans
le cas d’un transfert, l’établissement doit veiller à ce que le logiciel soit
désinstallé et effacé de l’ordinateur donné, avant le transfert. Toute
tentative de transfert du logiciel est illégale. ·
L’établissement a le
droit d’effectuer le nombre de copies du logiciel nécessaire pour installer le
logiciel sur chacun des ordinateurs reçus sous forme de dons, à condition que
chacune de ces copies soit complète et conforme à l’original, contienne toutes
les mentions de droits d’auteur et de marques et soit réalisée à partir du
CD-ROM fourni par Microsoft avec la Lettre de Concession de Licence ou à partir
de tout autre support obtenu, de manière légale, par l’établissement auprès
d’une source d’approvisionnement agréée par Microsoft. De même, si
l’établissement a reçu un ordinateur contenant, au moment du don, une copie de
Windows 98 Deuxième Édition ou de Windows 2000 Professionnel, il pourra
continuer à utiliser cette copie sur ce PC, dans le respect des termes de cette
Lettre de Concession de Licence. b)
Conditions relatives
aux ordinateurs ·
Les ordinateurs doivent
avoir été utilisés avec un système d’exploitation Windows avant d’être donnés à
un établissement d’enseignement primaire ou secondaire. ·
Les ordinateurs qui
sont transférés d’un département vers un autre au sein du même établissement,
ou qui sont transférés d’un établissement vers un autre établissement, ne sont
pas considérés comme des ordinateurs donnés. ·
Seuls les ordinateurs équipés
d’un processeur Intel Pentium II (ou équivalent) et de processeurs
plus anciens peuvent donner lieu à l’application du Programme Fresh Start.
Les ordinateurs équipés d’un processeur Pentium III (ou équivalent) et de
processeurs plus récents ne sont pas éligibles au Programme Fresh Start. En
effet, ils sont distribués par le fabricant avec un Certificat d’Authenticité
(COA) Windows apposé dessus qui atteste qu’un système d’exploitation Windows
authentique était pré-installé sur l’ordinateur lors de l’acquisition. Ainsi,
les établissements recevant des dons d’ordinateurs dotés de Pentium III ou
versions plus récentes ont de facto le droit de réinstaller un système
d’exploitation équivalent (version initiale ou Windows 2000 Professionnel).
Tout support existant dont l'établissement dispose peut être utilisé, y compris
les contrats de Licence en Volume Microsoft, pour réinstaller le système
d’exploitation Windows. c)
Conditions relatives
aux établissements ·
Seuls les
établissements d’enseignement accueillant des élèves des premiers et second
degré recevant des dons d’ordinateurs sont habilités à bénéficier de ce
Programme Fresh Start. ·
L’établissement
d’enseignement doit rester propriétaire des logiciels concédés sous licence
dans le cadre du Programme Fresh Start. III - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Afin de pouvoir bénéficier
de ce programme et sous réserve de remplir toutes les conditions d’application
telles que définies à l’article II ci-dessus, l’établissement d’enseignement du
premier ou du second degré doit se connecter à l’adresse Web suivante et
remplir une demande d’inscription: http://www.microsoft.com/education/FreshStart/FreshStart.asp.
Ce
site étant protégé par un système d’authentification « Microsoft
Passport », l’établissement concerné devra préalablement s’être inscrit à
ce service à l’adresse suivante : http://www.passport.com.
