A ce jour, le Collectif Attac IDF Education a recueilli 26 réponses :

• Douze députés ont déposé une question écrite. Sept de ces députés⁽¹⁾ ont demandé l’abrogation du « Code de bonne conduite ». Des cinq qui ne demandent pas l’abrogation de cette circulaire : le premier⁽²⁾ demande une modification du texte ; le second⁽³⁾ s’appuie sur notre argumentaire pour demander au Ministre comment sont concrètement contrôlées ces interventions, de dresser un bilan sur la présence des entreprises dans les écoles et d’étudier le rôle réel de ces interventions ; les trois derniers⁽⁴⁾ demandent au Ministre ce qu’il entend faire contre ce que nous condamnons. Six de ces députés ont reçu une réponse du Ministre Luc Ferry.

• Trois députés ont émis une opinion favorable à notre démarche dont le Président d'un groupe parlementaire au nom de ce groupe. Ils ne s’engagent pas totalement dans notre sens (demande d’abrogation du « Code de bonne conduite ») mais partagent notre analyse sur l’accroissement des interventions des entreprises en milieu scolaire à but commercial et publicitaire et sur les dangers dont ces interventions sont porteuses. Ils estiment que cela justifie que cette question soit soumise lors du prochain débat parlementaire sur l’Education.

• Deux députés ont émis un avis défavorable, estimant le « Code de bonne conduite » opportun s’appuyant pour cela sur la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2002.

• Neuf députés ne s’engagent pas et ne prennent pas clairement position voire pas du tout. L’une d’entre eux propose cependant une entrevue dans le cadre du prochain débat parlementaire sur l’Education. Dans ce même cadre, trois se limitent à dire qu’ils tiendront compte de notre analyse. Enfin, les quatre derniers affirment rester vigilants sur la question.


• Le Ministre a répondu négativement aux demandes d’abrogation et à la demande de modification en se bornant à répéter l’éternelle prétexte aux interventions des entreprises dans les écoles : « Cependant, le respect de la neutralité ne doit pas empêcher les établissements scolaires de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. » Il s’appuie également sur la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2002. Dans quatre de ses réponses il indique que le Conseil d'Etat a jugé que « les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. » Dès lors il considère que « l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par son prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation. » Mais dans deux autres réponses, d'une part il considère que « les modalités des relations entre les entreprises et les établissements d'enseignement sont précisément définies par le code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » et d'autre part il indique que le Conseil d'Etat s'est prononcé « sur la légalité de certains points de la circulaire du 28 mars 2001 et a considéré que les passages contestés par le requérant ne contenaient aucune disposition réglementaire contraire au droit. »

Il apparaît que tant le Conseil d'Etat que le Ministre Luc Ferry exposent des arguments contradictoires pouvant se résumé ainsi : le Code de bonne conduite est un texte dont les dispositions réglementaires dépourvues de tout caractère réglementaire définissent précisément les relations entre les entreprises et les établissements d'enseignement étant précisé que ce texte n'a aucune incidence sur la situation puisque son abrogation n'y changerait rien !!!!!!
Face à autant d'ambiguïté nous ne pouvons que continuer à demander l'abrogation de ce texte et une législation renforçant le principe de neutralité scolaire. Elle pourrait s'appuyer sur les circulaires déjà existantes notamment celle du 9 août 1999 publiée au BOEN n° 30 du 2 septembre 1999 (disponible dans ce dossier sur ce site ainsi que la décision du Conseil d'Etat).


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