Question écrite de François Loncle



François LONCLE
Député de l'Eure, Ancien Ministre
Vice-Président de la commission des Affaires étrangères



QUESTION ECRITE
19 mai 2003

Monsieur François LONCLE attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la recherche sur le fait que les entreprises privées à but commercial interviennent de plus en plus dans le domaine scolaire, sous forme de mallettes, kits de jeux, conférences, formations ... La circulaire 2001-053 du 28 mars 2001 et notamment le paragraphe III a permis de légitimer ces pratiques publicitaires et commerciales, auparavant interdites dans les écoles, comme l'indiquaient la note de service n°99- 118 du 9 août 1999 et la circulaire n°95-102 du 27 avril 1995. Les équipes pédagogiques et les élèves étant de plus en plus soumis aux pressions économiques et à l'emprise des marchés, il se demande jusqu'où peut exister le principe de neutralité scolaire dans ces nouvelles pratiques qui, même si elles permettent de financer des projets à vocation pédagogique, font entrer à l'école la notion de commerce et intérêts privés qui est contraire au principe d'égalité pour tous et de neutralité. Absolument opposé à cette dérive, il lui demande le retour à l'application de la note de service de 1999 et la garantie de la neutralité scolaire, y compris sur le plan des intérêts commerciaux.


François LONCLE