N.Réf.DP.FLL.080603
A Paris, le 5 juin ?003
Mesdames, Messieurs,Dans un courrier en date du 2 mai 2003, vous m'interpellez afin que soit annulée la circulaire « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». Le principe de neutralité du service public doit scrupuleusement être respecté dans les établissements scolaires. Cependant, le respect de la neutralité ne doit pas empêcher les établissements scolaires de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Les modalités des relations entre les entreprises et les établissements d'enseignement sont précisément définies par le code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, relations qui restent soumises au principe de neutralité commerciale. Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 6 novembre 2002 sur la légalité de certains points de cette circulaire et a considéré que les passages contestés par le requérant ne contenaient aucune disposition réglementaire contraire au droit. Il n'est pas envisagé de remettre en cause les dispositions de cette circulaire. Permettez-moi de vous indiquer que cette situation me satisfait à bien des égards. Restant à votre entière disposition, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Daniel PREVOST
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