INTERVENTIONS DES ENTREPRISES EN MILIEU SCOLAIRE

Code de bonne conduite :
Communiqué de presse et lettre d'Attac
au Ministre de l'Education nationale


A la demande pressante du Collectif Attac Ile-de-France Education, Attac nationale diffusait le 5 décembre 2001 un communiqué de presse puis Bernard Cassen écrivait le 11 décembre 2001 au Ministre de l'Education nationale en sa qualité de Président d'Attac pour soutenir le recours en annulation du "Code de bonne conduite" et en demander l'abrogation. Les demandes d'Attac dans ce communiqué et cette lettre ont suscité une réserve du Comité Attac Nord-Essonne parce qu'elles réclamaient un nouveau texte alors qu'il suffisait de revenir à l'application des circulaires ayant précédé le "Code de bonne conduite".

 Le communiqué de presse
 La lettre au Ministre de l'EN
 La réserve du groupe Education Attac Nord-Essonne


Soutien à la demande d’annulation du « Code de bonne conduite » des interventions des entreprises en milieu scolaire

COMMUNIQUÉ D’ATTAC
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Depuis plus de deux ans, ATTAC proteste contre la stratégie de pénétration des établissements d’enseignement par des groupes bancaires qui, à des fins strictement commerciales, bafouent le principe de neutralité de l’école. Dès mars 2000, dans une lettre adressée au ministre de l’éducation nationale de l’époque, M. Claude Allègre, le comité Attac du Cher dénonçait le prétendu « jeu-concours » « Les Masters de l’économie », lancé par le groupe bancaire CIC en direction des jeunes et des établissements scolaires.

A la suite des nombreuses actions menées par les comités et la direction nationale Attac, ainsi que des prises de position de la FSU (Fédération syndicale unitaire), de l’APSES (Association des professeurs de sciences économiques et sociales) et de sections locales de la FCPE contre ce « jeu-concours », le ministre de l’éducation nationale a publié au BOEN n°14 du 5 avril 2001 la circulaire n° 2001-053 intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». Ce texte, malgré la réaffirmation du principe de neutralité de l’école est rédigé de manière ambiguë et même contradictoire en laissant toute latitude à la mise en place de « partenariats » avec les entreprises. Il permet également à ces dernières de faire de la publicité par le biais d’Internet, d’encarts dans les plaquettes de présentation des établissements scolaires ou des distributeurs de produits alimentaires.

C’est pour cette raison qu’ATTAC soutient le recours en annulation du « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » intenté devant le Conseil d’Etat par M. Gilbert Molinier, professeur de philosophie au lycée Auguste Blanqui (Saint-Ouen). M. Gilbert Molinier avait déjà demandé l’interdiction du « jeu-concours » « Les Masters de l’économie » dans son propre établissement.

Indifférent aux multiples protestations, et tournant en dérision le « Code de bonne conduite » du ministère - dont il démontre ainsi le caractère de simple poudre aux yeux -, le groupe CIC est sur le point de relancer « Les Masters » en milieu scolaire. Attac demande solennellement au ministre, M. Jack Lang, et à son ministre délégué, M. Jean-Louis Mélenchon, de prendre immédiatement deux décisions :

- l’interdiction du « jeu concours » du CIC, et de tous autres « jeux» du même acabit, dans les établissements scolaires ;

- sans préjudice de la décision du Conseil d’Etat, l’abrogation du « Code de bonne conduite », et son remplacement par un texte préservant réellement les enfants et les établissements scolaires de l’intrusion de la publicité, des marques et des marchands.

Attac va reprendre vigoureusement ses actions contre cette intrusion et contre le comportement d’autorités publiques dont le laxisme s’apparente à de la complicité.

Attac, Paris, 5 décembre 2001.




Lettre de Bernard Cassen, Président d'Attac,
au Ministre de l'Education nationale
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Paris le 11 décembre 2001

M. Jack Lang
Ministre de l'éducation nationale



Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous transmettre le communiqué d'Attac portant sur le " Code de bonne conduite " régissant la présence des entreprises privées dans les établissements scolaires. Ce texte, publié au BOEN en avril dernier, se voulait, entre autres, une réponse aux actions qu'Attac avait engagées contre le " jeu- concours " du groupe bancaire CIC " Les Masters de l'économie ".

S'il fallait une démonstration du caractère totalement inopérant de ce document, le CIC s'est chargé de l'administrer lui-même : le groupe relance en effet son " jeu-concours " et fait même de la publicité à son sujet dans la presse écrite ! C'est pourquoi, comme le précise le communiqué, nous demandons que vos services interdisent immédiatement cette nouvelle opération de démarchage commercial du CIC, ne serait-ce que pour des raisons de dignité des pouvoirs publics ainsi publiquement ridiculisés.

Compte tenu de ce qui précède, nous soutenons le recours en annulation du " Code de bonne conduite " devant le Conseil d'Etat, et réclamons qu'il soit remplacé par un texte prévenant réellement l'invasion des marques, des publicités et des marchands dans les établissements.

En espérant que vous voudrez bien accéder à ces requêtes, que je suis prêt, si vous le désirez, à vous exposer personnellement plus en détail, je vous prie, Monsieur le Ministre, de croire à l'assurance de ma haute considération.

Le Président
Bernard Cassen




Réserve du Comité Attac Nord-Essonne
22 Décembre 2001
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Chers Membres du Bureau national,

Nous avons enregistré avec satisfaction la production du communiqué de presse du 5 décembre 2001 correspondant à nos vœux.

Il s'agit donc du premier acte public concrétisant la mise en œuvre des chantiers sur l'éducation definis à Marseille au cours de la réunion du 24 novembre 2001.

La demande solennelle au Ministre Jack LANG et au Ministre délégué Jean Luc MELENCHON de l'interdiction totale de tout jeu du type " Masters de l'Economie" correspond tout à fait à notre objectif.

Il en est de même pour la demande d'abrogation du Code de Bonne Conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire.

En revanche nous sommes très réservés sur la demande d'élaboration par le ministère d'un nouveau texte en remplacement de ce Code. Cela risque bien de donner lieu à un Code bis, tendant comme le précédent, à légaliser des pratiques actuelles qui sont en contradiction avec les textes existants.

Or le rappel fait dans la circulaire N° 99-119 du 9 août 1999 se suffit à lui-même car il exclut sans ambiguïté du principe de neutralité scolaire toute notion commerciale : " afin de garantir le respect du principe de neutralité de l'école et, comme le rappelle la circulaire du 27 avril 1995, il ne sera pas donné suite aux sollicitations émanant du secteur privé, dont les visées ont généralement un caractère publicitaire ou commercial".

Si nouveau document il devait y avoir, il devrait se borner à rappeler tous les textes se rapportant à ce sujet, dont les derniers en date, les circulaires N°95-102 du 27 avril 1995 et N° 99-119 du 9 août 1999, et exiger leur application stricte, comme l'avait rappelé et demandé Bernard CASSEN au Ministre dans sa lettre du 16 janvier 2001. Ce afin que soient respectés les principes de neutralité et de laïcité qui s'imposent à chaque agent de l'Education Nationale, comme le précise bien le recours en annulation déposé par Gilbert MOLINIER.

Nous comptons sur Bernard CASSEN pour faire valoir ce point de vue au ministre Jack LANG, lors de leur éventuelle prochaine rencontre, si ce dernier donne suite à sa demande formulée dans sa lettre du 11 décembre.

[...]

Cordialement

Le Comité Attac Nord-Essonne