Dans un délai de
24 heures suivant la demande d’inscription au Programme Fresh Start, l’établissement
d’enseignement reçoit un courrier électronique de confirmation contenant les
informations relatives à sa commande et son numéro de commande qui lui
permettra de vérifier rapidement et facilement l’état de sa commande. Si cette demande d’inscription
remplit les conditions d’applications du Programme Fresh Start, Microsoft
adressera à l’établissement demandeur, dans un délai de 4 à
6 semaines : -
un Contrat de Licence
Utilisateur Final (« CLUF ») Windows 98 Deuxième Edition /
Windows 2000 Professionnel, -
une Lettre de
Concession de Licence, -
un exemplaire du
logiciel sur CD (support d’installation) si l’établissement le requiert et -
un guide d’installation
des systèmes d’exploitation. IV - DECOMPTE DU NOMBRE D’ORDINATEURS Afin de permettre à Microsoft de connaître le nombre
d’ordinateurs nécessitant une licence pour leurs systèmes d’exploitation, les
établissements d’enseignement s’engagent à comptabiliser les dons d’ordinateurs
et à faire un rapport à Microsoft une fois par an via le site web défini à
l’article III ci-dessus. Une fois par an, les établissements d’enseignement
peuvent mettre à jour leur inscription et signaler à Microsoft tout don
d’ordinateurs supplémentaire dont ils ont bénéficié au cours de l’année. Il
n’est pas nécessaire qu’ils signalent les ordinateurs donnés dont l’utilisation
est déjà autorisée sous licence par l’intermédiaire du Programme Fresh Start.
Les licences fournies dans le cadre du Programme Fresh Start sont perpétuelles. Le rapport à Microsoft peut être effectué à n’importe
quel niveau organisationnel (à titre d’exemple, une académie peut effectuer ce
rapport pour plusieurs établissements d’enseignement qui n’auraient pas accès à
Internet). Microsoft suggère toutefois que l’organisation responsable des ordinateurs
donnés soit celle qui les signale à Microsoft et qui conserve la documentation
nécessaire pour prouver l’existence de licences d’utilisation des systèmes
d’exploitation Windows. V - DUREE DU PROGRAMME FRESH START Le Programme Fresh Start a été lancé par Microsoft le
28 octobre 2003 et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2008. Fait à Paris , en double
exemplaire, Le 18 décembre 2003
AVENANT N°2 A L’ACCORD CADRE ETABLISSEMENTS DANS LES ZEP ENTRE Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche 110 rue de Grenelle 75007 Paris Représenté par le directeur
de la technologie M. Jean-Jacques GAGNEPAIN Ci-après dénommé le
"Ministère" D’une
part, ET Microsoft
France Société
par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184, dont
le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de
Courtabœuf, 91957
Les Ulis Cedex. Représentée par son Président M. Christophe Aulnette
Ci-après dénommée « Microsoft » D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et
individuellement « Partie » IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE : Le
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant
fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les
conditions de sa collaboration avec Microsoft France, Microsoft
France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de
l’Accord cadre précité, Les
Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un
avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de
leur collaboration. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : I. - OBJET
Le
présent avenant a pour objet de décrire l’offre privilégiée offerte aux
établissements situés dans les Zones d’Education Prioritaire (ci-après
dénommées « ZEP »). La liste exhaustive de ces établissements figure
en Annexe 1 au présent avenant. II - DESCRIPTION DE L’OFFRE Les
produits concernés par la présente offre sont les suivants : -
Licence de Mise à jour vers
Windows XP Professionnel : Gratuite -
Suite bureautique Microsoft
Office XP Professionnel : prix moyen estimé* de trois euros et soixante
centimes (3,60 €) TTC par poste et par an. Prix moyen estimé : Chaque revendeur est libre de
fixer son prix de vente. Néanmoins, d’après notre expérience et nos meilleures
estimations, les produits mentionnés ci-dessus devraient être disponibles pour un prix approchant les prix indiqués. Microsoft ne peut toutefois garantir
que ce sera le cas, car
les prix varient en fonction des localités, des périodes et des revendeurs. Les
établissements situés dans les ZEP peuvent choisir de bénéficier de ces deux
offres simultanément ou opter pour une seule de ces offres. La
licence d’utilisation de la suite bureautique Microsoft Office XP Professionnel
sera concédée en « mode locatif », pour une période déterminée dont
la durée sera définie entre Microsoft et l’établissement concerné, sans
toutefois pouvoir excéder une durée totale de cinq (5) ans. III - ETABLISSEMENTS CONCERNES Au
titre de la première année, seul un quota de trois mille quatre cent cinquante
