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Yves COCHET
Député de Paris Ancien Ministre
Monsieur Yves COCHET appelle l'attention de Monsieur le Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les problèmes posés par la diffusion publicitaire, au sein des établissements scolaires. Aujourd'hui des entreprises interviennent de plus en plus dans le domaine scolaire - mallettes, kits, jeux, conférence, formations. En 2001 la publication d'une circulaire intitulée « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » (n°2001-053 du 28 mars 2001) a permis de légitimer notamment par les dispositions de paragraphe III, des pratiques publicitaires et commerciales que différents textes interdisaient jusqu'alors dans l'enseignement public. Le premier bilan de cette circulaire montre une influence de plus en plus importante de ces entreprises au mépris du principe de neutralité scolaire. Aussi, il lui demande, si la circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001 pouvait être annulée et si un retour à l'application d'une note de service n°99- 118 du 9 août 1999 (circulaire n°95-102 du 27 avril 1995) pourrait être envisagé afin de rendre à l'école ses qualités premières de neutralité et d'éducation. |