et un (3.451) établissements (écoles primaires, collèges et lycées) est
autorisé à adhérer au programme School Agreement de leur académie. Ces 3.451
établissements sont définis en Annexe 1. La
liste des établissements éligibles sera mise à jour annuellement et publiée
conjointement par les Parties pour être effective au 1er juillet de
chaque année. Les
établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent avenant et
sont donc habilités à bénéficier de ses termes et qui possèdent déjà un contrat
School ont la possibilité de conclure un contrat School spécial ZEP à la date
d’expiration de leur contrat en cours. IV - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE a) Définition du contrat School spécial
ZEP Le
contrat School spécial ZEP est basé sur un contrat School standard. Toutes les
stipulations dudit contrat School seront par conséquent applicables aux
établissements éligibles aux termes du présent avenant, à l’exception toutefois
de l’option Etudiant/Elève qui n’est pas disponible pour l’offre définie à
l’article II ci-dessus. Les
deux références (SKU) suivantes ont été créées et seront intégrées dans un
contrat School standard lorsque l’établissement éligible à un contrat School
spécial ZEP souhaitera effectivement bénéficier de l’une ou l’autre de ces
offres : - E85-02351 :
Windows XP Professional XP All Languages UPG MVL Partners in Learning ; - 269-07977 :
Office Pro All Languages Lic/SA Pack MVL Partners in Learning. b) Mise en œuvre du contrat School
spécial ZEP Le Ministère éditera une
information expliquant le programme défini au présent avenant et l’adressera aux
différents rectorats ou organismes concernés. Au sein de chaque
académie, la liste des établissements éligibles sera diffusée et les
responsables concernés (Proviseurs, Principaux de collèges, Directeurs
d’Ecoles) seront informés par le correspondant académique. Le
correspondant du Ministère en charge des ZEP, avec l’aide du conseiller TICE de
chaque académie, assurera la communication auprès des établissements éligibles. Les intentions de commande
seront consolidées et donneront lieu à la signature d'un School Agreement
Spécial ZEP entre l'académie et Microsoft via un revendeur agréé. Il y aura donc un contrat
School Agreement par académie. Un modèle de contrat
« School Agreement » figure en Annexe 2 au présent avenant. V - STIPULATIONS DIVERSES Les
conditions du rachat se feront conformément aux conditions du contrat School
standard. L’offre
définie dans le présent avenant est valable jusqu’au 30 juin 2008. Les
annexes suivantes font partie intégrante du présent avenant : -
Annexe 1 : Liste des établissements
situés dans les ZEP éligibles jusqu’au 30 juin 2004 ; -
Annexe 2 : Modèle de
contrat School Agreement Fait à Paris , en double exemplaire, Le 18 décembre 2003
ANNEXE
1 - LISTE DES ETABLISSEMENTS ANNEXE 2 - MODELE DE SCHOOL
AGREEMENT AVENANT n° 3 à
L’ACCORD CADRE Concernant les
Services de Support ENTRE
Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de
la recherche
110 rue de Grenelle 75007 Paris Représenté par le directeur de la
technologie M. Jean-Jacques GAGNEPAIN, Ci-après dénommé le
"Ministère" D’une
part,
ET Microsoft France Société par actions simplifiée au
capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184, dont le siège social est situé 18,
avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf, 91957 Les Ulis Cedex. Représentée par son Président M. Christophe Aulnette, Ci-après dénommée
« Microsoft » D'autre
part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et
individuellement « Partie » IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE : Le
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant
fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les
conditions de sa collaboration avec Microsoft France, Microsoft
France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de
l’Accord cadre précité, Les
Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un
avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de
leur collaboration. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : I. - OBJET
Afin
de contribuer à l’objectif de mutualisation du support technique
inter-académique, le présent avenant a pour objet de préciser les services de
support proposés par Microsoft au Ministère en vue de garantir les meilleures
conditions de fonctionnement pour les systèmes d’information des entités du
Ministère utilisant la technologie Microsoft. Il s’agit d’un support
« Avancé » dit de deuxième niveau. II. - DESCRIPTION DU SUPPORT
Ce
support sera assuré par l’INSA Lyon, partenaire de Microsoft en charge du
support avancé pour l’enseignement supérieur. Par contrat distinct, l’INSA a en
effet confirmé à Microsoft son accord pour assurer cette fonction de support
« avancé » de deuxième niveau. III. - OBLIGATIONS RECIPROQUES
Le
Ministère, assurera auprès des relais académiques en charge du support premier
niveau la diffusion des modalités de l’offre de support de second niveau
proposée par Microsoft. Les académies souhaitant adhérer à ce service pourront
désigner des appelants (au maximum 15 personnes par académie) autorisés à
accéder au support de deuxième niveau. Une
liste des correspondants académiques en charge du déploiement de l’offre
localement sera fournie par le Ministère. Le
Ministère désignera en interne un responsable chargé du suivi de la mise en
œuvre de cet avenant et qui participera au comité de pilotage spécifique au
support.
Microsoft
proposera les services suivants : • mise à disposition d’un Coordinateur Technique de
Compte, spécialiste de la fonction support ; • suivi technique des projets
innovants ; • informations techniques sur des
offres en avance de phase ; • journées de transfert de
compétences ; • veille pro-active sur des domaines
clés tels que l’évolution des offres, le déploiement de nouvelles versions,
etc. ; • fourniture gracieuse de 30
abonnements (un par académie) de type Technet (Base de Connaissance sur les
technologies Microsoft). IV. - ELIGIBILITE Sont
éligibles aux services définis au présent avenant : • tous les centres Académiques de Support, Centres de
ressources régionaux ou départementaux dédiés au support des serveurs et postes
de travail ; • les responsables informatiques des
académies ; • les responsables informatiques de
l’Administration Centrale ; • sur demande et après accord de
Microsoft, tout autre structure dépendant du Ministère. V. - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Il
s’agit d’un support de deuxième niveau en mode asynchrone, mis en œuvre par
l’utilisation d’un groupe de discussion (newsgroup). Un
responsable de premier niveau adresse sa demande argumentée en postant un
message électronique sur un groupe de discussion unique. Les
responsables support de premier niveau doivent s’abonner au groupe de
discussion « Support INSA » et participer activement à ce groupe en
répondant aux questions techniques posées par les autres responsables de
premier niveau quand ils ont la réponse ou un élément de réponse. Un support de
ce type ne peut fonctionner que si tous les intervenants sans exception
participent au support. Le
responsable INSA fournit une réponse de type deuxième niveau, suffisante dans
la plupart des cas pour les questions non traitées par les responsables de
premier niveau. Le cas échéant, le support de 3ème niveau fourni par
Microsoft est activé par l’INSA. Il
est possible que dans certains cas, des questions ne soient pas résolues. Ce
sont des questions qui peuvent être hors contexte, non appropriées ou trop
complexes. Fait à Paris , en double
exemplaire, Le 18 décembre 2003
AVENANT N°4 A L’ACCORD CADRE INFORMATIONS COMMERCIALES ENTRE Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche 110 rue de Grenelle 75007 Paris Représenté par le directeur
de la technologie M. Jean-Jacques GAGNEPAIN Ci-après dénommé le
"Ministère" D’une
part, ET Microsoft France Société par actions simplifiée au
capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184, dont le siège social est situé 18,
avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf, 91957 Les Ulis Cedex. Représentée par son Président M. Christophe Aulnette Ci-après dénommée
« Microsoft » D'autre
part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement
« Partie » IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE : Le
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant
fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les
conditions de sa collaboration avec Microsoft France, Microsoft
France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de
l’Accord cadre précité, Les
Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un
avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de
leur collaboration. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : I. -
OBJET
Le
présent avenant a pour objet de préciser les prix moyens estimés applicables
dans le cadre de l’acquisition auprès de Microsoft Ireland Operations Limited
(ci-après dénommée « MIOL »), par les écoles, les établissements
d’enseignement et de formation de l'Education nationale, les services
académiques ou universitaires dont ils dépendent et les sites de
l’administration centrale du Ministère tant en France métropolitaine que dans
les départements et territoires d’outre-mer, à
titre perpétuel, de licences d’utilisation de logiciels de la suite
bureautique « Microsoft
Office ». II. - PRODUITS Les
produits concernés par le présent avenant sont les suites bureautiques
Microsoft Office 2003 (Standard ou Professionnel). III. PRIX MOYENS ESTIMES Les
Prix Moyens Estimés en euros au 1er janvier 2004 dans le cadre du
« contrat Select Education », joint en Annexe 1 des présentes, sont
mentionnés dans le tableau ci-après.
* Prix moyen estimé Chaque revendeur est libre de fixer son prix de
vente. Néanmoins, d’après l’expérience de MIOL et ses meilleures estimations,
les produits qui figurent sur cette
liste devraient être disponibles pour un prix approchant les prix indiqués.
MIOL ne peut toutefois garantir que ce sera le cas, car les prix varient
en fonction des localités, des périodes et des revendeurs. IV. - OBLIGATIONS RECIPROQUES Le
Ministère s’engage à faire tout son possible afin d’assurer la plus large
diffusion des informations relatives aux prix moyens estimés mentionnés à
l’article III ci-dessus, auprès des établissements visés à l’article I
ci-dessus. Le
Ministère s’engage à conclure avec MIOL un contrat « Select » dont le
modèle figure en Annexe 1 au présent avenant, dans un délai maximal d’un mois
suivant la signature de l’accord-cadre et ce afin de définir les conditions
d’utilisation des logiciels applicables. Ce contrat prendra effet au plus tard
le 1er janvier 2004. Dans
ce cadre, le Ministère s'engage à faciliter, dans la mesure des règles de libre
concurrence et de neutralité commerciale, les commandes de licences par les
établissements précités, étant précisé que les estimations, ayant permis le
calcul des tarifs préférentiels portent sur 450 000 licences pendant la période
d'exécution du contrat select. Sous
réserve des stipulations définies à l’article VII ci-dessous, MIOL s’engage à
informer son réseau de revendeurs de la signature du présent avenant et à
communiquer à ce propos auprès des établissements, ci-dessus, via son réseau
commercial régional et l’ensemble de ses partenaires. V. - ELIGIBILITE Au
jour de la date de signature de l’Accord-cadre, seuls les établissements visés
à l’article I pourront bénéficier des termes du présent avenant. VI. - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE MIOL
a défini et qualifié un réseau de revendeurs agréés pour la distribution de
licences en volume via la formule Select. La
liste exhaustive et les coordonnées de ces revendeurs agréés sont disponibles
sur le site suivant : http://www.microsoft.com/france/licences/entreprises/gdes_ent/programmes/select/revendeurs.asp En
application du contrat Select, des accords de mise en œuvre seront conclus
entre le réseau de revendeurs agréés et les établissements concernés, afin
d’organiser la distribution des licences de logiciels. En
fonction de l’importance des commandes et afin de respecter la réglementation
des marchés publics, ces revendeurs agréés pourront être mis en concurrence via
des consultations. VII. - STIPULATIONS
DIVERSES Pour
ce qui concerne les membres du corps enseignant ou administratif (à l’exclusion
des élèves et étudiants), le contrat Select autorise la duplication des
logiciels Microsoft Office (Standard ou professionnel) sur des postes de travail
personnels, dans la stricte limite du nombre de licences déployées pour usage
professionnel et conformément aux stipulations du contrat Select figurant à
l’Annexe 1. Fait à Paris, en double exemplaire,
Le 18 décembre 2003
ANNEXE
1 CONTRAT SELECT
AVENANT N°5 A L’ACCORD CADRE PROGRAMMES DE FORMATION MICROSOFT ENTRE Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche 110 rue de Grenelle 75007 Paris Représenté par le directeur
de la technologie M. Jean-Jacques GAGNEPAIN Ci-après dénommé le
"Ministère" D’une part, ET Microsoft France Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000
euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le
numéro B 327 733 184, dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone
Industrielle de Courtabœuf, 91957 Les Ulis Cedex. Représentée par son Président M. Christophe Aulnette Ci-après dénommée
« Microsoft » D'autre
part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et
individuellement « Partie » IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE : Le
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ayant
fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les
conditions de sa collaboration avec Microsoft France, Microsoft
France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de
l’Accord cadre précité, Les
Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un
avenant à l’Accord-cadre précité et de préciser les conditions particulières de
leur collaboration. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : I - OBJET /DESCRIPTION a) Objet Afin
de répondre à un besoin croissant de formation sur les technologies et produits
Microsoft, Microsoft a mis en place plusieurs programmes de formation qui
contribuent à renforcer le niveau d’expertise de la Communauté de l’Education
sur ces technologies et produits. Ces formations rentrent dans le cadre de
projets bien identifiés (déploiements de stations, serveurs, messagerie, base
de données, postes de travail etc). b) Description A
titre d’information, il existe : §
Un programme ciblé sur
les personnes ressources des Académies (personnes en charge de l’usage et du
développement des TICE au sein des Etablissements) ; §
Deux
programmes à destination des professeurs en BTS Informatique de Gestion qui
résultent de la signature de deux accords de partenariat de formation avec le
CERTA et le CERPET ; §
Un
programme destiné à l’enseignement supérieur qui résulte d’un accord de
partenariat conclu avec le CSIESR ou d’autres entités de l’enseignement
supérieur. Au titre du présent avenant, seul sera étudié le programme
destiné aux personnes ressources des Académies, les trois autres programmes
ayant donné lieu à des accords de partenariats distincts conclus respectivement
entre Microsoft France, le CERTA, le CERPET et le CSIESR. II - OBLIGATIONS RECIPROQUES Les
stagiaires qui suivent une formation financée par Microsoft doivent tout mettre
en œuvre pour assurer le transfert des connaissances acquises pendant cette formation
et accompagner le cas échéant le déploiement de projets au sein de leur
académie. L’académie qui bénéficie
d’une ou plusieurs formations Microsoft s’engage à communiquer à Microsoft le
nombre de personnes ayant bénéficié de ces formations et/ou les projets
déployés qui ont bénéficié de la montée en compétences des personnes ressources
afin que Microsoft puisse se rendre compte de l’impact et de l’utilité de
telles formations gratuites. III - ELIGIBILITE Sont
éligibles à ce programme toutes personnes ressources volontaires qui seront
retenues par l’académie après accord entre les Parties. IV - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Dans
une logique d’accompagnement de déploiements de projets sous les technologies
Microsoft et de montée en compétences des personnes ressources, Microsoft peut
mettre à disposition des académies des formations gratuites. Microsoft se met
donc en relation avec les académies ayant des projets de déploiement et recense
les besoins précis en formations. L’académie et Microsoft se mettent ainsi
d’accord sur la ou les formations et l’académie se charge de sélectionner les
stagiaires volontaires. Microsoft confie toutes ses formations à son réseau de
Centres de formation technique agréés Microsoft (CTEC) sélectionnés pour
l'excellence de leur savoir faire en matière de formation. Le CTEC qualifie les
besoins et attentes de l’académie et met sur pieds la logistique de formation.
Microsoft prend en charge la totalité de la formation (hors frais de
déplacement et de restauration) ainsi que les supports de cours officiels (dits
MOC pour « Microsoft Official Curricula »). Fait à Paris, en double exemplaire,
Le 18 décembre 2003
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